Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

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Nomenclature Dintilhac

Postes d'indemnisation des préjudices

Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels, une commission présidée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, ancien président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, a rédigé un rapport proposant une définition des postes de préjudices corporels des victimes directes et indirectes.

Cette nomenclature a été adoptée par toutes les juridictions civiles. Elle a contribué à l’harmonisation des définitions des postes de préjudices des méthodes d’indemnisation indispensable à une égalité de traitement entre les victimes et à la déduction la plus juste possible des prestations sociales, de la dette du responsable ou plus largement du débiteur de la réparation.

La nomenclature Dintilhac distingue entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices des victimes indirectes. Pour la victime directe, ces préjudices sont patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).

La nomenclature Dintilhac, une référence…

Depuis sa publication, la nomenclature Dintilhac constitue un précieux outil de travail pour tous les acteurs intervenant dans la réparation des dommages corporels, qu’il s’agisse des médecins conseils, des experts, des avocats, des mandataires, des assureurs, de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dont le référentiel indicatif d’indemnisation est calqué sur la nomenclature, ou encore de fonds d’indemnisation tels que le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). À tel point qu’on a pu reconnaître à cette nomenclature tant la qualité de norme juridique qu’une force normative.

La Cour de cassation à travers plusieurs arrêts a mis en valeur les préjudices et en a précisé les contours. Bien que dépourvue de portée normative, elle a recueilli l’adhésion des magistrats de l’ordre judiciaire, invités à s’y référer par une circulaire du ministère de la Justice du 22 février 2007. Le Conseil d’État a opéré un revirement en invitant les Tribunaux administratifs à s’en inspirer également.

La réforme du droit des obligations en cours, pourra éventuellement consacrer les postes de préjudices.

Retrouvez tous les postes de préjudices répertoriés dans la nomenclature Dintilhac.