FGAO : Une garantie d'indemnisation

Le FGAO ou Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, est une institution française qui a été créée en 1951. Son rôle est de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.

En effet, il est obligatoire en France de souscrire une assurance responsabilité civile pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient en circulation ou non.

Le fonctionnement du FGAO

Le FGAO est financé par les assureurs qui sont tenus de verser une cotisation annuelle à l’organisme. Cette cotisation est ensuite répartie entre les différentes missions du FGAO. L’organisme a également la possibilité de recouvrer des sommes auprès des responsables des accidents sans assurance.

Il intervient lorsque les victimes d’un accident de la circulation ne peuvent pas être indemnisées par l’assureur du véhicule responsable de l’accident. Cela peut se produire dans plusieurs cas de figure :

• Le responsable de l’accident n’était pas assuré ou était assuré de manière frauduleuse ;
• Le véhicule responsable de l’accident était volé ;
• Le conducteur responsable de l’accident ne peut pas être identifié (par exemple, en cas d’accident causé par un tiers avec délit de fuite).

Dans ces situations, le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes à la place de l’assureur du véhicule responsable de l’accident.

Les missions du FGAO

Il a plusieurs missions :

• Indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules non assurés ou non identifiés ;
• Garantir le paiement des indemnités dues par les assureurs qui ont fait faillite ;
• Assurer le remboursement des victimes de catastrophes naturelles lorsque les assureurs ne sont pas en mesure de les indemniser.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient donc dans des situations où les victimes se trouvent dans une impasse, soit parce que l’assureur du responsable de l’accident n’est pas en mesure de les indemniser, soit parce qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident.

L’indemnisation des victimes

Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dans les mêmes conditions que l’assureur du véhicule responsable de l’accident. Cela signifie que les victimes bénéficient des mêmes indemnisations qu’elles auraient reçues si l’assureur du responsable de l’accident avait été en mesure de les indemniser.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut également intervenir pour indemniser les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger. Dans ce cas, la victime doit saisir l’organisme du FGAO dans le pays où l’accident s’est produit.

Le remboursement du FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut se retourner contre le responsable de l’accident pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes. Si le responsable de l’accident est insolvable ou ne peut pas être identifié, le FGAO peut recouvrer les sommes auprès de la personne qui était responsable de l’entretien ou de la garde du véhicule responsable de l’accident, ou auprès de son assureur si elle en avait souscrit une.

La garantie FGAO est donc une sécurité supplémentaire pour les victimes d’accidents de la circulation. Celles-ci peuvent ainsi être indemnisées même si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne peut pas être identifié.

Les obligations des conducteurs

La souscription d’une assurance responsabilité civile est une obligation pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur en France. Cette assurance permet de garantir l’indemnisation des victimes en cas d’accident de la circulation.

En cas de non-respect de cette obligation, le conducteur peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, d’une suspension ou d’une annulation de son permis de conduire, voire d’une peine de prison en cas d’accident grave.

Il est également important de noter que le FGAO ne couvre pas tous les dommages subis par les victimes d’un accident de la circulation. En effet, elle ne prend en charge que les dommages corporels et matériels directs, et non les dommages immatériels ou indirects (perte de revenus, préjudice esthétique, etc.). C’est pourquoi il est fortement recommandé de souscrire une assurance tous risques qui couvre tous les dommages, y compris les dommages immatériels, en plus de l’assurance responsabilité civile obligatoire.

En conclusion, le FGAO est un organisme essentiel en France pour garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Il intervient dans des situations où les victimes se trouvent dans une impasse. Il permet ainsi de leur assurer une sécurité supplémentaire en cas d’accident. Il est toutefois important de rappeler l’obligation pour tous les conducteurs de souscrire une assurance responsabilité civile, afin de garantir la sécurité de tous sur les routes.