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Préjudice d'Etablissement (PE)

Indemnisation de la perte de chance

Définition selon la nomenclature Dintilhac

«Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale» en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la « perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap».

Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge.

Le préjudice d’établissement peut se manifester sous différentes formes :

  • la difficulté à rencontrer un partenaire ;
  • la difficulté à créer un couple ;
  • la majoration du risque de rupture du lien existant ;
  • l’altération du rôle de la victime au sein de la structure familiale notamment concernant l’éducation des enfants nés ou à naître.

Évaluation médico-légale

L’expert se doit de le caractériser s’il existe. Pour cela, la victime, ses proches ou ses conseils doivent apporter à l’expert, tous les éléments nécessaires à l’évaluation de ce poste de préjudice.

Évaluation chiffrée

L’indemnité varie :

  • selon la situation personnelle de la victime au moment du fait générateur, notamment son âge ;
  • s’il a pu créer et/ou maintenir un lien sentimental ;
  • s’il a eu ou peut avoir des enfants ;
  • selon la gravité de son état après l’accident.
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