Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

Redac Recours expert en indemnisation

Qu'est-ce que la Loi Badinter?

La Loi organisant l’indemnisation des victimes d’accident de la route

La Loi Badinter a instauré un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la route impliquant un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM). C’est une loi de simplification qui a pour but d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation.

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 détermine son domaine et ses conditions d’application. La Loi Badinter est destinée à s’appliquer « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorque et semi-remorque, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

La loi du 5 juillet 1985 ne donne aucune définition du véhicule terrestre à moteur. Cette précision a été apportée par la Cour de Cassation. La Cour n’a pas pour autant donné une définition formelle comme c’est le cas dans le code de la route (article L. 110-1 1° ) ou dans le code des assurances (article L. 211-1).

Cependant, certains critères sont ressortis des décisions de la cour. Le VTAM est un engin :

  1. Terrestre
  2. Muni ou non de roues. Sont considérés comme véhicule terrestre à moteur des engins circulant au moyen de chenilles (par exemple engin de damage de pistes de ski) ou sur des rails (le trolleybus).
  3. Ayant la capacité de circuler, l’engin, même à l’arrêt, reste un véhicule terrestre à moteur.
  4. Propulsé par un moteur. La qualification de véhicule terrestre à moteur n’est pas retenue lorsque l’engin peut être propulsé par l’énergie musculaire, par exemple, en pédalant.
    Par contre, il est indifférent que le moteur soit ou non en état de marche au moment de l’accident.
  5. Sur ou dans lequel peut prendre place un conducteur et/ou des passagers. L’engin manœuvré à la main par une personne se déplaçant à pied à côté ou derrière n’est pas considéré comme véhicule terrestre à moteur (un tire-palette).
  6. Dans un lieu ouvert à la circulation ou au stationnement : voie privée de desserte d’un ensemble immobilier, voie d’accès au parking d’un immeuble, parking d’immeuble en sous-sol privatif, dans l’atelier de réparation d’un garage.

La Loi Badinter assimile au véhicule terrestre à moteur ses remorques ou semi-remorques quelles que soient ses caractéristiques à partir du moment où elle est attelée au véhicule terrestre à moteur.

Depuis trente ans, la liste des engins considérés comme véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi Badinter entre autre : des camions, motocyclettes, cyclomoteurs, mais aussi des tracteurs agricoles, moissonneuses, engins de chantier, engins de damage de pistes de ski, chariots élévateurs, etc :

  • Une balayeuse (cf. Cass. 2e civ., 25 juin 1986) ;
  • Un tracteur agricole (cf. Cass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-17728) ;
  • Un camion magasin en position de vente avec l’auvent dégageant l’étal ouvert (cf. TGI Blois, 1er juin 1989, n° 546/87) ;
  • Une botteleuse (cf. CA Riom, 2 mars 1993, n° 2378/92) ;
  • Une dameuse sur une piste de ski (cf. CA Paris, ch. 14, sect. C, 11 sept. 1992) ;
  • Un trolleybus qui circule grâce à des câbles aériens dans un couloir de circulation propre (cf. Cass. 2e civ., 12 mai, n° 91-22004) ;
  • Une pelle mécanique (cf. Cass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-19135) ;
  • Un pont roulant sur rails (cf. CA Grenoble, 8 oct. 1997, nos 93/1574 et 96/2122) ;
  • Une tondeuse à gazon auto portée (cf. Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-22108) ;
  • Une pelleteuse équipée de chenilles (cf. Cass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-15488) ;
  • Un kart (cf. CA Pau, 6 mars 2006, n° 04/02316) ;
  • Un quad (cf. Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20273) ;
  • Une mini moto ou Pocket bike (cf. Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-13994).

Notion d’implication et champ d’application

Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident, avec ou sans contact, en cas d’incendie, etc.

La Loi Badinter trouve donc application dès l’instant l’accident met en cause un VTAM. Elle ne s’applique pas dans le cas d’une collision entre une automobile et un train à un passage à niveau. La SNC peut y recourir pour les dommages subis par le train, mais non à l’action de l’automobiliste en réparation de son propre dommage, le train circulant sur une voie qui lui est propre. Elle ne s’applique pas à l’accident causé par un tramway circulant sur une voie propre, constituée par un couloir délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue interdisant à tout véhicule de venir y circuler, ou séparée de la rue par un terre-plein planté d’arbustes formant une haie vive, nonobstant l’existence, à certains carrefours, de passages autorisés aux véhicules.

Les victimes concernées par la Loi Badinter

Toutes les victimes ont droit à une indemnisation des préjudices qu’ils ont subis. Il s’agit : du conducteur, des passagers, du piéton, du cycliste etc… Le conducteur victime a un traitement particulier, puisque la loi prévoit que la faute qu’il a commise peut être de nature à réduire voire à exclure toute indemnisation.

Accident impliquant un seul véhicule

Le conducteur victime d’un accident de la circulation ne saurait invoquer la Loi Badinter lorsque seul son véhicule est impliqué dans l’accident. Ainsi, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, dont il est aussi le gardien, victime d’un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi à l’encontre de son propre assureur, pour obtenir l’indemnisation de son dommage, en l’absence d’un tiers conducteur du véhicule, débiteur d’une indemnisation à son égard.

Le conducteur ou gardien d’un véhicule victime d’un accident ne peut invoquer la loi contre un cycliste,  ou contre un piéton. L’indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des art. 1382 et suivant du code civil.

Bien qu’un seul véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident, la victime, gardienne de ce véhicule mais passagère au moment de l’accident, est en droit de demander au conducteur la réparation de son préjudice en application de la loi.

Procédure d’indemnisation

La Loi Batinder simplifie les procédures d’indemnisation et les encadre dans des délais. Elle définit également des obligations à la charge des assureurs. Dès le premier courrier adressé à la victime, les assureurs sont tenus de l’informer des différentes démarches et étapes de la procédure d’indemnisation.

Quels sont les délais ?

Absence de contestation sur les responsabilités : l’assureur doit présenter une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

En présence de contestation sur les responsabilités : l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses ayants-droit et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

De façon générale, l’assureur doit indemniser la victime dans les huit mois qui suivent les faits. L’indemnisation est fonction des conclusions retenues par l’expertise médicale.

Conseils pratiques en cas d’accident

Procéder à la signature d’un constat amiable entre toutes les parties. En cas d’impossibilité ou en cas de désaccord, remplir seul le constat. La police rédigera un PV d’accident ou d’enquête ou une main courante comportant les informations sur les personnes et véhicules impliqués si elle s’est déplacée.
Faire constater les lésions par un médecin, de préférence le même jour de l’accident.

Dans un délai de 5 jours après l’accident, procéder à la déclaration de l’accident par l’envoi du constat, de la main courante, du PV auprès de :

  • Votre assureur automobile si votre véhicule est impliqué
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes le passager où à l’assureur du véhicule responsable si vous êtes piéton ou autre.

Si vous ne disposez d’aucun de ces documents, il convient tout de même de déclarer l’accident à votre assureur. La déclaration peut être faite également par téléphone. Constituez son dossier en conservant l’original ou la copie de toute pièce médicale, les décomptes de l’organisme Social, les justificatifs des frais restés à votre charge, ainsi qu’une copie de toute correspondance. Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant vos préjudices.