Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel

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I. Préjudice d’agrément qu’est-ce que c’est ?
II. Comment prouver un préjudice d’agrément ?
III. Indemnisation du préjudice d’agrément :
– Préjudice d’agrément temporaire ou définitif ?
IV. Préjudice d’agrément ou impossibilité pour la victime de pratiquer son sport
V. Justifier son préjudice…
– Quelques exemples concrets
VI. L’indemnisation du préjudice d’agrément pour les grands sportifs
VII. En conclusion

Redac Recours Gestion du sinistre corporel

Préjudice d'agrément qu'est-ce que c'est ?

Le préjudice d’agrément caractérise l’incapacité pour la victime de continuer à avoir une activité de loisirs ou encore de sport qu’elle avait avant et ceci que ce soit de manière définitive ou temporaire.

On vise ainsi les activités ludiques, culturelles, sportives qui sont devenues impossibles ou qui se trouvent limitées du fait des séquelles liées à l’accident.

Ce poste de préjudice est apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau de performance, temps de pratique, etc…).

Pour ce faire, la victime doit ainsi démontrer par la communication de licence sportive ou encore d’attestations qu’elle pratiquait de telles activités avant la réalisation du dommage corporel.

Comment prouver un préjudice d'agrément ?

Suite à un accident corporel, la victime peut donc prétendre à une indemnisation de son préjudice corporel.

Cependant le préjudice d’agrément est évalué par le médecin expert au regard des séquelles constatées mais aussi des pratiques sportives ou de loisirs invoqués par la victime. Le médecin doit ainsi mettre en relation les limitations fonctionnelles avec les exigences physiologiques induites par la pratique sportive, culturelle ou de loisir.

Réunissez donc dès que possible toutes les preuves comme par exemple vos licences sportives, attestation de proches ou de partenaires sportif, diplômes, cartes adhérent club, carte de cinéma, photos, vidéo, résultats sportifs aux compétitions, autres justificatifs de participation aux diverses activités, etc…

L’expertise médicale

Il existe plusieurs postes de préjudice qui sont évalués par le médecin expert lors de l’expertise médicale, dont le préjudice d’agrément. Ce dernier vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Il est apprécié selon l’âge de la victime, son niveau de compétence dans l’activité et également la fréquence de la pratique.

Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques et culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités : licences sportives, adhésions d’associations, attestation d’inscription dans un club, inscription à des manifestations, des attestations de témoignage prouvant la pratique régulière, des photos… la preuve reste libre.

Indemnisation du préjudice d’agrément :

Il n’existe pas de barème d’évaluation du préjudice d’agrément. De ce fait, l’indemnisation du préjudice d’agrément peut se faire uniquement au cas par cas !

Plusieurs éléments vont permettre d’établir une estimation et vont rentrer ainsi dans l’analyse comme par exemple :

  • L’âge de la victime
  • La nature du préjudice d’agrément
  • La régularité de la pratique de l’activité
  • L’ancienneté de la pratique de cette activité
  • Le niveau dans cette pratique

Ce qui rend une indemnisation du préjudice d’agrément aussi variable que le nombre de situations différentes qui peut exister. Sachez que même la limitation d’une activité peut déjà faire l’objet d’une indemnisation si elle est réellement démontrée.

Préjudice d’agrément temporaire ou définitif ?

Le préjudice d’agrément peut être temporaire ou définitif.
Il est temporaire quand l’incapacité de faire son loisir ou son sport a duré provisoirement pendant la période de soin par exemple et qu’une reprise est possible après la consolidation.
Il est définitif par contre lorsqu’il résulte que l’incapacité est totale et définitive pour reprendre l’activité d’agrément de manière satisfaisante.

Préjudice d’agrément ou impossibilité pour la victime de pratiquer son sport

La simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue également un préjudice d’agrément indemnisable. En 2018, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence sur la définition et la portée du préjudice d’agrément. Elle a jugé que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Civ.2, 29 mars 2018, n°17-4.499). Il existe plusieurs décisions de justice en faveur des victimes à ce sujet.

Elle a d’ailleurs confirmé sa position à plusieurs reprises (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2019, N° 18-25114 ; Cass. 2e civ, 3 juin 2021, n° 20-13.574).

Cette précision est importante car votre compagnie d’assurance essayera souvent dans un premier temps de ne pas vous proposer d’indemnisation pour ce poste de préjudice au motif que la limitation de la pratique ne signifie pas une impossibilité définitive et donc ne donne pas lieu à une indemnisation.

Justifier son préjudice…

Soulignons que s’il n’existe pas d’inaptitude fonctionnelle (physique) à la pratique des activités de loisirs, le préjudice psychologique de la victime à la suite d’un accident peut caractériser l’impossibilité pour cette dernière de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs (Civ.2, 5 juillet 2018, n°19-10,572).

Il est important de rappeler qu’en matière de preuve, elle peut être apportée par tout moyen. Il n’y a donc pas que les licences, la victime peut prouver son préjudice soit par des attestations de proches, des factures de séances dans une salle de sport ou une piscine, soit par des photos de ses voyages, de ses randonnées ou escalades, des vidéos où on la voit jouer à la guitare, au piano ou participer à une activité sportive ou de loisir qu’elle ne peut plus faire comme avant l’accident et si elle est licenciée, par la production de ses licences.

Quelques exemples concrets

Voici quelques exemples de sommes accordées par des décisions de justice au titre du préjudice d’agrément :

  • Pour une victime de 31 ans, les médecins experts ont retenu « une gêne dans les activités de musculation, moto sur circuit et ski » La victime a perçu une indemnité de 1.500,00 €.
  • Pour cette victime de 39 ans, les médecins experts indiquent dans leur rapport « qu’il ne leurs paraît pas possible pour la victime de reprendre la pratique de la Boxe et du Krav-Maga ». La victime a perçu une indemnité de 8.000,00 €.
  • Pour cette victime de 35 ans, les médecins retiennent une gêne pour les balades, les matchs amicaux de football entre collègues et le patinage. La victime a perçu une indemnité de 5.000,00 €.
  • Chez une victime de 48 ans, les médecins experts ont retenu : « en ce qui concerne les activités ludiques et sportives, Mr XX indique avoir arrêté la musculation en salle. Ceci a été plausible dans les suites de l’accident et pris en compte dans les périodes de gêne temporaire. Après consolidation, il ne persistait aucune incapacité totale et définitive objective à la pratique de ladite activité, mais une certaine gêne. La victime a perçu une indemnité de 1.500,00 €.
  • Chez une victime âgée de 16 ans, les médecins experts retiennent dans leur rapport qu’elle ne peut plus faire de grande promenade en 2 roues mais a repris pour des petits trajets. La victime a perçu une indemnité de 1.500,00 €.

Ce que dit la Justice…

Le préjudice d’agrément peut et doit également être réclamé même si la victime est dans un état végétatif chronique. Décision du Conseil d’Etat, 5e chambre, 13/12/2022, 458396.

A l’inverse et la nuance est importante, le fait de ne plus pouvoir s’adonner à des activités qui relève des activités quotidiennes d’une victime, n’est pas en soit constitutif d’un préjudice d’agrément. Cour de cassation, Pourvoi n°21-16.609. Ainsi, en plus d’être des activités de loisir et d’agrément, il ne faut pas que ces activités constituent le quotidien de la victime. Ces différents exemples ont pour but de démontrer l’importance pour les victimes d’exprimer toutes leurs doléances face aux médecins experts. Tous les changements dans leur quotidien, si minimes soient-ils, devront être pris en compte dans leur offre d’indemnisation.

La victime devra au préalable avoir préparé l’expertise médicale. Elle sera faite de préférence avec un médecin expert chargé de l’assister lors de cette expertise, et devra réunir tous les éléments de preuve attestant la réalité du préjudice d’agrément. Une expertise médicale préparée en amont garantie à la victime une indemnisation la plus juste possible.

L’indemnisation du préjudice d’agrément pour les grands sportifs

L’indemnisation du préjudice d’agrément pour les grands sportifs peut être plus importante que pour les personnes pratiquant ces activités en tant qu’amateur. En effet, les grands sportifs ont souvent consacré une grande partie de leur vie à la pratique de leur sport et ont atteint ainsi un niveau de compétence élevé. Lorsqu’ils sont victimes d’un accident qui les prive de la pratique de leur sport à un niveau compétitif, le préjudice d’agrément est souvent très important.

L’indemnisation du préjudice d’agrément pour les grands sportifs doit également prendre en compte le niveau de compétence de la victime. Si la victime était un sportif de haut niveau, qui avait atteint un niveau international par exemple, l’indemnisation du préjudice d’agrément sera plus élevée que pour un sportif de niveau inférieur.

En conclusion

L’indemnisation du préjudice d’agrément n’est pas réservée qu’aux grands sportifs, mais elle peut être plus importante pour ces derniers en raison de l’importance de l’activité dans leur vie personnelle.

Nous conseillons les victimes de préparer au préalable l’expertise médicale, de préférence avec un médecin expert chargé de l’assister lors de cette expertise, et avoir réuni tous les éléments de preuve attestant ainsi la réalité du préjudice d’agrément. Une expertise médicale préparée en amont garantie à la victime une indemnisation la plus juste possible.

Nos rédacteurs sinistres se tiennent donc à votre entière disposition pour vous informer quant à vos droits et également vous accompagner tout au long du processus indemnitaire.

Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 au 04.93.95.25.53 ou par mail à l’adresse suivante : info@redac-recours.com