Réparation et indemnisation du dommage corporel

Qu’est-ce que le dommage corporel ?

Celui-ci est généralement défini comme une atteinte à l’intégrité physique de la personne. Cette atteinte trouve son origine dans un fait, dans un événement. C’est la raison pour laquelle, le « dommage » relève du fait, de l’événement qui est objectivement constatable.

La classification des « dommages » s’opère en trois catégories de faits :

• Le dommage corporel qui est défini comme « toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne »
• Le dommage matériel qui s’entend de l’atteinte à l’intégrité physique ou à la substance d’une chose ;
• Le dommage immatériel, notamment dans les affaires économiques et financières.

Le préjudice quant à lui relève du droit. Il exprime l’atteinte des valeurs, l’atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra-patrimoniaux qui appellent une réparation. Le préjudice corporel marque le passage du fait (le dommage) au droit (la réparation). Le préjudice est donc la résultante du dommage corporel et se décline en plusieurs catégories.

Les préjudices liés à une atteinte corporelle sont nombreux et il est difficile d’en dresser une liste exhaustive. On relève des préjudices patrimoniaux incluant notamment les frais de soins, d’assistance par une tierce personne, et surtout les préjudices résultant d’une incapacité professionnelle temporaire ou permanente. On trouve aussi des préjudices extra-patrimoniaux, comme le Pretium Doloris, le préjudice esthétique ou encore le préjudice sexuel etc. Le fait dommage ayant entraîné le préjudice peut être accidentel ou volontaire.

Le principe de l’indemnisation intégrale

Dès lors que le dommage corporel trouve son origine dans les faits d’un tiers, ce dernier est tenu de réparer les préjudices qu’il a causé. La cour de cassation a posé un principe fondamental, celui de la réparation intégrale des préjudices de la victime. Selon elle, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Cependant, ce principe porte en son sein deux autres principes qui encadrent le droit de la réparation des dommages corporels, à savoir d’une part la nécessité de réparer « tout le préjudice » et d’autre part l’obligation de ne réparer « rien que le préjudice ».

Modalités de la réparation du dommage corporel

La réparation des préjudices peut prendre deux formes.

• La Réparation en nature : elle renvoie à des mesures diverses, telles par exemple que la remise en état du bien endommagé, la remise à la victime d’un bien équivalent à celui détruit,
• La réparation par équivalent qui consiste en l’allocation de dommages et intérêts à la victime.

Les personnes susceptibles d’obtenir une réparation

Traditionnellement, on distingue entre la victime directe et la ou les victimes indirectes.

• La victime directe est la personne atteinte directement et personnellement dans son corps par le dommage.

Ce dernier a droit à une indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il subit du fait du dommage. Ces préjudices sont établis à la suite d’une expertise médicale. Ces préjudices peuvent concerner l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, mais également l’atteinte à la fonction économique du corps. Cette atteinte se caractérise par une incapacité de travail soit pendant une courte période, entre la date du fait dommage et la date retenue par l’expert au titre de la consolidation, ou soit permanente, si après la consolidation la victime n’est plus en état de travailler ou voit ses capacités de travail réduites.

• Les victimes indirectes ou par ricochet. Il s’agit des proches de la victime directe qui ont été impactés par les préjudices subis par la victime directe.

Il faut savoir que plusieurs personnes peuvent agir en nom propre, si elles subissent un dommage personnel du fait du décès de la victime. Ce préjudice par ricochet peut être matériel (une perte de revenus), ou moral (une atteinte aux sentiments d’affection). L’existence de liens familiaux suffit à la cour de Cassation pour prouver la réalité de ce préjudice. Mais la jurisprudence admet aussi l’indemnisation de personnes ne faisant pas partie de la famille de la victime. Au titre des victimes indirectes ou par ricochet, les tribunaux ont reconnu cette qualité au conjoint, aux enfants, aux père et mère, aux grands parents, aux frères et sœurs, aux oncles, aux tantes, aux nièces et neveux etc…

Les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime

Parfois les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultants du rapport à l’autre.
Ces victimes peuvent être éligibles à deux types d’indemnisations :

• Une indemnisation au titre de la souffrance morale subie de voir leur proche en souffrance ou décédé. Elles peuvent également prétendre à une indemnisation au titre du préjudice économique en raison du décès de la victime directe, si ce décès engendre une perte financière pour elles.
• Une indemnisation au titre des préjudices personnels développé à la suite de l’atteinte subie par la victime directe.

A la suite du décès de son mari, victime d’un assassinat, une femme avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande tendant à l’indemnisation d’une part du chagrin causé par la disparition de son conjoint, d’autre part de l’atteinte à sa propre intégrité psychique constatée par une expertise médico-légale. Une cour d’appel avait fait droit à ces demandes en allouant une indemnité au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, relevant que l’épouse survivante avait été victime d’une dépression réactionnelle à la suite du décès de son mari, et une autre indemnité au titre du préjudice d’affection.

Toutefois, le droit à indemnisation des victimes par ricochet n’est pas le même selon le régime d’indemnisation en place : accident de la circulation, accident médical fautif ou non fautif, infection nosocomiale etc…