Victime d’agression : procédure et indemnisation
Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’agression. Et il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir face à ce genre de situation. Toutefois, les textes ont prévu pour la victime d’agression, la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Pour vous aider au mieux dans le cas d’une agression, voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Victime d’une agression : l’aspect pénal à prendre en compte.
En tant que victime d’agression, sachez qu’il est important de différencier deux types de procédure : la procédure pénale et la procédure civile.
La procédure pénale aura pour but de traduire en justice l’auteur de cette agression afin qu’il soit sanctionné pour ce qu’il a fait. Si vous êtes victime d’une agression, vous allez devoir déposer plainte. Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
À noter qu’il est également possible de transmettre votre plainte par écrit directement au procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
La suite de la plainte relève des pouvoirs du juge d’instruction. Il pourra décider soit de poursuivre l’auteur et de le juger lors d’une audience correctionnelle, soit de classer l’affaire si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés.
L’indemnisation d’une victime d’agression : le rôle de la procédure civile.
Outre l’aspect pénal qui vise à condamner l’auteur de cette agression, la victime dispose d’une action civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
- Soit en se constituant partie civile lorsque l’auteur des faits est poursuivi. A travers cette constitution de partie civile, la victime demandera la réparation en sollicitant du Tribunal Correctionnel une expertise pour évaluer ses préjudices. Le Tribunal Correctionnel qui accepte la constitution de partie civile, va prononcer dans un premier temps la condamnation pénale du prévenu auteur des faits. Il va ensuite renvoyer l’affaire devant la chambre aux intérêts civils pour permettre à la victime de poursuivre l’indemnisation de son préjudice.
- Soit en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Dans ce cas, le règlement de l’indemnisation sera mis à la charge du fonds de garantie. La victime en saisissant cette Commission, peut demander une expertise et une provision. Elle doit pouvoir apporter la preuve de l’existence de l’infraction. Peu importe que l’auteur ait été reconnu ou pas, ou qu’il ait fait l’objet ou non d’une condamnation.
ATTENTION : Cette commission doit être saisie dans les trois ans de l’infraction. La commission compétente est celle relevant du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Dans certains cas, vos contrats d’assurance peuvent également intervenir, s’il est prévu une indemnisation en cas d’agression.
Les informations importantes à connaître sur l’indemnisation des victimes d’agression.
La saisine de la CIVI peut se faire sur deux fondements juridiques :
- 1- Article 706-3 du code de procédure pénale : avoir eu au moins 1 mois d’ITT et à défaut les séquelles doivent engendre au moins 1% de déficit fonctionnel permanent.
- 2- Article 706-14 du code de procédure pénale : L’indemnisation accordée n’est pas la même suivant le fondement. Le premier permet une indemnisation intégrale des préjudices. Le second fixe un plafond d’indemnisation qui est égal à trois fois le montant de l’aide juridictionnel.
Lorsque la victime décède à la suite d’une agression, les ayant-droits peuvent demander une indemnisation pour le « préjudice moral » qu’ils ont subi.
Vous avez été victime d’agression? N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions. Nos conseils sont gratuits..
Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’agression. Et il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir face à ce genre de situation. Toutefois, les textes ont prévu pour la victime d’agression, la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Pour vous aider au mieux dans le cas d’une agression, voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Victime d’une agression : l’aspect pénal à prendre en compte.
En tant que victime d’agression, sachez qu’il est important de différencier deux types de procédure : la procédure pénale et la procédure civile.
La procédure pénale aura pour but de traduire en justice l’auteur de cette agression afin qu’il soit sanctionné pour ce qu’il a fait. Si vous êtes victime d’une agression, vous allez devoir déposer plainte. Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
À noter qu’il est également possible de transmettre votre plainte par écrit directement au procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
La suite de la plainte relève des pouvoirs du juge d’instruction. Il pourra décider soit de poursuivre l’auteur et de le juger lors d’une audience correctionnelle, soit de classer l’affaire si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés.
L’indemnisation d’une victime d’agression : le rôle de la procédure civile.
Outre l’aspect pénal qui vise à condamner l’auteur de cette agression, la victime dispose d’une action civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
- Soit en se constituant partie civile lorsque l’auteur des faits est poursuivi. A travers cette constitution de partie civile, la victime demandera la réparation en sollicitant du Tribunal Correctionnel une expertise pour évaluer ses préjudices. Le Tribunal Correctionnel qui accepte la constitution de partie civile, va prononcer dans un premier temps la condamnation pénale du prévenu auteur des faits. Il va ensuite renvoyer l’affaire devant la chambre aux intérêts civils pour permettre à la victime de poursuivre l’indemnisation de son préjudice.
- Soit en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Dans ce cas, le règlement de l’indemnisation sera mis à la charge du fonds de garantie. La victime en saisissant cette Commission, peut demander une expertise et une provision. Elle doit pouvoir apporter la preuve de l’existence de l’infraction. Peu importe que l’auteur ait été reconnu ou pas, ou qu’il ait fait l’objet ou non d’une condamnation.
Les informations importantes à connaître sur l’indemnisation des victimes d’agression.
La saisine de la CIVI peut se faire sur deux fondements juridiques :
- 1- Article 706-3 du code de procédure pénale : avoir eu au moins 1 mois d’ITT et à défaut les séquelles doivent engendre au moins 1% de déficit fonctionnel permanent.
- 2- Article 706-14 du code de procédure pénale : L’indemnisation accordée n’est pas la même suivant le fondement. Le premier permet une indemnisation intégrale des préjudices. Le second fixe un plafond d’indemnisation qui est égal à trois fois le montant de l’aide juridictionnel.
Lorsque la victime décède à la suite d’une agression, les ayant-droits peuvent demander une indemnisation pour le « préjudice moral » qu’ils ont subi.
Vous avez été victime d’agression? N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions. Nos conseils sont gratuits..
Commentaires (20)
Bonjour je me présente Cossou Mathieu je suis convoqué en tant que victime au tribunal de grande instance pour vol avec violence qui a entraîner un traumatisme crânien ,la lèvre coupée, la pommette gonflées et donc 4 jours d’itt , je me présente en partie civile pour les dommages et intérêts avec un préjudice matériel et corporel mais j’aimerais avoir des informations sur les indemnités.
Cordialement
Cossou,
Vu la procédure en cours, il est préférable de contacter l’un de nos gestionnaires de sinistre corporel afin de lui expliquer votre cas avec précision pour par la suite obtenir un avis de professionnel du recours.
Vous pouvez nous joindre au : 04.93.95.25.53
Restant à votre disposition,
Cordialement.
J’ai été agressée par 4 personnes ils m’ont roués de coup mon cassés le pied et mon menacés avec un couteau quitte à cela j’ai été opéré 3 jours hôpital et 2 mois dans le plâtre avec broche et vis pour la malléole interne cassé j’ai vue médecin légiste il m’a mise 45 jour d’Itt et j‘ai été en arrêt de travail 3 mois j’ai perdu mon boulot que j’adorais à l’heure actuelle mon pied n’est pas encore tout a fait consolider sans compter toute la souffrance que j’ai eu et les aller-retour dans les hôpitaux cela m’a marquée énormément et maintenant j’ai peur j’en dors plus la nuit sachant l’agression date déjà de 8 mois.
Madame,
Suite à votre commentaire et dans le but de vous conseiller au mieux dans vos démarches, y’a-t-il eu une enquête de Police ? Avez-vous porté plainte ? Si oui, où en est cette procédure, les auteurs sont-ils reconnus ? N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aiguiller au mieux dans votre procédure d’indemnisation.
Bonjour,
Mon fils de 17 s’est fait aggresser le 21/07/2017 pour plusieurs personnes. Nous étions partis le lendemain en vacances. Sur notre lieu de vacances, il a été hospitalisé. Nous étions obligé de prolonger le séjour ce qui n’était pas prévu. Par la suite, l’hospitalisation à durer 1 mois.
A qui, dois je m’adresser pour les préjudices subit. Nous avons déposé une plainte. Dans ce cas, quelle assurance utiliser. Cordialement,
Netty, pour répondre à votre interrogation nous aimerions savoir ou en est l’enquête de police ? Les auteurs de l’agression ont-ils été reconnus ? Quelles séquelles à subis votre enfant ?
Bonjour,
L’enquête est toujours en cours. Mon fils a rendez vous avec l’expert de l’hopital, demandé par la police.
Il a peur de sortir. Il est porteur d’une maladie génétique,. Après cette agression, il a fait plusieurs crises qui l’ont poussé à débuter un traitement de fonds plus tot que prévu avec toutes les contraintes.
cdt,
Netty,
Il est certain dans votre cas qu’il faudra attendre le retour de l’enquête de la police, à savoir si les auteurs de l’agression ont pu être identifiés ? Pour la suite des procédures, nous vous conseillons quelques liens pouvant vous être utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
https://www.redac-recours.com/expert-indemnisation/victime-d-agression/
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’éventuelles interrogations
Cordialement.
Sapeur pompier volontaire, j’ai été victime d’un coup de poing dans le visage lors d’une intervention par une victime alcoolisée.
J’ai eu une ITT de 1jours par le medecin des urgences mais je ne l’ai pas utilisée.
J’ai présenté un hématome de la joue durant plusieurs jours ainsi qu’une forte douleur sans parler du préjudice moral.
Quelle indémninisation financière puis je demander pour le tribunal ?
Jess,
L’auteur du coup de poing à t’il été reconnu ? Y’a t’il eu une enquête d’ouverte ? Si oui, ou en est cette enquête et la procédure judiciaire qui en découle ?
Concernant l’indemnisation financière, celle-ci va dépendre en effet des préjudices que vous avez subis. Il va falloir faire évaluer ces préjudices par un médecin expert avant de pouvoir en calculer une indemnisation.
Cordialement.
Bon soir j’ai êtte victime d’une agression par balle j’ai u l’artère fémorale touché le péroné casse et le cinquième métatarse cassé j’ai aussi une vaine en plastique et jai du mal à marché en m’a accordé une carte d’un invalide je voudrais savoir combien je peut toucher le jour de mon indemnité final
Bonjour Sam,
Après lecture de votre témoignage, comprenez bien qu’il nous est difficile voir impossible de vous répondre sur le montant d’indemnisation que vous pouvez prétendre. Tout d’abord il faudrait connaitre avec précision les circonstances de cette agression et savoir si la personne responsable a été jugée et condamnée pour ces faits ?! Puis connaitre et faire reconnaître par un médecin expert toutes vos séquelles physiques, psychologiques, financières et autres. En fonction de tout cela il sera plus facile de vous répondre sur la finalité de votre parcours d’indemnisation…
Bonjours au niveau des séquelles corporel j’ai eu 42 agrafes 22 point je suit traumatisé J’ai aussi fait six jours de coma Et malheureusement il ne les ont toujours pas attrapé Ça fait déjà un an merci pour votre compréhension.
J’ai aussi eu Un itt de 1ans Évalué par un médecin expert. J’ai aussi été reconnu victime étant donné que j’ai un casier judiciaire vierge
Au vu des circonstances et de l’importance de vos séquelles, vous comprendrez qu’il faut impérativement récupérer toutes vos pièces médicales pour prouver vos séquelles et faire reconnaître tout votre parcours de soin. Et en parallèle étudier les démarches de votre procédure pénale. N’hésitez pas à nous faire suivre vos documents sur notre adresse mail (info@redac-recours.com) pour une étude et un avis gracieux.
Je veut savoir se que je peut touche À peu près merci
En l’état et sans étude de vos pièces précédemment réclamées il est impossible de vous répondre sur les montants d’indemnisation que vous pouvez prétendre,
Vous remerciant de votre compréhension,
Cordialement.
Bonjour, une personne à agressé mon frère il y trois a ns est à provoqué sa mort immédiate. Nous avons saisi la justice avec un avocat. Ce lui ci n’est toujours pas jugé est toujours en liberté. Mon avocat vient de contacter pour me faire part du montant de l’indemnisation pour la mort de mon frère. 8 000€ ????. Je suis estomaqué est ce un montant normal pour un tel préjudice ? Pourriez vous s’il vous plaie me répondre à e sujet et me dire à quel montant nous devons prétendre pour faire un recours. Cordialement.N. M
Mel, au vu de l’importance de votre dossier, il est délicat de répondre sérieusement à votre interrogation. Pour une réponse précise, il va falloir en étudier votre dossier auparavant, prendre connaissance des procédures engagées. Chaque dossier d’indemnisation corporel mérite une étude au cas par cas. Pour d’avantage de renseignement n’hésitez pas à prendre contact avec nous directement (contact). Cordialement.
en fevrier 2017 j’ai été victime d’une agression dans une station service avec vol de mon portable et de mon porte feuille
j’ai subi une fracture de la machoire et un trama-cranien de classe 3 (grave) et 10 jour de coma et 1 mois d’hospitalisation
et ensuite 5 mois dans un centre de réeducation pour réaprendre à parler,marcher,mémoriser et tenir sa stabilité (que j’ai toujours pas récupérer)
en septembre 2017 j’a subit une gréffe de la machoire
l’affaire à étais classer sans suite (faute d’avoir trouver le(les) coupables
l’affaire et devant la CIVI
à quel indemnisation aurais -le droit??
surtout que j’ai perdu 30% de mes capacité (que sa soit stabilité,marche et langage
Savary, nous comprenons votre question qui est tout à fait légitime, toutefois il nous est impossible d’y répondre sérieusement et surtout sans rapport d’expertise médical. Avez-vous réalisé une expertise médicale avec un médecin expert envoyé par la CIVI ? N’hésitez pas à nous contacter téléphoniquement pour d’avantage de renseignement. Cdt