Accident de vélo : La loi Badinter ne s’applique pas toujours
La loi Badinter est précise mais suivant certaines situations lors d’un accident de vélo. Il peut y avoir certaines dérogations et conditions que l’on ne connait pas forcément.
La loi Badinter s’applique qu’à deux conditions :
Il faut qu’il y ait un véhicule terrestre à moteur impliqué,
Il faut qu’il s’agisse d’un accident de la circulation.
- Terrestre, pas ferré. La Loi Badinter ne s’applique pas s’il s’agit d’un tramway en site propre, sauf aux carrefours, là où tout le monde est mélangé dans la circulation.
- Terrestre à moteur. Même immobile, s’il s’agit de voie où l’on circule et si on peut prouver son implication, un stationnement gênant par exemple.
Les conditions supplémentaires de la loi Badinter
- Si vous rayez une carrosserie, c’est un accident matériel qui relève du droit commun. Le conducteur pourra engager la responsabilité du cycliste sur le fondement du droit commun de la responsabilité des choses. C’est vraiment très pointilleux!
- Si votre vélo subit un dommage du fait d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique. Le cycliste est en effet la victime, mais la faute du cycliste pourra être retenue. Ce qui n’est pas le cas pour les dommages corporels.
- La question du dommage, matériel ou corporel, se pose quand c’est le cycliste qui est victime. C’est lui qui demande réparation de ses préjudices, et cela sur le fondement de la loi Badinter qui distingue le régime des réparations.
- Si c’est vous qui, délibérément, causez l’accident, c’est une «faute inexcusable» qui peut même être une tentative de suicide de votre part.
Bref, il est tout même préférable, lorsque le cas arrive, de contacter une équipe de spécialistes en indemnisations afin de connaitre réellement vos droits suivant les différentes situations.
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR
L’INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT DE VÉLO
Commentaires (18)
bonjour
pour éviter un cycliste qui traversait perpendiculairement la route, j’ai du braquer et j’ai chuté.
Lui n’a rien il n’y a pas eu collision. De mon côté le scooter ne démarre plus et a subi des dommages de carrosserie.
Puis je prétendre à la prise en charge des réparations ?
Hocquet,
Avez-vous l’identité du cycliste ? Avez-vous réalisé une déclaration d’accident commune ?
Cordialement.
bonjour
un cycliste sans aucune lumiere ni accessoires reflechisants, de nuit sur un velo noir en vetement sombre par temps de pluie, sur un rond non eclairé
ma accroché la portiere a faible vitesse de ma voiture coté conducteur dans le rond point sur ma voie.
le ciclyste n’a heureusement rien et son velo na subit aucun degat
ma portiere elle et bien rayé a plusieurs et mon retro egalement.
dans ce cas de figures suis je responsable alors que le cycliste ete totalement invisible.
AITALI,
Pour répondre à cette question il va falloir analyser en détail les circonstances de l’accident… Avez-vous rédigé un constat amiable d’accident avec le cycliste ?
Cordialement.
victime percussion par l’arrière sur zone décélération entrée de ville par voiture conducteur alcoolisé. 4 pois d’hospitalisation. Je n’ai toujours rien reçu de la compagnie adverse ! Comment relancer celle-ci ?
Je vis seul dans une maison étages qui n’est plus adaptée à mon état actuel et très probablement futur ( !
Que puis-je faire ?
Pereira santo,
Avez-vous eu déjà un contact avec votre propre assurance ou l’assurance adverse ?
Pour d’avantage de conseil, nous vous proposons de nous contacter directement téléphoniquement au 04.93.95.25.53 pour en discuter plus longuement et y trouver des solutions,
Nous restons à votre entière disposition,
Cordialement.
Bonjour
J’étais garé sur une zone de stationnement .Mon passager à ouvert sa porte(côté trottoir) et un facteur qui roulait à vive allure sur ce trottoir st venue percuter la portière.
Il me dit n’avoir aucune responsabilité et que j’ai tort sur toute la ligne au regard de l’assurance??
Est-ce vrai?? Mon véhicule est bien abîmé et la protière doit être refaire?
Morel,
Avez-vous réalisée un constat amiable d’accident ? Le Facteur se serait trouvé sur le trottoir avec quel moyen de locomotion (à pied, vélo, vélo électrique, moto, autres…) cela peut avoir de l’importance dans l’analyse des responsabilités.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu le 8 mars 2019 un accident de moto pour lequel ma responsabilité n’a pas été engagée. J’ai négligé de consulter un médecin pour une entorse du pouce droit car je pensais que ça allait rentrer dans l’ordre tout seul.
En l’absence d’amélioration, j’ai vu mon généraliste le 25 mars (17 jours après l’accident) puis divers radiologues (rayons X, scanner, échographie) pour m’entendre dire que ma blessure était irréparable compte tenu de mes 68 ans. Le médecin-conseil de la GMF qui m’a examiné reconnaît que mes séquelles sont tout-à-fait cohérentes avec l’accident et le constat amiable sur lequel j’avais noté mes blessures, mais refuse de les évaluer au motif que le délai de constatation de ces blessures est dépassé de 7 jours. Est-ce légal et si oui, pouvez-vous me donner les références du texte qui fixe à 10 jours ce délai ?
Je vous souhaite une très agréable journée.
MICHEL BARBEYRON,
Dans cette bataille médicale au sein des expertises, seul un autre médecin expert pourra intervenir favorablement dans votre situation et contredire le rapport du médecin expert des compagnies d’assurances.
Vous pouvez trouver des médecins experts « de recours » indépendant pour vous aider et vous accompagner dans votre parcours d’indemnisation,
N’hésitez pas à revenir vers nous pour de plus amples informations à ce sujet,
Nous restons à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour,
Mon fils de 23 ans a été renversé par une voiture qui n’a pas respecté la priorité (panneau AB3a). Cela s’est passé à St Laurent du Var, sens Antibes-Nice, sur la M6007, la semaine dernière. Il était bien sur sa file, sur la gauche des véhicules certes, mais n’avait pas dépassé le niveau de la ligne médiane (discontinue d’ailleurs). Il roulait à 40km/h car la chaussée était mouillée et les autres véhicules de sa file roulaient à 30km/h. La conductrice du véhicule adverse ne l’a pas vu et, venant de la droite, elle a tourné à gauche, et l’a percuté la moto de mon fils. Mon fils a été emmené par les Pompiers aux urgences à Pasteur. La Police a fait un rapport. Outre 17 pts de suture, il souffre du bassin, des lombaires et de la tête. Il s’agit d’un accident de trajet, il se rendait à son travail (Stade Allianz Riviera). Peut-il prétendre à une indemnisation au titre du pretium doloris ?
Je vous remercie par avance.
Jean-Jacques,
L’élément déclencheur du dossier de votre enfant va être le rapport de la Police, le Procès-Verbal de Police, qui permettra de faire la lumière sur les faits et donc les responsabilités de chacun. Toutefois étant cycliste, votre parcours d’indemnisation doit être pris en charge par l’assureur automobile du tiers, avez-vous eu contact avec cette assurance ?
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonsoir
Mon mari vient d être renversé par une automobiliste en tort constat le prouvant
Depuis il est très choqué pas vraiment blessé à part bcp d égratignures et douleur au mollet
Comment pouvons nous demander une indemnisation concernant le vélo et les préjudices moraux
Cdlt
Madame, Monsieur,
Nos services sont à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h30 à 17h30.
Nous serons ravis de pouvoir échanger avec vous, nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers au 04.93.95.25.53.
Nous pourrons alors vous donner toutes les informations utiles pour la gestion de votre dossier.
Nos meilleures salutations.
Bonjour,
un automobiliste me renverse alors que je circule à vélo le 06 07 16 ce qui implique 6 points de suture à la lèvre supérieur, la réparation de deux dents, des contusions au pied et à la cheville gauche, des douleurs aux poignets et aux épaules pendant 6 mois puis dégressives. Récement, ma compagnie d’assurance m’a proposé de signer une “offre d’indemnité provisionnelle de 500 euros à valoir sur le poste de préjudice souffrances endurées”. Il est également précisé “le paiement est effectué pour le compte de qui il appartiendra et la victime subroge Généra…IARD (compagnie adverse) dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable et à quelque titre que ce soit” Selon vous, dois-je signer cette offre ? Merci d’avance pour l’intéret que vous aurez porté à ma demande !
Jean-François
Jean-François, cette offre, de ce que vous nous précisez, est une provision, c’est-à-dire, une avance de votre indemnisation définitive qui viendra en déduction de celle-ci une fois calculée. Elle n’engage en rien sur les montants définitifs. L’assurance payeur se réserve le droit d’exercer un recours envers une autre compagnie d’assurance s’il s’avère que les responsabilités de votre accident viendraient à changer en cours…
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement.
Bonjour,
Le 1 Juillet 2016 mon mari roulait en vélo et il a été renversé par une voiture. La conductrice ne l’a pas vu ? Il a été transporté par les pompiers aux urgences il est resté 18 jours au centre hospitalier et maintenant il est dans une maison de convalescence car il doit rester immobilisé suite à divers fractures.
La conductrice qui l’a renversée et nous pour le vélo nous sommes assurés à la même compagnie ? S’est-il gênant pour défendre le dossier comment cela va se dérouler ? D’autre part j’aimerais savoir comment je peux obtenir mon dossier (radios certificats) auprès de centre hospitalier car je vais en avoir besoin pour prouver toutes mes fractures !! Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement.
Madame, Monsieur HONORE,
Suite à votre témoignage et pour répondre rapidement à vos interrogations, il n’y a aucun changement sur la gestion de votre dossier en fonction de l’interlocuteur (compagnie d’assurance) qui se trouve en face de vous. Dans tous les cas nous vous conseillons à la plus grande vigilance et au contrôle par un professionnel du recours avant acceptation de quelconque indemnisation.
Concernant la réception de l’intégralité de votre dossier médical, nous vous transmettons un mail pour vous fournir les éléments dont vous allez avoir besoin.
Restant à votre entière disposition,
Cordialement.