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Indemnisation du préjudice économique. Comment l’évaluer ?

Le préjudice économique comporte plusieurs dimensions, en raison de la personne qui le subit.

Concernant la victime directe, ce préjudice se caractérise par la perte de revenus subis en raison des séquelles de l’accident.

  • Il peut être temporaire, c’est-à-dire du jour de l’accident à la consolidation des blessures. On parle alors de perte de gains professionnels actuels.
  • Il peut être permanent, c’est la perte subie par la victime au-delà de la consolidation des blessures, soit parce que son état ne permet pas la reprise d’une activité professionnelle, soit lorsqu’il y a une reprise, la victime subit une baisse de ses revenus en raison d’un mi-temps thérapeutique ou encore en raison d’un changement de travail qui s’accompagne d’une baisse des revenus. On parle alors des pertes de gains professionnels futurs.

Concernant les victimes indirectes, elles peuvent également subir un préjudice économique en raison du décès de la victime directe. Il se caractérise par la perte de gains que le décès de la victime engendre pour sa famille. Ce préjudice est chiffrable selon un mode de calcul bien précis. Les avis d’imposition du foyer servent de base pour le calcul.

Définition

Le préjudice économique englobe deux types de préjudices :

  • La perte de revenus (perte de gains professionnels actuels, souvent désignés sous le sigle PGPA et perte de gains professionnels futurs connus sous le sigle PGPF).
  • L’incidence professionnelle

Ces préjudices dont distincts et ne peuvent se confondre.

Le terme préjudice économique n’a pas la même signification lorsque l’indemnisation se fait dans un cadre contractuel ou lorsqu’il est basé sur la responsabilité civile ou la loi Badinter.

Dans un dossier de responsabilité civile ou un dossier d’accident de la circulation fondée sur la loi Badinter, le préjudice économique désigne à la fois la perte de revenus et l’incidence professionnelle.

Alors que dans le cadre d’une garantie contractuelle par exemple (une garantie du conducteur ou une garantie accident de la vie), le terme peut désigner plusieurs préjudices, soit la perte de revenus, soit l’incidence professionnelle, soit les deux à la fois, il convient de se référer à la définition donnée par le contrat. Seul le contrat pourra permettre de comprendre les préjudices qui peuvent être indemnisés.

Situations dans lesquelles on peut réclamer un préjudice économique

Dans l’hypothèse de la victime directe de l’accident :La perte de gains professionnels futurs peut être réclamée lorsque à la suite de l’accident, la victime en raison des séquelles,

  • A perdu son emploi (licenciement, fermeture d’entreprise),
  • S’est reconverti dans un nouvel emploi. La reconversion ayant pour effet d’entrainer une diminution de ses revenus comparativement à ceux gagnés avant l’accident
  • Est devenu inapte à tout emploi (par exemple pour les jeunes sans emploi au moment de l’accident)

Les victimes indirectes peuvent également prétendre à un préjudice économique. Ce préjudice des proches est réclamé en cas de décès de la victime directe. Mais à condition que le décès ait entrainé une perte de revenus pour la famille (conjoint, conjointe, enfants, parents à charge).

Mode de calcul du Préjudice économique

En raison de la complexité des préjudices, il est difficile de synthétiser la méthode de calcul.Dans le cadre des procédures mettant en cause par exemple l’ONIAM, ou le Fonds de Garantie, les prestations perçues au titre de l’allocation adulte handicapée sont déductibles de la perte de revenus.

Les allocations de retour à l’emploi ne sont pas considérées comme des revenus et ne doivent en aucun cas être déduit de la perte de revenus de la victime directe.

La situation de chaque victime au moment de la réclamation doit être prise en compte.

Il est recommandé donc de se faire assister lorsqu’on subit en raison d’un accident une situation susceptible d’entrainer une perte de revenus.

Redac Recours reste à votre disposition pour vous conseiller en cas de préjudice économique. Nos experts spécialisés dans l’indemnisation des préjudices tels que le préjudice économique vous aideront à constituer votre dossier. Notre aide vous permettra de réunir les conditions pour être mieux indemnisé.

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