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Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Couvrir les surcoûts liés au handicap

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées résidant à leur domicile ou hébergées en établissement (aide humaine, aide technique, aménagement de logement ou de véhicules, aide animalière).La prestation de compensation du handicap a pour objet de couvrir les surcoûts spécifiques liés au handicap, au-delà des seules charges relatives à l’aide humaine et à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle prend la forme d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous la forme d’un service, par exemple) ou en espèces (CSS, art. L. 245-1).
L’AAH est une prestation versée sous condition de ressources par le biais des CAF et financée par l’impôt.

Conditions d’ouverture de la PCH

Le demandeur doit :

  • Être âgé de moins de 60 ans (sauf exceptions). Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans mais dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères de handicap prévus pour ouvrir droit à la prestation de compensation, peuvent y prétendre.
  • résider en France de manière stable et régulière,
  • éprouver un handicap se manifestant par une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (dans le domaine de la mobilité, de l’entretien personnel comme la toilette ou l’habillage, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui), ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités.

La PCH n’est soumise à aucune condition de nationalité ou de ressources. Toutefois, la loi met en place un système de participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources (CSS, art. L. 245-6).

Cette prestation est servie et gérée par les départements. La décision d’attribution est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Règles de non-cumul

Lorsque la personne handicapée bénéficie d’une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil général déduit son montant de la PCH.

La PCH ne peut être cumulée avec l’allocation compensatrice tierce personne ou frais professionnels, ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’élément aménagement de logement et de véhicule de la PCH ne peut se cumuler avec un complément d’AEEH attribué pour un besoin similaire.

Les voies de Recours

Les litiges relatifs à la PCH nés de la décision de la CDAPH relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale.

Un recours amiable peut être porté devant le conciliateur de la MDPH, qui dispose à compter de sa saisine d’un délai de deux mois pour rendre ses conclusions.
En première instance, le litige doit être porté devant le Tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI).
Le recours devant le TCI doit être effectué, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la CDAPH contestée.
L’appel des jugements du Tribunal du contentieux relève de la Commission nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).
En cas d’appel devant la CNITAAT, celui-ci doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du TCI (CSS, art. L. 241-9 et L. 245-2).

Les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation de compensation du handicap peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’aide sociale. Il s’agit, en première instance, de la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) et, en appel, de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS). Les décisions de cette dernière sont susceptibles de pourvoi devant le Conseil d’État (CSS, art. L. 245-2).