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Contrat de Protection Juridique (PJ)

Contrat d'assurance pour la résolution d'un litige

Le contrat de Protection Juridique (P.J.) est un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurances.

Généralement ce contrat est associé à un contrat d’assurances automobiles ou multirisques habitation. Ce contrat a pour objet d’apporter son concours pour la résolution d’un litige.

IMPORTANT : Le litige naît du refus du débiteur de faire face à son obligation. La lettre de refus est la date du sinistre.

La démarche engagée par l’assureur peut être soit amiable soit judiciaire.

Dans le cas d’une démarche amiable, l’assureur à réception de la déclaration effectuée par l’assuré sollicite du débiteur d’une obligation la résolution du litige.

Dans le cas d’une procédure judiciaire l’intervention de l’assureur Protection Juridique peut être de deux ordres :

  • La fourniture des coordonnées d’un avocat qui sera chargé de la procédure judiciaire et les frais de procédures, y compris les honoraires de l’avocat, sont à la charge de l’assureur
  • Une participation financière aux frais de procédure, lorsque l’assuré décide de faire appel à un avocat de son choix.

Le montant de cette participation financière est rappelé dans les Conditions Générales du contrat, dans un tableau récapitulatif. Dans tous les cas de figures, l’assuré reste le directeur du procès.

IMPORTANT : L’assureur n’a pas à juger de l’opportunité du procès. Il est tenu à ses engagements contractuels.

Dans les Condition Générales du contrat l’assureur précise les domaines dans lesquels l’assuré peut faire appel à son contrat.L’assureur peut donc avoir prévu d’intervenir pour des litiges relevant du :

  • Droit Civil pour obtenir réparation d’un dommage
  • Droit Pénal pour rechercher la condamnation d’un tiers
  • Droit du Travail en cas de licenciement par exemple
  • Droit de la Consommation en cas de conflit avec un artisan, un commerçant, un propriétaire
  • Droit de la Famille en cas de divorce, par exemple.
  • Etc.

Il est donc primordial de s’attacher, lors de la souscription aux domaines d’intervention prévus par l’assureur et bien entendu au montant des participations financières

IMPORTANT : Il est préférable de souscrire un contrat de protection juridique auprès d’une compagnie dont la Protection Juridique est la seule activité. En effet bien souvent dans les contrats de Protection Juridique associés à la souscription d’un contrat principal (Automobile ou Multirisques Habitation), sont exclues les actions contre l’assureur voire contre les sociétés du même groupe.

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