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Responsabilité civile

Le devoir de réparation du préjudice

La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui

Et ce, que les dommages aient été causés de son propre fait ou de celui des personnes dont on doit répondre, d’animaux ou de choses qu’on a sous sa garde.

Les principes généraux de la responsabilité civile sont édictés dans le Code civil et appliqués par les tribunaux. On distingue :

  • La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution d’un contrat.
  • La responsabilité délictuelle sanctionne tout dommage né en dehors de l’exécution d’un contrat.
  • La responsabilité civile pour faute nécessite la présence de trois éléments fondamentaux :

Une faute
Un dommage
Un lien de causalité entre la faute et le dommage

En droit commun, il existe trois faits générateurs de responsabilité :

  • – le fait personnel, c’est-à-dire la faute (C. civ., anc. art. 1382 et 1383, nouv. art. 1240 et 1241) ;
  • – le fait des choses dont on a la garde (C. civ., anc. art. 1384, al. 1er, nouv. art. 1242 al. 1er) ;
  • – le fait d’autrui, à la charge des parents qui sont responsables du fait de leurs enfants (C. civ., anc. art. 1384, al. 4), des commettants qui sont responsables du fait de leurs préposés (C. civ., anc. art. 1384, al. 5) et plus généralement à la charge de ceux qui ont la garde d’autrui (C. civ., anc. art. 1384, al. 1er, nouv. art. 1242, al. 1er).

La victime d’un dommage corporel peut obtenir réparation selon la nature du litige :

  • devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assise) par voie de constitution de partie civile si le responsable est poursuivi pour ses actes,
  • devant une juridiction civile,
  • devant une juridiction administrative lorsque la responsabilité incombe à une personne de droit public qu’il s’agisse de l’administration, d’une collectivité locale ou d’un établissement public.

La réparation financière du dommage n’est pas assurée par le responsable directement, mais par son assureur. Le Tribunal condamnera le responsable et son assureur conjointement à réparer le préjudice subi par la victime. L’obligation d’assurance trouve donc sa justification, permettre à la victime d’être réparée de son dommage.

Toute personne est susceptible d’être couverte par une assurance responsabilité civile. Par exemple l’assurance habitation qui comporte une garantie responsabilité civile pour les dommages que nous causons à autrui.

Concernant la responsabilité du fait des choses, par exemple les animaux, ils sont en principe pris en charge par la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation lorsqu’il s’agit des animaux de compagnie. Certaines catégories de chiens doivent faire l’objet d’une assurance distincte pour couvrir les dommages causés à autrui.

Lorsque le préjudice trouve son origine dans une infraction, il n’est le plus souvent pas pris en charge par une assurance de responsabilité. Si l’auteur est insolvable ou non identifié, la réparation du préjudice peut être demandée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

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