Accident de la route : mieux vaut remplir un constat amiable
Dans la pratique, la procédure de déclaration des accidents de la route est sensiblement la même en France qu’ailleurs en Europe. Le même formulaire standard de déclaration des accidents de la route qui est utilisé.
La version française s’appelle le “Constat Européen d’Accident” (ou le familier “Constat amiable”). Ils sont édités par les assureurs et sont également disponibles en ligne. Une application existe désormais depuis quelques années et permet de renseigner le formulaire directement via son smartphone.
Le Constat Amiable sert à relever des faits permettant aux assureurs de déterminer les responsabilités. Il n’appartient donc pas aux conducteurs d’engager un débat, parfois houleux, pour déterminer qui a raison ou bien tort.
Le constat amiable exige que les parties échangent des renseignements, rapportent les circonstances fondamentales de l’accident, (directions suivies, signalisations au sol, panneaux, couleur des feux, etc…) dessinent également un croquis, et signent le formulaire.
Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable. Vous n’êtes pas non plus obligé d’en avoir un dans votre voiture ; ; il s’agit simplement d’une procédure volontaire, amiable, de déclaration d’un accident qui a été mis en place par les assureurs.
Cependant, même s’il n’est pas obligatoire, il est préférable de souscrire à cette formalité.
Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
Bien que le Constat Européen d’Accident suive un format standard dans toute l’Europe, il peut être difficile pour des personnes impliquées dans un accident survenu à l’étranger de bien communiquer entre elles.
Sachez que le Constat Amiable Européen rédigé dans chaque langue est rigoureusement le même que celui rédigé en français. Vous pouvez donc convenir rédiger un Constat Amiable, bien sûr en ayant sous les yeux un constat amiable rédigé en français.
Les renseignements ainsi fournis permettront aux assureurs de gérer ce dossier.
Il est donc clair que si vous n’êtes pas suffisamment compétent dans la langue du pays où est survenu l’accident, ne soyez pas contraint de signer le formulaire.
Vous procéderez simplement à un échange de données personnelles.
Remplir un constat amiable n’est pas tout…
Que vous remplissiez ou non le formulaire, vous devez en informer votre assureur dans les cinq jours suivant l’accident. Il est donc impératif que vous assuriez que votre assureur a bien été informé de l’accident.
Et s’il y a des dommages corporels ?
En plus des dommages aux véhicules, n’oubliez pas de cocher la case « OUI » dans la case N° 3 Blessé(s) même léger(s) et de noter au verso du constat amiable l’identité des personnes blessées.
Il conviendra ensuite de faire rédiger par un médecin un Certificat Médical Initial ou un Certificat de Constatation de Blessures.
Il pourrait être plus difficile par la suite de demander une indemnisation du préjudice corporel en l’absence de ces documents.
En présence de blessures ou de refus de la part du tiers de compléter le Constat Amiable appelez ou faite appeler la police. Cela pourra en effet entraîner la rédaction d’un rapport de police officiel, surtout s’il s’agit d’un accident grave.
Autres conseils à ne pas négliger en cas d’accident :
- Assurez-vous d’obtenir les coordonnées exactes de l’autre conducteur, notamment en vérifiant le numéro de police d’assurance figurant sur le certificat d’assurance apposé sur le pare-brise.
- Si l’autre conducteur refuse de coopérer pour remplir le formulaire, remplissez vous-même la partie relative à votre propre véhicule et envoyez-la à votre assureur.
- Au lieu de perdre du temps à essayer de convaincre l’autre conducteur de remplir le constat, essayez plutôt d’obtenir un témoignage indépendant d’une personne qui n’était dans aucun des véhicules.
- Une autre approche utile consiste à prendre autant de photos de l’accident que possible. Un conducteur qui fuit un accident sans au moins s’identifier est coupable d’une infraction criminelle.
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR
LE CONSTAT AMIABLE
Laisser un commentaire