Procédures judiciaires

Tribunal de Grande Instance

La loi du 5 juillet 1985 a mis en place une procédure en vue de faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Suite à cette loi, les compagnies d’assurances ont signé entre elles, une convention dite convention IRCA, qui règle les aspects pratiques de la gestion des dossiers d’indemnisation.

Ainsi, lorsqu’un accident oppose deux véhicules, c’est l’assureur de la victime qui prend le mandat de gestion et gère la procédure d’indemnisation pour le compte de l’assureur du responsable dans un cadre amiable.

Cependant, en cas de désaccord, que ce soit sur la désignation de l’expert ou sur le montant de l’indemnisation proposé, la victime dispose de la faculté de reprendre la gestion de son dossier et de saisir le Tribunal, soit pour demander la désignation d’un expert judiciaire, dans le cadre d’un référé expertise provision, ou pour demander la liquidation de ses préjudices devant le juge du fond.

Le Tribunal compétent reste en priorité celui du lieu de survenance de l’accident. A défaut, celui du siège social de la compagnie d’assurance peut être saisi. Dans ce cas, la victime veillera à demander au juge (dans le cas d’un référé) de désigner l’expert près de son lieu de résidence.
En cas de référé, le Tribunal rend une ordonnance qui peut être contestée dans un délai de 15 jours à partir de sa notification devant la Cour d’appel compétente.

En cas de saisine au fond, le Tribunal rend un jugement qui peut être contesté devant la cour d’appel dans un délai de 30 jours à compter de la signification par voie d’huissier. La partie la plus diligente peut toutefois interjeter appel sans attendre ce délai.

Cour d’appel

La cour d’appel est la juridiction de second degré. Celle qui est compétente pour connaitre des contestations contre les décisions des premiers juges.

La personne qui décide de contester le jugement ou l’ordonnance fait ce que l’on désigne sous le terme « interjeter appel ». La personne qui fait cette démarche prend alors le nom d’appelant et la personne contre l’appel est faite s’appelle Intimé.

L’appelant doit s’acquitter d’un timbre de 225 €.

Elle doit obligatoirement être représentée par un avocat. La décision rendue est un arrêt qui peut être contesté devant un troisième degré de juridiction qui est la cour de cassation.