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Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation

Indemnisation pour perte d'années d'études

Définition selon la nomenclature Dintilhac

«Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

Ce préjudice scolaire peut être constitué par :

  • La  perte d’une ou plusieurs années d’étude ou de formation et donc un retard dans l’entrée dans la vie active;
  • Allongement de la durée des études du fait d’aménagements lié au handicap (ex. : programme d’une année réparti sur deux ans);
  • Changement d’orientation, avec ou sans conséquence financière;
  • Impossibilité de reprendre des études pouvant aboutir à un diplôme
  • Préjudice scolaire total, l’enfant ne pouvant jamais plus être scolarisé…

Évaluation médico-légale et indemnisation

Lors de l’expertise médicale, la victime, ses proches ou ses conseils doivent apporter à l’expert, tous les éléments nécessaires à l’évaluation de ce poste de préjudice.

L’expert se doit d’évaluer s’il existe. Il doit également s’attacher à mettre en évidence le lien de causalité entre ce préjudice et le fait générateur. L’indemnisation de ce poste de préjudice est fonction du niveau d’étude, du nombre d’année perdue. Les frais nécessaires à l’orientation de la victime doivent également être indemnisés au titre du préjudice scolaire ou de formation.

Le préjudice scolaire peut indemniser, outre la perte d’années d’étude, la perte de l’emprunt contracté pour régler la scolarité.

Absence de préjudice scolaire

L’absence de préjudice scolaire a été retenue dans les circonstances suivantes :

  • La victime qui n’a pas pu passer dans la classe supérieure est déboutée de sa demande d’indemnisation de sa perte de chance car elle a produit une attestation de complaisance et avait eu, avant l’accident, des notes inférieures à la moyenne dans presque toutes les matières.
  • Grâce à sa volonté et au soutien apporté en classe, l’élève a pu récupérer son retard et éviter le redoublement.
  • L’examen des bulletins scolaires de la victime montre qu’elle avait reçu un avis défavorable pour passer en terminale, de sorte que son redoublement n’est pas imputable.
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