Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

Indemnisation accident de la route

Indemnisation du préjudice corporel

Victime d'un accident, conseils et assistance, gage d’une juste indemnisation

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 05 juillet 1985. Cette loi est applicable pour les accidents survenus dans les lieux ouverts à la circulation et impliquant un véhicule terrestre à moteur sauf véhicules ayant leur propre voie de circulation (train, Tramway, etc.).

La victime peut être le conducteur ou le passager d’un véhicule, un piéton, un cycliste. Pour ce qui concerne les conducteurs, il y a un régime particulier posé par l’article 4 de cette loi. A savoir que la faute commise par le conducteur peut être une cause de réduction voire d’exclusion de son indemnisation.

Cette loi et son décret d’application ont organisé la procédure d’indemnisation des victimes. Ils font peser sur les compagnies d’assurances une grande obligation, dont notamment l’obligation d’informer la victime des différentes étapes de la procédure d’indemnisation, la possibilité de se faire assister par un conseil, la nécessité d’une expertise médicale pour évaluer les préjudices.

Ces textes ont également encadré les différentes étapes dans des délais.

Indemnisation et assurance

Pour faciliter la gestion des dossiers d’accidents, les compagnies d’assurances ont signé entre elles une convention de gestion, dite convention IRCA. Dans le cadre de cette convention, l’assureur gestionnaire reste souvent votre propre assurance (cas d’un accident impliquant deux véhicules) qui va gérer le dossier pour le compte du responsable.

Dans ses effets, cette convention n’est pas opposable à la victime. Ainsi à tout moment, la victime dispose du droit de demander à l’assureur du tiers responsable, une reprise de gestion de son dossier. Cette reprise de gestion intervient aussi systématiquement si à l’expertise médicale, la victime a un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 5%.

Toutefois, il est recommandé, même lorsque la gestion du dossier est assurée par votre propre compagnie d’assurance, de suivre de près la procédure d’indemnisation afin de s’assurer que les préjudices subis sont à la fois bien évalués sur un plan médical par le médecin expert désigné, mais aussi bien évalués sur un plan indemnitaire.

  • Sur le plan médical, la victime doit s’assurer des conseils et de l’assistance d’un médecin de recours,
  • Sur le plan indemnitaire, elle peut solliciter le conseil de professionnel pour le guider et l’aider dans ses calculs.

Les compagnies d’assurance disposent de leur propre barème d’évaluation. Une comparaison entre les barèmes des compagnies d’assurances et ceux établis sur la base des indemnisations accordées par les Tribunaux permet de constater que les sommes proposées par les compagnies d’assurances sont très en deçà de ce qu’un Tribunal peut accorder.

Les barèmes des compagnies d’assurances n’ont aucune base légale. La victime doit donc rester vigilante sur les propositions d’indemnisation. Elle doit recourir aux conseils de professionnels afin de réclamer au besoin une nouvelle évaluation de son dossier d’indemnisation.

La société Redac Recours experte en recours corporel peut vous accompagner, vous assister, vous conseiller à chaque étape de la procédure d’indemnisation. Aussi n’hésitez pas à contacter nos spécialistes, nos conseils sont gratuits. Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser vos coordonnées. Nos experts s’engagent à vous rappeler dans les meilleurs délais.
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