Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

Lexique des termes à connaitre

Ce que vous devez savoir pour mieux vous défendre

A

AFFECTION IATROGÈNE

Elle existe suite à des dommages provenant de soins ou prescriptions faites par un professionnel de santé.

ANAMEVA & ANMCR

Associations dont l’objectif est de faire respecter le débat contradictoire face aux médecins conseils des assurances.

ASSURANCE AUTO

Elle est obligatoire et permet de couvrir le conducteur contre les dommages matériels et/ou corporels.

AGGRAVATION

Révélée après la consolidation de la victime, l’aggravation peut donner droit à une nouvelle indemnisation.

 ALÉA THÉRAPEUTIQUE

Les aléas thérapeutiques sont des accidents médicaux, conséquences du hasard suite à un acte de soin.

ALLOCATION ADULTES HANDICAPES

Aide financière versée sous conditions à la victime en situation de handicap suite à son accident corporel.

B

BARÈME INDEMNISATION

Créé par Redac Recours, ce simulateur vous permet de connaître le montant de votre indemnisation.

BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (BCF)

Permet le règlement de sinistres entre véhicules français à l’étranger ou de véhicules étrangers en France.

BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION

Il peut être saisi par toute personne assujettie à une obligation d’assurance et refusée par sa compagnie.

C

CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL 

Il est le tout premier document établi par votre médecin ou le service des urgences lors de votre admission.

CIVI 

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CCI) 

Institutions tout comme l’ONIAM, les CCI ont pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.

CONSOLIDATION 

Lorsque l’état d’une victime d’accident n’évolue plus, dans le sens positif comme dans le sens négatif.

D

DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT 

Préjudice extra-patrimonial qui établit que le dommage a une incidence sur les fonctions du corps humain.

DÉPENSES DE SANTE ACTUELLES 

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux supportés par la victime directe d’un dommage corporel.

DÉPENSES DE SANTE FUTURES 

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux supportés par la victime directe après consolidation.

DOSSIER MÉDICAL 

Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, certificat médical, comptes rendus, dossiers d’imageries…

E

EXPERTISE MÉDICALE 

Va permettre d’évaluer précisément les préjudices subis par la victime d’un accident.

F

FGAO 

Indemnise les victimes d’accident dont les responsables sont non assurés ou non identifiés.

FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE  

Frais que débourse la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap.

FRAIS DE VÉHICULE ADAPTE 

Frais que débourse la victime pour adapter son véhicule en fonction de son handicap permanent.

FRAIS DIVERS 

Frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.

G

GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE 

La GAV protège l’assuré et sa famille contre les accidents de la vie non couverts par les autres assurances.

I

INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE 

L’IPP est le déficit de l’invalidé qui est appréciée en taux de 0 à 100% pour la victime consolidée.

INCAPACITÉ TEMPORAIRE 

Elle peut être totale (ITT) ou partielle (ITP). Ce poste est également appelé Déficit fonctionnel temporaire.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL 

Elle correspond à la période comprise entre le jour de l’accident et celui de la reprise d’une activité professionnelle par la victime.

INCIDENCE PROFESSIONNELLE 

Ce poste de préjudice à caractère définitif indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.

INFECTION NOSOCOMIALE 

Infection contractée dans un établissement de santé, elle touche près d’un million de personnes en France.

L

LOI BADINTER 

Créée en 1985, la loi Badinter permet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route.

N

NOMENCLATURE DINTILHAC 

Réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.

O

O.N.I.A.M. 

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

P

PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS 

Perte de revenus subie par la victime entre le jour de l’accident et la date de consolidation.

PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS 

Perte ou diminution de revenus subie par la victime à partir de la date de sa consolidation.

PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT 

Indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale.

PRÉJUDICE ECONOMIQUE 

Il est indispensable de le distinguer de l’incapacité permanente partielle, bien qu’il soit lié très souvent.

PRÉJUDICE SEXUEL 

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle.

PRÉJUDICE SCOLAIRE 

Correspond à la perte d’années d’études scolaires ou universitaires consécutive au dommage subi par la victime directe.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX & EXTRA-PATRIMONIAUX 

Ces deux grands postes de préjudices de la Nomenclature doivent être différenciés.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 

La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

PRETIUM DOLORIS 

Il recouvre les souffrances physiques ressenties par la victime en raison de la localisation des blessures.

PROCÉDURES JUDICIAIRES 

Les différents recours pour la victime en cas de contestation de l’offre d’indemnisation.

PROTECTION JURIDIQUE 

Elle permet à un assuré d’être défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

R

RESPONSABILITÉ CIVILE 

Elle correspond à l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui.

T

TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE 

Aide dont a besoin la victime pendant la durée de son incapacité pour réaliser des gestes de la vie courante.

TIERCE PERSONNE PERMANENTE 

Aide permanente dont a besoin la victime après son accident pour réaliser les gestes de la vie courante.