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Incapacité Permanente Partielle (IPP)

Évaluation du déficit fonctionnel de la victime consolidée

L’incapacité permanente partielle ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) ou encore Déficit Fonctionnel Permanant (DFP) est définie comme la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de lésions imputables à l’accident.

Il vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il a donc pour but d’indemniser, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Le déficit fonctionnel permanent est évalué par les médecins conseils et experts lors de l’expertise médicale. Il est évalué en taux de 0 à 100%.

Il existe plusieurs barèmes d’évaluation. Les critères d’évaluation ne sont pas les mêmes et les barèmes ne sont pas superposables.

  • Le barème du concours médical (c’est le barème de droit commun)
  • Le barème de la sécurité sociale (utilisé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles)
  • Guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

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