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Redac Recours expert en indemnisation

Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

Indemnisation de la perte de revenus

Est indemnisée à travers ce poste de préjudice, la perte de revenus subie par la victime entre le jour de l’accident et la date de consolidation retenue par les experts.

L’expertise doit préciser la situation exacte de la victime au regard de son activité professionnelle au moment de l’accident. La période indemnisée correspond à la période des arrêts de travail retenue comme étant imputable à l’accident. Il peut arriver que la période des arrêts de travail retenue par les experts comme imputable à l’accident ne correspond pas à la réalité des arrêts de travail délivrés par le médecin traitant.

Cette période imputable peut donc être inférieure à la durée totale des arrêts de travail. L’expert, peut estimer, sur la base d’éléments purement que la totalité des arrêts de travail ne sont pas imputable.

Il convient d’être particulièrement vigilant afin de garantir que la victime sera indemnisée de toutes les pertes de gains correspondant à l’arrêt de travail qui découle de l’accident.

Évaluation de l’indemnisation

Les pertes de gains professionnels actuels concernent le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité.

La victime est en droit de réclamer au responsable le remboursement des sommes dont elle a été privée pendant la durée de son incapacité temporaire, tels que les traitements, salaires et rémunérations qu’elle n’a pas touchées du fait de l’accident, ainsi que les primes (Intéressement, Participation, 13ème mois, Vacances) Titre – restaurant.

L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale.

Pour une victime salariée, le calcul ne pose en général pas de difficulté (salaire mensuel x nombre de jours d’incapacité). Lorsque la période d’arrêt de travail s’étend sur plusieurs années, il convient de prendre en compte les évolutions du salaire et les augmentations ou promotions statutaires qui sont intervenues sur toute la période.

L’évaluation peut être plus difficile lorsque les revenus sont irréguliers.
Dans le premier cas, on déterminera un revenu moyen, sur la base des déclarations de revenus, bilans comptables, des années antérieures. Les situations professionnelles telles que celles des travailleurs saisonniers, des intermittents du spectacle ou de la restauration font l’objet d’une étude particulière.

Si la victime n’est pas salariée, qu’elle a une activité libérale ou d’entrepreneur, il convient de calculer la perte subie sur le chiffre d’affaires dont on déduira les seules charges variables (matières premières, essence…) puisque les charges fixes continuent d’être supportées (loyer professionnel, assurances, etc…).

Si la victime a employé une personne pour la remplacer, le coût généré par cet emploi doit être pris en charge sans préjudice des pertes liées à une diminution de l’activité.

Il peut, le cas échéant, être nécessaire de solliciter une expertise comptable.
De ce poste de préjudice seront décomptées les indemnités journalières perçues, les salaires maintenus, les sommes payées au titre d’un contrat de prévoyance pendant la durée d’incapacité validée par l’expert.

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