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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés ou inconnus

Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Les missions du FGAO

Les missions du FGAO et ses compétences se sont élargies au fil du temps. Ainsi, le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’accidents survenus à l’étranger. Il vient également en aide aux propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière, aux victimes de dommages immobiliers résultant d’une catastrophe technologique et en cas de défaillance d’entreprises d’assurance pour les assurances obligatoires.

Le FGAO prend en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Une partie des cotisations versées est prélevée pour financer le FGAO

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