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FGAO : Indemnisation des victimes d'accidents à l'étranger

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Les missions du FGAO

Les missions du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages et ses compétences se sont élargies au fil du temps. Ainsi, le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’accidents survenus à l’étranger. Il vient également en aide aux propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière, aux victimes de dommages immobiliers résultant d’une catastrophe technologique et en cas de défaillance d’entreprises d’assurance pour les assurances obligatoires.

Le FGAO prend en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Une partie des cotisations versées est prélevée pour financer le FGAO

Accident de la route à l’étranger, comment saisir le FGAO ?

La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger est une procédure bien particulière.Même si elle fait intervenir le fond de garantie, il n’est pas possible de saisir directement le fonds de garantie comme s’il s’agissait d’un accident survenu sur le territoire français.

La procédure est mise en place par l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

L’accident doit remplir certaines conditions :

  • L’accident doit relever d’une infraction
  • La victime ne doit pas être responsable de l’accident
  • Elle doit avoir été blessée, soit physiquement, soit psychiquement.

Lorsque la victime revient sur le territoire français, elle doit par le biais d’un conseil, saisir le Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Pour cela, il faut recueillir une copie du procès-verbal de police du pays dans lequel l’accident est survenu, elle doit recueillir des témoignages. La victime doit apporter la preuve de l’accident et les circonstances de celui-ci. Si cette preuve n’est pas apportée, son dossier ne sera pas recevable.

Si la CIVI estime votre dossier recevable, elle enclenche la procédure en transmettant votre demande au Fonds de Garantie.

Dans le cadre des victimes d’accident survenu à l’étranger, seule la Commission d’indemnisation peut saisir le Fonds de Garantie.

La CIVI compétente est celle du lieu de domicile de la victime.

Pour les victimes demeurant à l’étranger, c’est la CIVI du Tribunal Judiciaire de Paris qui est seule compétente.

Attention, cette procédure est ouverte pour les ressortissants français, victimes d’un accident à l’étranger.

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