Préjudice d'agrément qu'est-ce que c'est ?

La simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue également un préjudice d’agrément indemnisable. En 2018, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence sur la définition et la portée du préjudice d’agrément. Elle a jugé que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Civ.2, 29 mars 2018, n°17-4.499). Il existe plusieurs décisions de justice en faveur des victimes à ce sujet.

Elle a d’ailleurs confirmé sa position à plusieurs reprises (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2019, N° 18-25114 ; Cass. 2e civ, 3 juin 2021, n° 20-13.574).

Cette précision est importante car votre compagnie d’assurance essayera souvent dans un premier temps de ne pas vous proposer d’indemnisation pour ce poste de préjudice au motif que la limitation de la pratique ne signifie pas une impossibilité définitive et donc ne donne pas lieu à une indemnisation.

Soulignons que s’il n’existe pas d’inaptitude fonctionnelle (physique) à la pratique des activités de loisirs, le préjudice psychologique de la victime à la suite d’un accident peut caractériser l’impossibilité pour cette dernière de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs (Civ.2, 5 juillet 2018, n°19-10,572).

Il est important de rappeler qu’en matière de preuve, elle peut être apportée par tout moyen. Il n’y a donc pas que les licences, la victime peut prouver son préjudice soit par des attestations de proches, des factures de séances dans une salle de sport ou une piscine, soit par des photos de ses voyages, de ses randonnées ou escalades, des vidéos où on la voit jouer à la guitare, au piano ou participer à une activité sportive ou de loisir qu’elle ne peut plus faire comme avant l’accident et si elle est licenciée, par la production de ses licences.

Quelques exemples concrets

Voici quelques exemples de sommes accordées par des décisions de justice au titre du préjudice d’agrément :

• Pour une victime de 31 ans, les médecins experts ont retenu « une gêne dans les activités de musculation, moto sur circuit et ski » La victime a perçu une indemnité de 1.500,00 €.
• Pour cette victime de 39 ans, les médecins experts indiquent dans leur rapport « qu’il ne leurs paraît pas possible pour la victime de reprendre la pratique de la Boxe et du Krav-Maga ». La victime a perçu une indemnité de 8.000,00 €.
• Pour cette victime de 35 ans, les médecins retiennent une gêne pour les balades, les matchs amicaux de football entre collègues et le patinage. La victime a perçu une indemnité de 5.000,00 €.
• Chez une victime de 48 ans, les médecins experts ont retenu : « en ce qui concerne les activités ludiques et sportives, Mr XX indique avoir arrêté la musculation en salle. Ceci a été plausible dans les suites de l’accident et pris en compte dans les périodes de gêne temporaire. Après consolidation, il ne persistait aucune incapacité totale et définitive objective à la pratique de ladite activité, mais une certaine gêne. La victime a perçu une indemnité de 1.500,00 €.
• Chez une victime âgée de 16 ans, les médecins experts retiennent dans leur rapport qu’elle ne peut plus faire de grande promenade en 2 roues mais a repris pour des petits trajets. La victime a perçu une indemnité de 1.500,00 €.

Le préjudice d’agrément peut et doit également être réclamé même si la victime est dans un état végétatif chronique. Décision du Conseil d’Etat, 5e chambre, 13/12/2022, 458396.

A l’inverse et la nuance est importante, le fait de ne plus pouvoir s’adonner à des activités qui relève des activités quotidiennes d’une victime, n’est pas en soit constitutif d’un préjudice d’agrément. Cour de cassation, Pourvoi n°21-16.609. Ainsi, en plus d’être des activités de loisir et d’agrément, il ne faut pas que ces activités constituent le quotidien de la victime. Ces différents exemples ont pour but de démontrer l’importance pour les victimes d’exprimer toutes leurs doléances face aux médecins experts afin que tous les changements dans leur quotidien, si minimes soient-ils, soient pris en compte dans leur offre d’indemnisation.

La victime devra au préalable avoir préparé l’expertise médicale, de préférence avec un médecin expert chargé de l’assister lors de cette expertise, et avoir réuni tous les éléments de preuve attestant la réalité du préjudice d’agrément. Une expertise médicale préparée en amont garantie à la victime une indemnisation la plus juste possible.

L’indemnisation du préjudice d’agrément pour les grands sportifs peut être plus importante que pour les personnes pratiquant ces activités en tant qu’amateur. En effet, les grands sportifs ont souvent consacré une grande partie de leur vie à la pratique de leur sport et ont atteint un niveau de compétence élevé. Lorsqu’ils sont victimes d’un accident qui les prive de la pratique de leur sport à un niveau compétitif, le préjudice d’agrément est souvent très important.

L’indemnisation du préjudice d’agrément pour les grands sportifs doit prendre en compte le niveau de compétence de la victime. Si la victime était un sportif de haut niveau, qui avait atteint un niveau international par exemple, l’indemnisation du préjudice d’agrément sera plus élevée que pour un sportif de niveau inférieur.

L’indemnisation du préjudice d’agrément n’est pas réservée aux grands sportifs, mais elle peut être plus importante pour ces derniers en raison de l’importance de l’activité dans leur vie personnelle.

Nous conseillons les victimes de préparer au préalable l’expertise médicale, de préférence avec un médecin expert chargé de l’assister lors de cette expertise, et avoir réuni tous les éléments de preuve attestant la réalité du préjudice d’agrément. Une expertise médicale préparée en amont garantie à la victime une indemnisation la plus juste possible.