Indemnisation du préjudice corporel

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 05 juillet 1985. Cette loi est applicable pour les accidents survenus dans les lieux ouverts à la circulation. Ces accidents impliquent un véhicule terrestre à moteur. Sauf véhicules ayant leur propre voie de circulation (train, Tramway, etc.). La victime peut être le conducteur ou le passager d’un véhicule, un piéton, un cycliste. Pour ce qui concerne les conducteurs, il y a un régime particulier posé par l’article 4 de cette loi. A savoir que la faute commise par le conducteur peut être une cause de réduction voire d’exclusion de l’indemnisation de ses préjudices.

Cette loi et son décret d’application ont organisé la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices. Ils font peser sur les compagnies d’assurances une grande obligation, dont notamment l’obligation d’informer la victime d’un dommage corporel. Les différentes étapes de la procédure d’indemnisation du dommage corporel, la possibilité de se faire assister par un conseil, la nécessité d’une expertise médicale pour évaluer les préjudices font partie de ces informations.

Ces textes ont également encadré les différentes étapes dans des délais.

Pour faciliter la gestion des dossiers d’accidents, les compagnies d’assurances ont signé entre elles une convention de gestion, dite convention IRCA. Dans le cadre de cette convention, l’assureur gestionnaire reste souvent votre propre assurance (cas d’un accident impliquant deux véhicules). C’est elle qui va gérer le dossier pour le compte du responsable.

Dans ses effets, cette convention n’est pas opposable à la victime de dommage corporel. Ainsi à tout moment, la victime dispose du droit de demander à l’assureur du tiers responsable, une reprise de gestion de son dossier. Cette reprise de gestion intervient aussi systématiquement si à l’expertise médicale, la victime a un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 5%.

Toutefois, il est recommandé, même lorsque la gestion du dossier est assurée par votre propre compagnie d’assurance, de suivre de près la procédure d’indemnisation afin de s’assurer que le préjudice corporel subit est à la fois bien évalué sur un plan médical par le médecin expert désigné, mais aussi bien évalué sur un plan indemnitaire.

• Sur le plan médical, la victime doit s’assurer des conseils et de l’assistance d’un médecin de recours,
• Sur le plan indemnitaire, elle peut solliciter le conseil de professionnels pour le guider et l’aider dans ses calculs.

Les compagnies d’assurance disposent de leur propre barème d’évaluation. Une comparaison entre les barèmes des compagnies d’assurances et ceux établis sur la base des indemnisations accordées par les Tribunaux permet de constater que les sommes proposées par les compagnies d’assurances sont très en deçà de ce qu’un Tribunal peut accorder.

Les barèmes des compagnies d’assurances n’ont aucune base légale. La victime doit donc rester vigilante sur les propositions d’indemnisation de dommage corporel. Elle doit recourir aux conseils de professionnels afin de réclamer au besoin une nouvelle évaluation de son dossier d’indemnisation préjudices.