Lexique juridique

Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

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Lexique des termes à connaitre

Ce que vous devez savoir pour mieux vous défendre

A

AFFECTION IATROGÈNE

Elle existe suite à des dommages provenant de soins ou prescriptions faites par un professionnel de santé.
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ANAMEVA & ANMCR

Associations dont l’objectif est de faire respecter le débat contradictoire face aux médecins conseils des assurances.
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ASSURANCE AUTO

Elle est obligatoire et permet de couvrir le conducteur contre les dommages matériels et/ou corporels.
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AGGRAVATION

Révélée après la consolidation de la victime, l’aggravation peut donner droit à une nouvelle indemnisation.
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 ALÉA THÉRAPEUTIQUE

Les aléas thérapeutiques sont des accidents médicaux, conséquences du hasard suite à un acte de soin.
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ALLOCATION ADULTES HANDICAPES

Aide financière versée sous conditions à la victime en situation de handicap suite à son accident corporel.
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B

BARÈME INDEMNISATION

Créé par Redac Recours, ce simulateur vous permet de connaître le montant de votre indemnisation.
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BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (BCF)

Permet le règlement de sinistres entre véhicules français à l’étranger ou de véhicules étrangers en France.
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BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION

Il peut être saisi par toute personne assujettie à une obligation d’assurance et refusée par sa compagnie.
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C

CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL 

Il est le tout premier document établi par votre médecin ou le service des urgences lors de votre admission.
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CIVI 

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
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COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CCI) 

Institutions tout comme l’ONIAM, les CCI ont pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
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CONSOLIDATION 

Lorsque l’état d’une victime d’accident n’évolue plus, dans le sens positif comme dans le sens négatif.
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CONTRE EXPERTISE 

Son but est de confirmer ou de relever des manquements à une première expertise.
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D

DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT 

Préjudice extra-patrimonial qui établit que le dommage a une incidence sur les fonctions du corps humain.
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DÉPENSES DE SANTE ACTUELLES 

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux supportés par la victime directe d’un dommage corporel.
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DÉPENSES DE SANTE FUTURES 

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux supportés par la victime directe après consolidation.
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DOSSIER MÉDICAL 

Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, certificat médical, comptes rendus, dossiers d’imageries…
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E

EXPERTISE MÉDICALE 

Va permettre d’évaluer précisément les préjudices subis par la victime d’un accident.
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F

FGAO 

Indemnise les victimes d’accident dont les responsables sont non assurés ou non identifiés.
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FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE  

Frais que débourse la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap.
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FRAIS DE VÉHICULE ADAPTE 

Frais que débourse la victime pour adapter son véhicule en fonction de son handicap permanent.
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FRAIS DIVERS 

Frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.
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G

GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE 

La GAV protège l’assuré et sa famille contre les accidents de la vie non couverts par les autres assurances.
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I

INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE 

L’IPP est le déficit de l’invalidé qui est appréciée en taux de 0 à 100% pour la victime consolidée.
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INCAPACITÉ TEMPORAIRE 

Elle peut être totale (ITT) ou partielle (ITP). Ce poste est également appelé Déficit fonctionnel temporaire.
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INCAPACITÉ DE TRAVAIL 

Elle correspond à la période comprise entre le jour de l’accident et celui de la reprise d’une activité professionnelle par la victime.
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INCIDENCE PROFESSIONNELLE 

Ce poste de préjudice à caractère définitif indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.
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INFECTION NOSOCOMIALE 

Infection contractée dans un établissement de santé, elle touche près d’un million de personnes en France.
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L

LOI BADINTER 

Créée en 1985, la loi Badinter permet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route.
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N

NOMENCLATURE DINTILHAC 

Réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
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O

O.N.I.A.M. 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
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P

PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS 

Perte de revenus subie par la victime entre le jour de l’accident et la date de consolidation.
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PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS 

Perte ou diminution de revenus subie par la victime à partir de la date de sa consolidation.
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PRÉJUDICE D’AGRÉMENT 

Le préjudice d’agrément caractérise l’incapacité pour la victime de continuer à avoir une activité de loisirs ou de sport.
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PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT 

Indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale.
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PRÉJUDICE ECONOMIQUE 

Il est indispensable de le distinguer de l’incapacité permanente partielle, bien qu’il soit lié très souvent.
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PRÉJUDICE MORAL 

Le préjudice moral fait partie des dommages que l’on peut subir lors d’un événement traumatique.
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PRÉJUDICE SEXUEL 

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
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PRÉJUDICE SCOLAIRE 

Correspond à la perte d’années d’études scolaires ou universitaires consécutive au dommage subi par la victime directe.
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PRÉJUDICES PATRIMONIAUX & EXTRA-PATRIMONIAUX 

Ces deux grands postes de préjudices de la Nomenclature doivent être différenciés.
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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 

La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
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PROCÉDURES JUDICIAIRES 

Les différents recours pour la victime en cas de contestation de l’offre d’indemnisation.
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PROTECTION JURIDIQUE 

Elle permet à un assuré d’être défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.
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R

RESPONSABILITÉ CIVILE 

Elle correspond à l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui.
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T

TIERCE PERSONNE 

Aide extérieure dont a besoin la victime pendant la durée de son incapacité pour réaliser des gestes de la vie.
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V

VICTIME PAR RICOCHET 

Personne indirectement affectée par un accident, qui a touché directement un membre de sa famille.
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