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Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Indemnisation des frais de santé avant consolidation

Définition selon la nomenclature Dintilhac

« Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.

Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel.

Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe».

Détail des frais

Dans la pratique, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes sociaux, CPAM, RSI qui assurent le remboursement des régimes obligatoires, complétés par le jeu des assurances complémentaires.

Ainsi au final, la victime ne supporte en pratique pas les frais de santé, à l’exception de certains qui ne sont pas ou peu remboursés, tels que les frais de consultation d’un psychologue ou d’un ostéopathe, les frais de prothèse dentaire, les dépassements d’honoraires, les franchises médicales, la part restée à charge après l’intervention des organismes sociaux etc.

Ce sont des dépenses de santé les matériels spécialisés acquis, ou loués entre la date de l’accident et la date de consolidation.

Modalités de remboursement

Pour être indemnisés, ces frais doivent être réclamés et justifiés. Les justificatifs pouvant servir de base au décompte sont :

  • soit des décomptes adressés à leurs assurés sociaux à l’occasion du remboursement des frais par les organismes de sécurité sociale ;
  • soit des factures elles-mêmes, si ces frais ne font pas l’objet d’une prise en charge par un organisme social.
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