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Dossier médical

Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le ou les comptes rendus d’hospitalisation, les dossiers d’imageries, les ordonnances de médicaments ou de rééducations, etc…

Accès à votre dossier médical

Le dossier médical contient l’ensemble des informations sur les soins donnés à une personne lors de son admission dans un établissement de santé.

Le code de la santé publique a prévu un droit d’accès de tout patient à son dossier médical. Les établissements de santé ou les praticiens sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical.

Que vous soyez victime principale ou ayant droit d’une personne décédée, vous avez droit à la communication directe de l’ensemble des pièces du dossier. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’établissement ou au praticien privé.

Communication du dossier médical

La personne peut accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé.

Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisie de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité.

La personne mandatée ne peut avoir de conflit d’intérêts et défendre d’autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé). Il est recommandé de rappeler au mandant le caractère personnel des informations qui seront communiquées à la personne mandatée.

Prenez contact avec nos experts en indemnisation pour vous conseiller. Chaque cas est particulier et Redac Recours sera à même de vous démontrer toute l’importance du dossier médical en vue d’une indemnisation.
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