Accident sans assurance : Les risques
Conduire sans assurance est un délit et durement sanctionné en France. C’est une infraction pénale grave et le conducteur non assuré d’un véhicule, responsable d’un accident de la route ou de la circulation s’expose à de lourdes conséquences. Le défaut d’assurance peut entraîner l’annulation du permis de conduire, une très forte amende, voir même l’emprisonnement ferme.
3 exemples de situations dans le cas d’un accident sans assurance :
Vous êtes :
– victime d’un conducteur sans assurance
– le conducteur, responsable de l’accident et non assuré
– victime d’un accident non responsable mais non assuré
Victime d’un conducteur sans assurance
La Loi heureusement est bien faite dans ce cas précis puisqu’elle vous permet d’être indemnisé systématiquement. En effet, que vous soyez piéton, cycliste ou automobiliste victime d’un conducteur sans assurance, vous serez indemnisé. La Loi Française est claire et c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.
Cet organisme créé par l’Etat indemnise la victime d’accident si :
- Le responsable de l’accident n’a pas été identifié (délit de fuite)
- Le conducteur et responsable n’a pas d’assurance
- L’assurance du responsable de l’accident est insolvable
A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.
Vous n’êtes pas assuré et responsable d’un accident
Si vous êtes par contre responsable d’un accident de la route et que vous n’êtes pas assuré, les conséquences peuvent être lourdes selon la gravité de l’accident. Aucune indemnité ne vous sera versée en cas de dommage matériel et même corporel. Mais en plus le FGAO se retournera contre vous pour récupérer les sommes déjà versées à la victime. Le FGAO ne joue en effet qu’un simple rôle d’intermédiaire en indemnisant la victime. Si vous êtes responsable d’un accident sans assurance, vous serez également tenu pour le seul responsable à qui revient le devoir d’indemniser la victime quelle que soit votre situation financière.
Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’êtes pas assuré
Conduire sans assurance est une infraction pénale et vous risquez une amende jusqu’à 3 750 euros, la suppression du permis de conduire, voire même la confiscation du véhicule. En revanche, c’est l’assurance du responsable de l’accident qui vous indemnisera ou encore le FGAO encore une fois, si le conducteur n’est pas assuré.
Dans tous les cas, on se rend compte que rouler sans assurance peut entraîner des conséquences désastreuses en cas d’accident. Souscrire une assurance est donc essentiel, même une assurance au tiers. Nous avons sélectionné pour vous les meilleures compagnies et courtiers en assurance, prenez le temps de consulter notre hit parade.
N’hésitez pas à nous poser vos questions, nous y répondrons gratuitement.
Commentaires (185)
Bonjour,
J’ai eu un accident de la route en deux roues il y a 7 ans en 2013. Je n’étais pas assuré. J’ai été percuté par un autre deux roues (livreur). Ayant subit de graves blessures j’ai été transporté ds le coma à l’hopital , j’y suis resté 3 mois. J’ai donc été faire ma déposition 3 mois après l’accident. Entre temps le deux roues qui m’a percuté a déposé une plainte qui a été classée sans suite par la juge faute de témoins et de preuves. J’ai été jugé pour défaut d’assurance avec une amende de 500€. Aujourd’hui le 03/12/20 je reçois un courrier de la CPAM me déclarant responsable et me demandant de régler la facture d’hospitalisation du livreur (+ de 15 000€). Ma question est la suivante : Etant donné que je n’étais pas responsable de l’accident malgrés mon défaut d’assurance suis je ds l’obligation de prendre à ma charge les frais de l’autre conducteur? Que dit la loi à ce sujet? quels sont les recours possibles? merci d’avance pour votre aide
DEPIRO,
Suite à votre accident, y’a-t-il eu un procès-verbal de Police ou un constat amiable pour justifier des responsabilités ? Ces documents pourront vous aider dans votre réponse envers la CPAM.
Cordialement.
Bonjour,
Je roulais et une dame n’a pas marqué son stop à ma gauche. Au moment ou je l’ai vu, jai freiné mais je l’ai heurté sur le coté avant droit de sa voiture. Nous nous sommes arrêtés nous avons fait un constat.
En rentrant chez moi jenvoie le constat à mon assurance qui me dit que le véhicule de la dame n’était pas assuré.
L’expert va voir la voiture tout à lheure. Qu’est ce que je dois faire exactement après que l’expert soit passé?
Ana,
Le tiers responsable n’étant pas assuré, vous pouvez engager des démarches afin d’obtenir réparation auprès du fonds de garantie. Votre assurance doit vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches d’indemnisation.
Cordialement.
Bonjour j’ai percuté un petit scooter je ne l’ai pas vu arriver. Seulement mon assurance n’était plus valable et je ne le savais pas car je ne reçois pas les courriers chez moi. J’ai réalisé un constat avec mon ancienne attestation d’assurance. Les dégâts matériels ne devraient pas être très élevés. Ma question est quels risques j’encours au niveau pénal et civil ? Pas de présence de police sur les lieux
Lola,
Si une enquête de police est lancée et que vous conduisez sans avoir signé un contrat d’assurance automobile, il s’agit alors d’un délit. Vous risquez une amende de de 3 750 € avec des peines complémentaires (Peine de travail d’intérêt général, Suspension et interdiction de conduire, obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire) en plus de réparer les préjudices que vous avez causés aux victimes.
Cordialement.
Bonjour
J’ai achetée une voiture et sur le retour j’ai eu un accident la voiture est épave en face moi j’ai pas grand chose je suis en tort j’ai pas vu la priorité le problème c’est que j’ai assurer la voiture une demi heure après l accident j’ai fai un constat le lendemain qu’est ce que je risque en sachant que mon assurance ne prend pas du tout en charge l accident
Mel,
Dans votre situation, ayant souscrit l’assurance postérieurement à votre accident, la compagnie d’assurance ne couvrira pas ce sinistre. De plus, étant responsable de cet accident, vous allez devoir indemniser les préjudices que vous avez causés aux victimes de l’accident.
Cordialement.
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour vous exposer ma situation et j’ai vraiment besoin d’aide.
Depuis 2017, j’avais souscrit à une assurante pour ma Fiat et suite à un nouvel achat de voiture (Renault Captur) en Septembre 2020, j’ai demandé une résiliation du premier contrat et une souscription pour le nouveau et pour récompenser ma fidélité,, mon assurance m’offre 1 ou 2 mois de couverture assurance pour le premier véhicule (la Fiat) le temps de trouver un acheteur.
Malheureusement, j’ai eu ce soir, un accident avec la Fiat. En effet, étant arrêté au feu rouge, nous avons démarré au vert et quelques instants après je voyais la voiture devant moi freiner brutalement, j’ai voulu faire pareil (n’ayant aucune visibilité ni connaissance de ce qui se passait devant) mais malheureusement je n’ai pas eu le temps.
Résultat, j’ai cogné la voiture devant moi qui a son tour a heurté la voiture devant elle qui venait tout juste de s’arrêter sans avertir.
Résultat : douleur au thorax (choc ceinture) et au poignet donc évacuée par les pompiers du coup, je n’ai pas pu faire le constat mais j’ai quand même pris leur coordonnée.
Deux choses maintenant : Suis-je fautive sachant que j’ai été surprise pour l’arrêt brusque du véhicule devant moi ? Je précise que je roulais à 20km et que l’airbag ne s’est pas déclenché.
Ayant contracté ma nouvelle assurance pour la Captur le 16 Septembre 2020, j’ai peur que l’offre de la Macif ne soit déjà expirée. Je ne me rappelle plus exactement de la durée de l’offre proposée (1 mois ou 2)
S’il s’agit d’un mois, l’offre est donc expirée, quelles sont les risques que j’encoure dans ce cas de figure ?
Merci pour votre réponse.
Maddy,
D’après votre récit, vous avez percutée le véhicule devant vous et même s’il s’est arrêté brusquement, vous auriez dû, d’après les règles de conduite, rester maître de votre véhicule. De ce fait il y a de forte chance que vous soyez responsable de cet accident. Pour confirmation il faudrait lire le constat amiable et les déclarations d’accident.
En parallèle, nous vous conseillons de faire le point avec votre assurance directement pour avoir des confirmations sur les dates.
Très courtoisement.
Bonjour,
J’ai eu un accident avec mon véhicule non assuré, je ne suis pas responsable.
J’ai lu dans les commentaires précédents que je devais adresser une lettre AR à la compagnie d’assurance du conducteur qui a causé l’accident.
Je souhaiterai être certaine quand envoyant cette lettre je ne risque pas d’être poursuivi pour défaut d’assurance ?
Merci de m’aider
Kellyca,
Les compagnies d’assurances n’ont pas pour rôle de sanctionner les conducteurs non assurés. Toutefois, si un dépôt de plainte est déposé à votre encontre pour défaut d’assurance, à ce moment vous vous risquez à des sanctions pénales.
Cordialement.
Bonjour j aimerais avoir quelque renseignement
J ai subi un délit de fuite la voiture été garé on ma defonce de l aile arrière et les 2 portières
J aimerais savoir si je fais fonctionner mon assurance je suis en tout risque si je dois payer une franchise et si j aurais un malus même si je suis pas en tord
Nabil,
Etant bénéficiaire d’un contrat d’assurance tous risques, vous devez donc obtenir une indemnisation pour les préjudices subis et cela même si la personne fautive n’a pas été identifiée. L’indemnisation est faite après déduction de la franchise qui peut être prévue par votre contrat.
Votre organisme d’assurance se tourne ensuite généralement vers l’organisme assureur de la personne fautive si elle a été identifiée.
Bonjour j ai eu un accident sur un parking nous avons fait un constat mais je me suis apercu je n avais plus d assurance comment je doit faire et l assureur de l autre personne va elle me reparer ma voiture ou tout est a mes frais et le constat je doit en faire quoi bonne journee
Jennifer,
En fonction des responsabilités de cet accident vous pouvez exercer un recours ou non…
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’assurance adverse pour faire le point sur votre dossier d’accident.
Très courtoisement.
Bonjour, demander un recours c est quoi dsl je connait rien mais mm sans assurance l adverserve va t il me reparer mes frais de ma voiture merci bonne journee
Giraud,
Cela va dépendre des responsabilités. Si par exemple vous êtes non responsable de cet accident vous pouvez vous orienter vers l’assurance du responsable pour en demander réparation des préjudices que vous avez subis. Si votre responsabilité est engagée alors vos dommages et ceux que vous avez causés seront à votre charge.
Cordialement.
En 2017 j’ai eu un accident de voiture où mon mari a été blessé (seule victime). Mon assurance véhicule était payée mais pas ma RC 75€ sur 1500 payé (oubli de ma part), je n’ai fait aucune démarche pour demander le remboursement de ma voiture l’assureur m’ayant dit qu’en cas de non paiement de la RC la partie payée de mon omnium couvrait ce contrat.
Aujourd’hui l’assurance maladie se retourne contre mon assurance pour lui réclamer les frais engagés
Qu’est ce que je risque ?
Caroline,
Il va falloir prendre attache avec votre assurance directement, à savoir si votre contrat et votre compagnie d’assurance a pris en charge le risque ou non ?
Cordialement.
Bonjour,
J ai mis en vente mon véhicule, il était assurée pour un mois par mon assurance. or lors de l essai du véhicule, un potentiel acheteur son père et mon conjoint ont été percuté par l arriere par un véhicule. Ils ont été évacués et blessé légers. Mon véhicule est endommagé. Nous allons faire un constat mais je m aperçois que mon assurance à pris fin il y a 3 jours. Je n ai reçu aucun rappel de l’assureur? Que dois je faire? Vais je être indemnisé par l assurance du responsable? Dois je contacter mon assureur? Le responsable peut-il se retourner contre moi?
Julie Ritouret,
Connaissez-vous la raison pour laquelle votre assurance s’est résiliée ?
Dans tous les cas, étant non responsable de cet accident, c’est l’assurance du responsable qui devra prendre en charge les réparations. Nous vous conseillons de prendre contact directement avec cette assurance pour les démarches nécessaire au suivi de votre dossier de recours.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident avec mon véhicule non assuré hier à 20h. J’ai souscris une assurance en ligne à 23h.
Je vais adresser une lette AR à l’assurance du conducteur responsable des dégâts causés sur mon véhicule (choc porte gauche après un refus de priorité non respect du feu de signalisation)
Mon nouvel assureur me demande des photos de mon véhicule. Dois je lui faire part du sinistre intervenu 2h avant la souscription ? N’ayant pas envoyé tous les documents demandés puis-je me rétracter ?
Merci pour votre réponse
Durand,
En effet les assureurs avant de souscrire un contrat d’assurance vous réclament un historique de vos accidents (responsable ou non) et vous réclame un relevé d’information de vos précédentes compagnies d’assurance. Cela permettra d’évaluer le risque et d’ajuster la cotisation. Nous vous conseillons fortement de bien détailler votre situation à votre nouvel assureur.
Cordialement.
Bonjour je suis victime d un accident , avec la voiture que j avais acheté bientôt 4 mois , d ou j ai pas eu la possibilité de changer la carte grise, la mettre à mon nom, et au 2 l suite à la pandémie du Corona,et l ancien propriétaire de la voiture avait résilié le contrat avec son assurance, et moi je continuais de rouler avec sa vignette croyant que la voiture était assurée jusqu’à 2021.et je ne sais pas quoi faire,
ONIONGO,
Concernant votre accident que s’est-il passé exactement ? Avez-vous réalisé un constat amiable d’accident ? Qu’elles ont été vos préjudices ?
Cordialement.
Bonjour
qu’en est-il svp: le conducteur d’un scooter, titulaire du bsr, a transporté une autre personne derrière lui. Il a glissé, le passager est tombé, sa tête a percuté un bloc de béton (3 semaines d’hositalisation suite à coma, peu de séquelles si ce n’est des pertes de mémoire qui conduiront à une rééducation)
Il se trouve que le jeune conducteur n’est pas le propriétaire du scooter. Le papa de la victime lui a prêté. Mais le scooter n’était pas assuré. Qui paie quoi? Le conducteur de bonne oi a-t-il moyen de trouver une aide quelconque? (le papa, propriétaire du scooter non assuré ne veut rien entendre…). Le conducteur a 16 ans et n’éa pas pensé à vérifier l’assurance avant de faire le trajet.
Merci pour votre aide
Mary,
Concernant les recours possible pour le passager victime de cet accident, il existe le Fonds de Garantie pouvant aider et intervenir pour cette victime, voici un lien utile : https://www.fondsdegarantie.fr/fgao/fonctionnement/
Mais pour cela avez-vous des éléments prouvant les circonstances de cet accident (photos, témoignages, déclaration d’accident, etc…) en plus des pièces médicales prouvant les séquelles…
Restant à votre disposition au besoin,
Très courtoisement.
Bonjour, j’ai heurté une voiture en stationnement sur un trottoir, je suis assuré, le monsieur lui ne veut pas passer par l’assurance pour x raison mais veut être indemnisé, comment procéder ?
Dois-je lui payer quelque chose ou est-ce lui en tort car sans assurance à mon avis (pas de vignette sur le véhicule) ?
Merci
Joire,
Avant de faire un arrangement à l’amiable, vérifiez bien que cela ne vous coûte pas plus cher de payer les réparations que de déclarer le sinistre auprès de votre assurance !
De plus, votre contrat d’assurance peut prévoir une obligation d’avertir votre assureur en cas d’accident et cela même minime.
Concernant les responsabilités, que le tiers soit assuré ou pas, vous restez le responsable de l’accident et dans tous les cas c’est donc à vous ou votre assurance de réparer les préjudices que vous avez causés.
Très courtoisement.
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident de la route, le véhicule qui était derrière moi n’a pas vu que j’étais arrêté, car le véhicule devant moi tourné à gauche.
Il m’a rentré dedans , il ne parlais pas français et il avait un véhicule français, mais n’avait pas d’assurance , il a appelé son patron qui a été chercher une assurance mais après l’accident.
Mon assurance me dit qu’ils vont contacté l’adversaire mais j’ai des grandes chances de l’avoir dans l’os.
Que faire?
Merci
Christine,
Avez-vous réalisé un constat amiable d’accident ? Avez-vous des témoignages ou des photos prouvant les circonstances ?
Cordialement.
Bonjour,
oui j’ai effectué le constat, il y avait un témoin que j’ai signalé.
cdlt
Christine,
Dans ce cas de figure, un accident non responsable avec des automobiles Françaises sur le sol Français avec un constat amiable le prouvant et révélant l’identité des responsables (même si non assurés) + un témoignage : Votre recours est donc possible via le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
Bonjour, quelqu’un a embouti ma voiture alors que je ne suis plus assuree.elle était en stationnement sur une place de parking, nous avons rempli le constat , et il.a reconnu ses torts
C etait une voiture le location, le problème c est que je n arrive pas a trouver le numeros de l assurance adverse, j ai appelé l agence de location , qui m explique que l assurance est à dublin.
Comment puis je faire pour les contacter?
Cordialement
Angelique
Angelique,
Avez-vous les coordonnées de l’assurance du véhicule de location notamment le nom de la compagnie d’assurance et la référence dossier ?
Cdt.
Bonjour, j’ai été victime d’un accident non responsable causé par une conduite accompagnée le 31 Juillet en 125 cm2, assez grave avec plusieurs fractures (bassin, poignets, nez, côtes..). Je n’avais pas le droit de la conduire et je n’étais pas assuré. A ce stade, je suis toujours hospitalisé et les gendarmes ne m’ont pas auditionné. Est ce que je serais indemnisé? Qu’est il possible de faire? Merci
Pedro,
Concernant votre accident et pour bien comprendre votre situation, vous n’êtes donc pas responsable de cet accident ? Avez-vous pu réaliser un constat amiable d’accident ou une enquête de Police est en cours ? Avez-vous l’identité du tiers ?
Autant de question qui nous permettrons de vous aiguiller au mieux dans les possibilités de recours corporel.
Pour d’avantage de renseignement, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’un de nos conseillés experts en recours corporel. Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires,
Très courtoisement.
Bonjour, je me retrouve dans une situation similaire. Je m’explique, en conduisant une moto de gros cylindrée, titulaire que du permis B ( donc pas de permis moto) et donc la moto non assuré, jai été victime dun accident de la route, étant blessé ( moyen mais pas hospitalisé) je nais que récupérer le numéro de téléphone et la plaque de la personne, pour faire le constat par la suite. Impossible de rentrer en contact avec lautre conducteur ( probablement un faux numéro). J’étais quand même bien sonné par l’accident, et méritait des soins..
Je n’étais pas responsable de laccident, je circulait sur la voies de gauche, et lautre usagé à bord de sa voiture à deboité en me projettant au sol car il n’avais pas contrôler avant de deboiter.
J’aimerais quand même savoir si il y a une chance que je puisse me faire dédommagé malgré je nai pas le permis adéquat, et si oui ou me renseigner en ayant le numéro de plaque pour trouver le bon assureur ( celui de la personne ayant causé laccident) dédommagé que se soit pour les soins médicaux ou pour les réparations de la moto. Merci de votre attention et je reste dans lattente dune réponse de votre part
Leila,
Dans votre situation, il va être nécessaire de retrouver l’identité du tiers et de prouver par un constat amiable + des témoignages que vous êtes NON responsable de cet accident.
Vous avez la possibilité de déposer une plainte pour retrouver l’identité du tiers avec la plaque d’immatriculation, si son numéro de téléphone ne fonctionne pas.
Toutefois vous vous risquez à des poursuites pénales du fait d’avoir circulé sans permis et sans assurance sur la voie publique.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse, en cas davance dans ma situation je reviendrais indiqué mes démarche et le résultat de celle ci ici.
Lela,
N’hésitez pas au besoin, nous restons à votre disposition. Cdt.
Bonjour,
Je me suis souvent posé la question suivante :
lors d’un sinistre quand l’auteur reconnu responsable n’est pas assuré que se passe-t-il si l’accident à causer des blessures à un tiers qui ont nécessité des soins ambulatoires ou non ?
Je m’explique, les frais engendrés pour assurer les soins sont-ils pris en charge par la collectivité ou sont-ils imputables à l’auteur de l’accident. Si c’est le second cas qu’il faut retenir, comment l’assurance maladie va-t-elle lui demander le remboursement des frais qu’elle a engagés, sous quelle forme cela se traduit-il ?
Merci de votre attention.
Yann,
Dans cette situation particulière il existe un organisme qui se nomme le Fonds de Garantie, service public de l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun (coups et blessures, agressions sexuelles, escroquerie) ou d’accidents de la circulation causés par des conducteurs dépourvus d’assurance ou inconnus.
Le Fonds de Garantie des Victimes agit, sous le contrôle du Ministère des Finances, au titre de la solidarité nationale.
Il est un organisme privé de droit moral auprès duquel les personnes victimes peuvent faire valoir leur droit à la réparation par l’indemnisation des préjudices corporels, psychologiques et matériels qu’elles ont subis.
Pour d’avantage de renseignement nous vous invitions à consulter leur site internet : fonds de garantie
J’ai subi un accident, un chauffard devant nous, change de file et s’arrête brusquement entre les deux files, pas de clignotant, et pas de feux stop, donc impossible de l’ éviter, cerise sur le gâteau ce monsieur n’avait pas d’assurance, j’ai eu le reflex d’appeler directement la police , ils ont mis d’office la voiture du gars en fourrière. Mais comme on dit sait celui qui est derrière qui paie, votre avis ?
Lolo,
Il est faux de croire qu’en cas de choc par l’arrière, la responsabilité doit systématiquement être celle du véhicule suiveur. Il est tout à fait possible que ce soit le véhicule de devant qui ait commis une infraction, encore faut-il prouver cette infraction par des éléments incontestables (témoignages, rapport de police, constat amiable d’accident, etc…)
Bonjour j’ai fais un accident avec une voiture qui est 100% responsable de l’accident el à voulu doubler vers la gauche sans clignotant et sans avoir fait d’angle mort elle ne m’a pas vu est m’a percuté violemment ke soucis c’est que le véhicule que je conduisais n’est pas le mien mais à mon beau frère et qu’il ne l’a pas assuré je suis à 100% victime de l’accident mais le véhicule n’est pas assuré quels sont les risques ? Et que va-t-il se passer la police était présente sur les lieux merci
Sakina,
Etant victime de l’accident, d’après votre récit, vous pouvez exercer votre recours pour une réparation de vos préjudices matériels et/ou corporels auprès de l’assurance de l’auteur responsable. Concernant les risques de rouler sans assurance, cela est considéré comme un délit aux yeux de la Loi est cela est sanctionné à minima par une amende. Tout va dépendre de l’enquête de police qui est en cours…
Bonjour, mon assurance a cessé suite a un défaut de paiement … Je vien d avoir un accrochage dont je suis responsable et un constat a été fait. Quel sont les risque pour moi? Que puis-je faire ? En sachant que je reconnais l accident et que j’ ai peu relancé mon assurance que par la suite ayant eu des soucis de finance.
B,
Si votre responsabilité est engagée, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme mis en place par l’Etat est chargé d’indemniser les victimes d’accident, notamment lorsqu’elles n’ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.
Mais l’intervention du FGAO ne signifie pas pour autant que l’automobiliste non-assuré est exempté de tout remboursement. Au contraire, après demande de la victime, le FGAO se retourne directement vers le fraudeur pour couvrir les indemnités versées.
Cordialement.
Bonjour j ai un amis qui a garé sa voiture non assuré devant cher lui un autre conducteur est venue percuter sa voiture sur le trottoir il a demandé à son voisin la vidéo surveillance
Car il y a eux délit de fuite si il arrive à retrouver la personne grâce à la plaque peut-il être indemnisé et et risque-t-il quelque chose pour ne pas avoir eux le temps de s assuré merci
Nab,
Votre ami étant victime de cet accident, d’après votre récit, il pourra donc exercer son recours auprès de l’assurance du responsable. Mais pour cela l’auteur doit être reconnu et donc un dépôt de plainte doit être réalisé. Concernant les risques, cela est considéré comme un délit aux yeux de la Loi est cela est sanctionné à minima par une amende. Tout va dépendre de l’enquête de police qui sera lancée…
Bonjour j’ai subi un choc arrière cet après-midi un véhicule mais rentrer par derrière sur l’autoroute et le conducteur n’était pas assuré j’ai contacté la police qui ont pris le véhicule en fourrière j’ai ensuite contacté mon assurance qui me dit que je dois payer une franchise étant conducteur professionnel pour pouvoir réparer le véhicule puis-je attaquer la personne pour ce préjudice
Meher,
Dans votre cas, en tant que victime d’un accident dont vous n’étiez pas responsable, l’assureur du conducteur responsable est tenu de vous indemniser à la hauteur des dommages causés à votre véhicule et le cas échéant, à vous-même. Quand le conducteur responsable n’est pas assuré, cela constitue de sa part une infraction à la loi et ne doit pas vous être préjudiciable.
C’est pourquoi il existe une solution pour les victimes de ce type de situation. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) Organisme créé en 1951 dans le but est d’indemniser les victimes d’accidents provoqués par un tiers non identifié ou non assuré sous certaines conditions.
Pour d’avantage de renseignement voir lien suivant : https://www.fondsdegarantie.fr/
Bonjour monsieur mon mari a eu un accident mes il et pas assuré mes il n’est pas responsable qu’elle est le risque
Martine,
Conduire sans assurance est une infraction pénale, sanctionnée par une amande pouvant aller à 3 750 € d’amende et à des peines complémentaires éventuelles comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
Bonjour
Je suis responsable d un accident on a rédigé un constat mais j été pas assuré les dégâts sont matériels
Pare-chocs rayé + feux avant légèrement cassé
Maintenant j’ ai reçu une réclamation de l assurance advairse pour le dédommagement
Que doit je faire Merci pour votre réponse
Hents,
Avoir un accident sans assurance est lourdement sanctionné sur le plan pénal mais aussi civil. Rouler sans assurance est un délit et un accident sans assurance veut dire prendre en charge, seul et intégralement, les dommages causés aux autres et à soi-même.
Bonjour
Jai la semaine dernière du aller chercher ma fille a l ecole car malade
J ai du pour cela utiliser mon véhicule qui n est pas assuré, dont je ne me sers qu en situation d’urgence ( je suis seule avec 6enfants)
Sauf que, une jeune femme ne m a pas laisser la priorité, elle est donc rentrée casiment de face dans ma voiture cassant phare et clignotant
Que puis je faire? Quel recours ai je ?
Car après m avoir dis de passer la voir pour s arranger m a menacer de prendre les dispositions nécessaires c est a dire de dénoncer et engager des poursuite pour défaut d assurance
Merci d avance
Cordialement
Lyly,
Avez-vous réalisée un constat amiable d’accident ? Car dans le principe, c’est le responsable de l’accident, ou du moins son assurance, qui doit réparer les dommages subis aux victimes.
Vous pouvez réaliser votre recours auprès de l’assurance du responsable avec ce constat à l’amiable pour prouver les faits.
Cordialement.
Bonjour,
Le conjoint de ma sœur a pris la voiture de ma sœur, non couverte par une assurance, et a eu un accident.
Accident dont il est responsable (+ alcoolisé).
Cet accident a blessé une personne et a causé des dégâts matériels.
Aujourd’hui ma sœur reçoit à son nom un courrier de l’assurance de la victime lui demandant de prendre en charge les dégâts matériels et physiques.
L’accident et la responsabilité des événements n’est pas du fait de ma sœur.
quelles démarches doit elle effectuer pour que la demande d’indemnisation de la victime soit au nom de son conjoint?
Quels sont les recours?
Merci pour votre aide
Cordialement
Lucie
Lchoupie,
Suite à votre témoignage, le conjoint de votre sœur à t’il réalisé un constat amiable avec la partie adverse au moment de l’accident ? Pouvez-vous justifier du fait que ce soit bien lui le conducteur au moment de l’accident ?
Dans tous les cas, c’est le conducteur du véhicule qui doit répondre des conséquences de son accident responsable, c’est sa responsabilité qui est engagé en cas de sinistre.
Bonjour. Un accident dans un rond-point avec un PL placé à l’intérieur (faute de circulation code PL) qui heurte un VL sur l’anneau extérieur mais ce dernier (le VL) non assuré. Comment se passe le remboursement du VL endomagé ?
Merci
Sandrine,
Tout va dépendre des déclarations d’accident de chaque partie et du constat amiable rédigé (ainsi que tout autre justificatif permettant de déterminer les faits tel que les points de chocs des véhicules, des témoignages ou encore des photos). Cela va déterminer les responsabilités de chacun et donc les recours possible de chaque partie.
Cordialement.
Bonjour eu un accident on m a rentré dedans a l arriere j etais a l arret donc pas responsable quand j ai appelé mon assureur il ne veut pas prendre mon accident car mon contrat est suspendu depuis le 15 septembre mais j avais payé une parti le 9 septembre il ne rester que 68 e que j ai payé le jour de mon accident mais je ne savais pas qu on m avait suspendu mais je ne suis pas responsable que dois je faire pour que ma voiture soit répare? Cordialement natacha
Natacha,
La procédure de résiliation des contrats d’assurances automobile par les assureurs et la suivante : Dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, si vous n’avez pas réglé votre cotisation, l’assureur peut-vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l’assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai et la prime ou fraction de prime impayée reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié. C’est pourquoi dans votre cas votre assurance n’interviendra pas. En tant que victime c’est à vous de contacter directement l’assurance du responsable en lui expliquant la situation et les préjudices que vous avez subis suite à cet accident.
Cordialement.
Bonjour,j’ai me suis fait emboutir ma voiture garée sur un trottoir ,mais plus d’assurance.comment cela va se passer et qu’elle démarche dois-je faire ?en précisant que le pl prend l’accident a 100 %a ses torts.
Dorothy,
Le tiers qui a causé l’accident est-il connu et avez-vous pu réaliser un constat à l’amiable ? Si oui, vous devez alors faire votre recours auprès de son assurance directement pour obtenir réparation des dégâts subis.
Cordialement.
Oui j’ai bien fait un constat a l’amiable non responsable de la part.par contre quelles sont les démarches, dois je attendre leur expert ou en prendre un a mes frais ? Merci
Dorothy,
Vous devez vous rapprocher de l’assurance du responsable et lancer les démarches directement avec eux. C’est à eux de lancer la procédure d’expertise.
Cordialement.
Bonjour j’ai eu un accident en scooter la personne à griller le stop je lui et rentrez dedan logiquement je suis en raison mai le problème c’est la voiture n’a pa d’assurance et le conducteur à refuser de remplir le constat j’ai doner la plaque à l’assurance et j’ai etai au coli serait pour déposer plainte il ne veule pas la prendre car pour eu c’est pas un délit de fuite du coup mon assurance veut pas me rembourser car je suis au tiers que faire svp ?
Elyes,
Avez-vous des témoins de l’accident, des photographies ? Ou d’autres éléments pouvant apporter des preuves concernant les circonstances de l’accident. Dans tous les cas, il va falloir déposer une plainte qui ne peut vous être refusé.
Bonjour, j’ai eu accident de moto avec une voiture qui a changé de file (tourné à gauche) pour entrer dans un parking au moment où je la dépassais. Je me demande alors à qui seront attribués les torts puisque finalement j’étais en situation de dépassement.
De plus la personne n’était pas assuré pour le jour de l’accident suite à un problème de paiement et me propose de mentionner un autre véhicule sur le constat, que me conseillez-vous de faire ?
Pour information le constat n’a pas été rempli tout de suite car j’ai été emmené à l’hôpital immédiatement, ma jambe est fracturée.
Cordialement.
Bubul,
Au vue de la situation, les forces de l’ordre sont-elles intervenues au moment de l’accident ? Si oui, une enquête est en cours et permettra d’en déterminer les responsabilités de chacun.
Nous vous conseillons tout de même de réaliser un constat amiable et de déclarer cet accident à votre assurance notamment du fait des séquelles que vous avez subis.
Restant à votre disposition pour une étude gracieuse,
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Non les forces de l’ordre ne sont pas intervenus. Le constat sera réalisé dans l’après -midi. Comment puis-je procéder si finalement la personne ne veut pas reconnaitre les faits et refuse de signer le constat ?
Cordialement.
Bubul,
Dans ce cas de figure, il ne vous restera plus qu’à prouver les circonstances par la moindre preuve que vous pourriez récupérer comme par exemple des photos du lieu de l’accident, des points de chocs sur les véhicules, des témoignages, etc…
Cordialement.
Bonjour
J’ai eu un accident sans que je n’étais pas assurée. Je ne suis pas responsable de l’accident.
Que dois je faire ?
Un constat a été fait.
Est ce que je dois me mettre en relation avec l’assurance du responsable de l’accident ?
Merci de votre aide
Je suis un peu perdue dans tout ça.
Elodie,
En effet nous vous conseillons de prendre contact directement avec l’assureur adverse afin de leur expliquer la situation complète.
Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches,
Cordialement.
Bonjour, j’ai eu un accident avec une personne sur l’autoroute, A freiner brutalement et le véhicule devant moi pareille j’ai percuté la voiture en changeant de file. Le soucis et le suivant, je ne suis pas assuré mais j’ai tout de même fais un constat avec la personne. Je lui ai demander d’annuler le constat envoyer à son assurance afin de s’arranger à l’amiable et de payer les dégâts minim de sa voiture et j’attend des ses nouvelles. Mais si l’assurance refuse d’annuler le constat quel seront les conséquences? Un suspension de permis ou une annulation total de celui ci car je suis en période probatoire ? Merci
Lola,
Concernant votre accident et pour bien comprendre le déroulement de celui-ci, vous avez percutée un véhicule avec l’avant de votre automobile en changeant de file ?
En résumé, vous allez devoir tout simplement rembourser les préjudices que vous avez causés aux victimes n’étant pas assuré, si vous êtes responsable de cet accident bien entendu.
Bonjour, ma voiture était station devant la maison et la nuit quelqu’un ma rentrée dedans, il a laisser ça voiture et il es parti car il a crevé le pneu de ça voiture, ma voiture et irréparables, je suis assurée au tiers et lui il n’est pas assurée? Que doit je faire ? Car vu que je suis assurée au tiers mon assurance ne prend rien en charge
Boukarma,
Suite à l’accident que vous avez subi, vous n’avez aucune information sur la personne ayant pu occasionnée cet accident automobile, aucun témoin, aucune information ? Avez-vous déposé une plainte auprès du commissariat le plus proche de votre domicile ?
bonjours, je viens de faire un accident avec un véhicule qui n’est pas le miens, et qui n’est pas assuré, que dois-je faire?
Uchiwa,
Quand vous dite que « vous avez fait un accident » cela signifie-t-il que vous êtes responsable de cet accident ? Avez-vous réalisé un constat amiable avec le tiers ?
Bonjours mon ami a renversé un enfant sur un passage piéton elle n’est pas assurée la famille ne souhaite pas porter plainte comment cela se passera pour les frais d’hospitalisation de l’enfant ?
Margot,
En réponse, les victimes sont en droit de réclamer auprès du responsable le remboursement intégral de tous les préjudices subis suite à cet accident et notamment comme vous le souligner les frais médicaux…
bonjour
mon assurance a été résiliée sans que je soit prévenu par courrier.
j’ai eu un accident mais je suis la victime, la voiture en face a fait un délit de fuite mais j’ai récupéré son immatriculation et j’ai déposé plainte.
comment je peut faire pour obtenir les coordonnées de son assurance afin d’être remboursés?
je suis joignable au 06.**.**.**.**.
merci pour votre aide
Sophie Adole,
Concernant la résiliation d’assurance en connaissez-vous les raisons ? Si c’est pour le non-paiement de la prime d’assurance, l’assureur se doit d’adresse à l’assuré une mise en demeure de payer sous trente jours « Article L. 113-3 du Code des assurances » en recommandé. Si La prime d’assurance n’a toujours pas été payée passé ce délai, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
Concernant votre accident avez-vous été blessée ?
Suite à votre dépôt de plainte, avez-vous pu obtenir l’enquête de police ? Avez-vous des témoins de l’accident ? L’identité du tiers responsable ?
Bonjour,
J’ai subi un accident de ski non responsable avec arret pour blessure pendant 6 mois à 1 an. Je n’ai pas d’assurance responsabilité civile (ou autre). Etant moi meme autoentrepreneur en tant que coach sportif, je n’ai plus aucun revenu pour l’année qui vient… Quels sont mes recours auprès de l’assurance du tiers identifié (qui a une assurance en responsabilité civile) ? Autre recours ?
Merci d’avance
Sophie,
Au vu des circonstances, de l’importance et de la situation délicate dans laquelle cet accident de sport vous a amenée tant niveau physique que professionnel, Il est important de mettre en place et cela rapidement un dossier corporel avec l’assurance du responsable.
Pour cela avez-vous les éléments nécessaires pour prouver les responsabilités et détailler les circonstances exactes de l’accident ?
De plus, avez-vous l’intégralité de votre dossier médical ?
Et enfin avez-vous eu des contacts avec l’assurance adverse ? Si oui, nos experts en recours corporels restent à votre disposition pour vous aiguiller et vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation corporelle suite à votre accident de ski.
Pour une question de rapidité et de facilité, n’hésitez pas à nous contacter directement sur notre ligne direct au : 04.93.95.25.53
Nous restons à votre entière disposition,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu un accident de voiture non responsable , etant engager sur un rond une voiture venant de la droite du rond s’engage à son tour sans regarder à sa gauche si un véhicule n’arrivait pas à sa gauche et c’est le choc sans pourvoir l’éviter . Dégât matériel uniquement. Ne parvenant pas à nous mettre d’accord sur la responsabilité de chacun j’ai décidé de partir sans signer de constat après avoir pris conseil auprès d’un gendarme au 17.
Voilà il ya un problème je ne suis plus assuré depuis un an pour diverses causes. Je voudrais DC savoir ce que je risque concrètement sachant pour défaut d’assurance et ce que je peux faire pour obtenir réparation sachant que je ne suis pas assurée.
Merci
KADI TOURE,
Dans votre cas, la seule possibilité d’obtenir réparation et de prouver avec des éléments non contestables (photos du lieu de l’accident, des points de chocs sur les véhicules, des témoignages, etc…) que vous êtes bien une victime de cet accident. Une fois cela réalisé, vous n’auriez plus qu’à vous adresser à l’assurance du tiers responsable pour obtenir réparation de vos préjudices subis.
Cordialement.
Bonsoir,
J’ai légèrement gratté un véhicule en essayant de me stationner,je viens de recevoir un courrier de son assurance demandant de joindre mon numéro de contrat d’assurance sauf qu’au moment des faits mon véhicule n’était pas assuré , je risque quoi si l’autre automobiliste fait une demande de prise en charge auprès de la FGA?
Kas,
Vous risquez tout simplement d’être poursuivi par le FGAO pour rembourser les dégâts que vous avez occasionnez. Nous vous conseillons d’éclaircir la situation dès à présent avec la compagnie d’assurance du tiers.
Cordialement.
Bonjour mon fils a eu un accident de moto il est majeur et il n était pas assuré est ce que je peu faire marcher ma responsabilité civile car il doit payer 855 euros de frais de remorquage et gardiennage de sa moto ?
Sandrine,
Concernant l’accident de moto de votre enfant, votre assurance responsabilité civile que vous avez dans votre contrat habitation ne couvre pas les dommages lors des accidents de la circulation et même si votre enfant habite sous votre toit.
Toutefois est-il responsable de cet accident ?
Bonjour,
Je suis partie dans un accident de voiture. En effet, un automobiliste a grillé un céder le passage et m’est rentré dedans.
Le pb est que je ne suis pas assuré, donc victime non assurée. L’assurance du conducteur responsable prétend que je ne peux être indemnisé car je n’ai pas d’assurance automobile (la procédure selon lui est que les deux assureurs échangent ensemble pour l’indemnisation, et comme ici pas d’assurance pour la victime = pas d’indemnisation) est ce vrai ? Le droit à indemnisation en tant que victime d’un dommage est-il suspendu sous prétexte que je n’ai pas d’assurance ? L’assureur du tiers responsable n’est-il pas tenu de m’indemniser quand même ?
Merci pour votre retour. Cdt
Jon,
Si vous n’êtes pas responsable de cet accident, vous êtes en droit de réclamer réparation de vos préjudices auprès de la compagnie d’assurances du responsable en application de la Loi BADINTER.
Le fait que vous conduisez un véhicule sans assurance n’est pas à l’origine de l’accident.
Les faits: Je me suis fais agressé avec mon amie, dans ma voiture, alors que je tentais de trouver une place pour me garer. Etant en permis probatoire je ne sais pas encore me garer parfaitement et quand je ne peux pas je préfère trouve une place ailleurs.
Un homme est arrivé devant nous, en nous agressant verbalement et en me menaçant de casser ma voiture. J’ai donc contourné l’homme en montant sur le trottoir ce qui a eclaté mon pneu et l’homme a donné un coup dans ma vitre arriere ce qui l’a litteralement brisée. L’homme s’est blessé en donnant le coup.
Le probleme est que je ne suis pas assuré.
Je voudrais savoir quels sont les recours pour obtenir dommage-interets et obtenir reparation du prejudice moral causé par son acte puisque mon amie est malade et a quasi-fait une crise de panique et que moi, je reste choqué par cet acte et je ne souhaite plus reprendre la route car j’ai l’impression qu’on a violé mon espace privé.
Les policiers sont venus et ont constatés les faits; de plus des rayures etaient deja presents sur mon par choc avant et ont dit que c’etait la cause des micro rayures qui devaient deja etre presente sur la voiture de l’homme a qui nous avons effacés la boue presente.
Ferhat,
Suite à votre témoignage, vous précisez que les forces de l’ordre ce sont déplacées, ont-ils réalisés un procès-verbal d’enquête ? Avez-vous déposé une plainte à l’encontre de cet individu ? Cdt.
Bonjour
Il y a un mois j’ai eu un accident de voiture(carambolage) je suis rentré dans la voiture de devant et une autre voiture m’a percuté à l’arrière.
20 jours plus tôt j’ai demander à mon assurance un relevé d’information et il était stipulé que mon assurance était en cours.
Mais j’ai eu un appel du garage où ma voiture attends pour l’expertise et ils m’annoncent qu’ils ont reçu un mail de l’assurance en me disant que je n’etais pas couvert lors de mon accident.
Merci de m’éclairer.
Did,
Sans plus d’élément que cela, il nous est bien compliqué de vous apporter des réponses précises. Toutefois avez-vous reçu ce fameux relevé d’information 20jours plus tôt ? La compagnie d’assurance vous a-t-elle précisée les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus assuré ?
Bonjour, j’ai eu un accident jeudi dernier. Un jeune conducteur m’a percuter lorsque j’étais arrêté à un feu de passage à niveau. Il est totalement en tort mais j’angoisse beaucoup puisque mon vh n’étais pas assuré. Qu’est ce que je risque ?
Bouveyron,
Tout conducteur qui roule sans être assuré se trouve en situation juridique de défaut d’assurance et comme le prévoit la loi, le conducteur auteur d’un délit est passible des sanctions suivantes :
– Une amende pouvant se monter à hauteur de 3 750€
– Une suspension de permis pour une durée de 3 ans
– Une confiscation du véhicule
Est-ce que les forces de l’ordre se sont déplacées sur les lieux de votre accident ? Toutefois, étant non responsable de cet accident, vous êtes en droit de demander réparation à l’auteur responsable ou du moins à son assureur.
Cordialement.
Bonjour je viens d avoir un accident ma voiture est pas assurée mais la personne qui est rentré dedans avait de la alcool je voudrais savoir se que je risque vu que je suis pas assuré merci
Sandrine,
Suite à cet accident avez-vous réalisé un constat amiable ? Si oui, qui en ressort responsable de cet accident ? Les forces de l’ordre se sont-elles déplacées sur les lieux de l’accident ?
Cordialement.
Bonjour j’ai été victime d’un accidents causés par un conducteur automobile. Je m’explique ce conducteur est venu percuter notre maison il a carrément arracher une partie aménagée la partie cuisine et l’autre partie du salon avec tous les objets qui étaient présents je voudrais savoir quoi faire étant donné que nous n’avons pas d’assurance habitation s’il vous plaît quelqu’un peut-il m’aider mille merci d’avance 😭
Forteroy,
Vous êtes en mesure d’exercer votre recours auprès de l’auteur responsable de l’accident et/ou son assurance. Avez-vous pris contact avec eux ?
Cordialement.
Je n’avais pas vu votre deuxième réponse mille merci pour ces conseils qui me seront très utiles bonne continuation à vous pour l’aide que vous apportez à vos concitoyens.
Bonjour, je viens d’acheter une voiture mais elle n’est pas encore assurée car je n’est pas encore mon permis et les assurances ne veulent pas m’assurer du coup, mais il y a 3 jour mon voisin d’en face en faisant une marche arrière à foncé dans ma voiture et abîmé ma portière conducteur et il s’est sauvé j’ai 3 témoins pour le prouver et depuis ce jour il n’est pas rentré, mais n’ayant pas d’assurance je n’est pas porter plainte que puis-je faire ?
Bastien,
Dans votre situation nous vous conseillons dans un premier temps de prendre une assurance pour votre automobile.
Bon à Savoir : Vous pouvez acheter un véhicule sans avoir le permis, le titulaire principal de la carte grise doit tout de même posséder le permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer, mais vous ne pourrez pas l’assurer contrairement aux jeunes conducteurs. Or, l’assurance auto est absolument obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (même s’il reste au garage) ! Conséquence : vous devrez trouver un conducteur d’accord pour s’assurer en son nom sur votre véhicule, en attendant que vous obteniez le permis.
Puis, nous vous conseillons de récupérer les témoignages des trois personnes qui ont été témoins de l’accident. Par la suite essayer de contacter par tout moyen votre voisin pour qu’il fasse une déclaration auprès de son assurance. Si vous n’y arrivez pas, la seule solution restera le dépôt de plainte.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident ce samedi et voici les faits :
Ma voiture était garée (deux roues sur le trottoir et deux sur la route) mais non assurée (je vous passe les détails, encore une histoire de papier… même si cela est injustifiable).
Une voiture à percutée la mienne au niveau de son avant droit sur mon arrière gauche et a fini sa course sur la voie en sens inverse dans un autre véhicule qui arrivait en face.
La police est intervenue et n’ayant pas de papier à leurs fournir j’indique je les aient oublié au bureau, bref.
Il me demande de passer Lundi (aujourd’hui) au commissariat pour les déposer.
En guise de bonne foi, je vais au commissariat pour faire la déposition et indiquer que mon véhicule n’est pas assuré cependant, personne de la BADR en ce jour de grève …
J’ai fais remorqué ce jour mon véhicule dans un garage – Il est non roulant, la roue arrière gauche dispose de la jante explosée et je pense que l’essieu à pris un coup (et la roue avant droite fait un peu la tronche car avec le choc, l’avant de la voiture s’est retrouvé dans le mur).
Ma question : Malgré le fait que je ne soit pas assuré, l’assurance de la partie adverse va elle prendre en charge les réparations ou l’indemnisation complète de mon véhicule en cas de procédure RSV/VEA ou autre ?
D’avance merci pour vos réponses.
G7HS,
Suite à l’enquête de la police, s’il est stipulé que vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est donc à l’assurance du responsable de procéder à l’indemnisation de toutes les victimes. Même non assuré, toutefois ça sera à vous de gérer votre parcours d’indemnisation et de vous signaler en tant que victime auprès de l’assurance responsable.
Très courtoisement.
Bonjour,
Victime d’un carambolage, un véhicule que l’on nommera A a perdu le contrôle puis est venu percuter un véhicule B qui lui même avec le choc est venu percuter mon véhicule. Précision le véhicule B et le miens étaient tout les deux en stationnement et à l’arrêt sur un parking.
N’étant plus assuré par faute de à part à priori, il ne prenne rien en charge.
Constat fait avec véhicule B, dois-je envoyer le constat à cette assurance?
Dois-je prendre contacte avec eux pour me faire indemniser? Quelle procédure dis-je faire?
Merci de m’eguiller.
Guillemette,
Le fait que vous ne soyez pas assuré n’a rien à voir avec vos responsabilités dans cet accident. C’est à la compagnie d’assurance du responsable de vous indemniser. Pour un gain de temps nous vous conseillons de réaliser une déclaration circonstanciel des faits et de la transmettre à l’assurance de « A » et « B ». Très courtoisement.
J’ai été victime d’un accident de voiture or au moment de cet accident je n’avais pas régulariser en totalité la différence de prix de mon assurance par rapport à mon nouveau véhicule donc sans être avertie mon assureur à arrêter mes garanties j’étais quand même en possession de ma carte verte quel recours ai je merci de me répondre
Lydie, pour faire suite à votre témoignage, en cas de non-paiement de votre prime d’assurance dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur adresse à l’assuré, une mise en demeure de payer sous trente jours (article L. 113-3 du Code des assurances) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé un délai de trente jours supplémentaires, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
De ce fait, nous vous conseillons de réclamer copie des relances et mise en demeure de payer émanant de la compagnie d’assurance, à savoir s’il on en effet respecté les règles de résiliation de votre contrat d’assurance.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai entendu dire qu’un conducteur non assuré et condamné, suite par exemple à un accident avec un décès, à rembourser de sa poche l’indemnité versée à la partie adverse au fond de garanti, était transmissible en cas de décès du dit conducteur non assuré.
Quand est il ?
Je précise que je travaille dans une auto école et que je souhaiterai savoir si je peux ou pas ajouter cette “notion” dans mes cours concernant l’assurance.
Avec mes remerciements par avance.
Cordialement.
Didier,
Tout d’abord à savoir que Le Fonds de Garantie est un Service public de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; d’infractions de droit commun (coups et blessures, agressions sexuelles, escroquerie, …) ou d’accidents de la circulation causés par des conducteurs dépourvus d’assurance ou inconnus, le Fonds de Garantie agit, sous le contrôle du Ministère des Finances, au titre de la solidarité nationale.
Il est un organisme privé de droit moral auprès duquel les victimes peuvent faire valoir leur droit à la réparation par l’indemnisation des préjudices corporels, psychologiques et matériels qu’elles ont subi.
Le Fonds de Garantie exerce par la suite son recours après des auteurs responsables et donc participe à la sanction de l’auteur des faits pour l’acte qu’il a commis. Il sert également à alimenter les ressources de l’organisme pour indemniser de futures victimes.
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette.
Le recours contre un auteur peut être exercé de son vivant, et même après le décès de ce dernier, le Fonds disposant alors d’un recours à l’encontre de la succession.
Pour d’avantage de renseignement n’hésitez pas à visiter le site suivant : https://www.fondsdegarantie.fr/le-fonds-de-garantie/le-recours/
Merci pour cette réponse détaillée.
Bonsoir, j ai été victime d un accident de voiture non responsable. L auteur a pris la fuite en laissant le vehicule sur place. Il a heurté 3 vehicules. Plainte faite au commissariat avec une victime qui est mon témoin. Le soucis c est que j ai des dommages corporelles que ma compagnie d assurance ne prend pas en charge car je ne suis pas assuré pour. Quel recours puis je faire. Cordialement
Jami, en attendant que l’enquête de Police retrouve l’identité du responsable ou l’assurance du véhicule concerné, vous avez la possibilité de faire un recours auprès du fond de garantie (http://www.fondsdegarantie.fr/) pour faciliter vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puisons vous aiguiller au mieux. Cordialement.
Bonjour victime d’un accident de voiture le 13 novembre 2017 je ne suis pas responsable et j’étais enceinte de 8 mois bébé n’a rien heureusement je suis passé chez l’expert médecin l’assurance me propose dans un premier temps 4000€ suite à un refus de ma part il me propose maintenant 4900€ d’après votre simulateur j’ai droit à 5400€ mais j’ai peur que mon état se dégrade avec le temps je souffre de névralgie migraines à répétition douleur dans cervical et j’ai une rectitude des cervicales de plus je souffre de douleurs intense a chaque fois que je porte mon fils âgé de 18 mois maintenant je ne sais pas quoi faire accepter leurs offre où pas. Merci de m’aider
Madame Bouchaib,
Concernant votre accident du 13 novembre 2017 et pour une meilleure analyse de vos droits à l’indemnisation il est important d’étudier tous les éléments de votre dossier et notamment le rapport du médecin expert. En effet ce document est important car il est la base de calcul de votre indemnisation d’accident. De plus ce document vous permettra d’être protégé à l’avenir en cas d’aggravation.
Notre simulateur d’indemnisation vous donne la possibilité aussi de contester l’offre faite à l’aide de son courrier type préétabli en fonction de votre cas, que vous pouvez recevoir à la fin de votre simulation si vous laissez vos coordonnées mail.
Restant à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information.
Très courtoisement.
pourquoi après deux
sinistres étant assurer
tout risque l’assurance
me resilie mon contrat
mon no 06********
Michel Gilles,
Tout comme l’assuré a le droit de résilier son contrat après un an d’engagement, les compagnies d’assurances peuvent se séparer de leurs clients à échéance de leur contrat (L’article L113-13 du Code des assurances). La résiliation peut être prononcée par l’assureur sans motif précis, mais en général une accumulation de sinistres, qu’ils soient responsables ou non, est à l’origine de cette résiliation. D’autres raisons peuvent être avancées tel qu’une aggravation du risque, déclaration frauduleuse ou encore non-paiement des cotisations…
Merci énormément pour votre réponse oui nous avons fais un constat qu’il a remis à son assurance et l’expert doit passer vendredi. Mais je leur ai prévenu que étant donné les dégâts que je me dépêchais de faire les travaux pour refermer la maison et il m’ont dit qu’il n’y a pas de problème étant donné qu’ils ont les photos.
Mais je voudrais savoir à quoi m’attendre et quels sont mes droits et devoirs vis à vis de cette situation ? Ma cuisine n’avait été faite il y a 1 an seulement ainsi qu’un bon nombre de objet immobilier, électroménager factures à l’appui ( tout a été transmis par mail à leur service de gestion prévu à cet effet). Quel sont les devoirs de cette assurance vis à vis de moi ? La vétusté peut elle réduire considérablement la valeur de ce que je possédais ?
Le principe de l’assurance est de vous remettre dans le même état que vous étiez avant votre accident. Evidement les réparations doivent être prises en charge en prenant en compte la vétusté.
A vous d’argumenter et de justifier de l’état de vos biens avec les factures que vous auriez pu conserver.
Très courtoisement.
Bonjour j’ai eu un accident de la route jetait en 2 roue je roulais et puis une voiture a mis son clignotant au dernier moment et elle a tourner du coup je sais pas si je suis en tort à 100% le problème c’est que j’étais pas assuré et comme les pompiers sont venu me récupère j’ai pas fait de constat là police est venue et bien sure j’ai pas porter plainte mon ami a reçu une lettre de l’assurance qui lui demande d’expliquer l’accident mais mon ami n’etzit Pas au courant il m’a vendu le scooter et j’avais pas encore fait la carte grise ma question est que dois je faire svp
Bonjour Djelti, déjà concernant l’accident il faudrait connaitre les responsabilités, étiez-vous en train de dépasser, vous a t’il percuté de côté ou étiez-vous derrière ce véhicule ? De plus avez-vous pris contact avec cet automobiliste pour établir un constat amiable ?
Bonjour, j’ai été victime d’un accident mais le conducteur adverses est responsable à 100%. Que dois je faire ?
Que dois je mettre sur la partie assurance du constat a l’amiable merci de m’aider.
Cordialement
Mickaël,
Pour rappel, Il est obligatoire de souscrire une assurance automobile selon la loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile, reprise à l’article L. 211-1 du Code des assurances et à l’article L. 324-1 du Code de la route. Cette obligation d’assurance concerne l’assurance responsabilité civile, dite « garantie au tiers », qui permet de garantir les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
Nous vous conseillons de prendre vous-même contact avec l’assurance du tiers responsable de l’accident pour régulariser la situation et vous permettre d’ouvrir un dossier d’indemnisation (étant non responsable de cet accident).
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident de circulation mercredi 29 mai, pour lequel je ne suis absolument pas responsable. En effet, j’étais engagée à l’intérieur d’un rond point, pour sortir à gauche de celui-ci quand l’autre véhicule a voulu me doubler par la droite et a englouti tout le flanc droit de ma voiture. fort heureusement, il n’ y a que des dégâts matériels pour les 2 parties.
En voulant déclarer le sinistre à mon assureur, celui-ci m’a informé que mes garanties étaient suspendues pour défaut de paiement depuis le 15/02/19. Quelle ne fut ma désagréable surprise car je n’ai jamais été informée de cette suspension. Il est vrai que j’ai reçu des courriers m’informant du défaut de paiement des échéances de janvier et mars. Nous payons par chèque de banque, donc pour moi nous avons toujours réglé même si le paiement partait en retard. Bref je voulais m’assurer du deux choses:
– n’étant pas responsable de ce sinistre, c’est bien à l’assureur du tiers de payer les dégâts de mon véhicule, et ce même s’il n’aura pas un autre assureur comme interlocuteur? Dans ce cas ce sera moi l’interlocuteur?
– Une suspension de garantie sans résiliation d’assurance est-elle aussi pénalement répréhensible qu’un défaut d’assurance? Sachant qu’après avoir découvert cela j’ai bien évidemment payé les échéances en retard et les garanties ont repris depuis hier samedi 1er juin?
Bien cordialement
Wajys
Wajys,
Nous avons pris le soin de vous apporter une réponse par mail, n’hésitez pas à revenir vers nous au besoin d’information complémentaire, nous restons à votre entière disposition,
Très courtoisement.
Bonjour je suis exactement dans le même cas, je n’étais pas responsable de l’accident mais mon assurence a été arrêté par défaut de paiement au moment de l’accident.. En plus de dégâts matériel y a eu des dégâts corporelle… Puis je avoir votre réponse par mail aussi ?
Merci d’avance
Sophia,
Etant non responsable de cet accident, c’est bien l’assurance du responsable qui doit prendre en charge votre dossier d’indemnisation et la réparation intégrale de tous vos préjudices. Avez-vous des contacts avec l’assurance du responsable ?
Bonsoir
Je souhaiterai connaître mes droits et recours concernant un accident dont je viens d’être victime.
Je roulais en moto et un véhicule m’a coupé la route donc je ne suis absolument pas responsable de cet accident.
Les pompiers ainsi que la gendarmerie étaient présent sur le lieu de l’accident.
Le problème est que ni le conducteur responsable de l’accident, ni moi n’étions assurés.
Il est parfaitement établi que les tords reviennent à la voiture qui m’a coupé devant. Le choc a été violent, intervention des pompiers qui m’ont amené à l’hôpital, fracture au pied, entorse au pouce et contusions multiples.
Je viens vers vous car je ne sais que faire. La gendarmerie m’a proposé de porter plainte pour dommages-intérêts, j’hésite vraiment à le faire. Suis-je vraiment en position de pouvoir porter plainte ? Je suis en réinsertion, et ne peux me permettre de reperdre le permis.
Dois-je porter plainte ? Car je suis tout de même assez handicapé par mes blessures au quotidien, et ça me coûte de l’argent. Quel risque concrètement j’encours si je porte plainte ? Je ne souhaite pas voir cette plainte se retourner contre moi pour défaut d’assurance.
Merci de votre réponse.
Cordialement
TEO,
Prenant connaissance de votre témoignage, si les faits sont bien avérés et qu’aucune discussion n’est possible sur les responsabilités, vous pouvez saisir le Fonds de garantie.
Nous vous conseillons de prendre connaissance du lien suivant pour vous apporter toutes les informations concernant ce Fonds de garantie : https://www.fondsdegarantie.fr/
Toutefois, si une enquête de police est lancée vous vous risquez en effet à des sanctions concernant votre défaut d’assurance.
Restant à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter téléphoniquement pour d’avantage de renseignement.
Très courtoisement.
Bonjour j’ai étais victime d’un accident le 13 janvier 2020 non Responsable. Mais j’ai apprit en posant mon constat à l’assurance qu’il m’avais résilié je n’est reçu aucun courrier..
En sortant du travail j’ai trouver ma voiture dans un état catastrophique un livreur m’et rentrer dedans et m’a laisser un mot avec ses coordonnées.
Vue que j’e n’étais pas assurée que doit je faire ? Vais-je devoir payer mes réparation?
Boucher,
Si vous avez été victime d’un accident non responsable, c’est à l’assurance du responsable de prendre en charge la réparation intégrale des préjudices subis aux victimes ! Nous vous conseillons de réaliser un constat amiable et de prendre contact directement avec l’assurance du responsable en lui exposant la situation.
Cordialement.
J’ai fait effectivement un constata avec la personne qui es en tord et qui l’admet totalement.
Maintenant ces a son assurance de payer les réparations ces ça ?
Boucher, les réparations doivent être prisent en compte par l’assurance du responsable. Nous vous conseillons donc de vous orienter directement vers l’assurance du tiers avec votre constat amiable signé des deux parties. Cordialement
bonjour , j’ai fais un accudent dont j’etais la responsable lais helas il s’avere que j’ai etai resiler par mon assurance depuis le 1 juin 2019 , je voulais m’arronger avec la victime a l’amiable mais elle ne voulai rien comprendre , la victime n’a pas eu des blessure , mais sa voiture es defoncer , qu’es ce que je risque svp merci
Ennouri Nessrine,
Etant sans assurance est responsable, vous allez devoir rembourser les préjudices occasionnés aux victimes. Si la Police ou la Gendarmerie a ouvert une enquête suite à cet accident, vous risquez d’être poursuivi pour défaut d’assurance. Cordialement.
Bonsoir,
j’ai une voiture non assuré garé devant la maison, elle n’est pas dans un parking mais sur la voie public à un endroit destiné au stationnement. Tout à l’heure une dame d’un certain âge est rentré dans la voiture et ma engloutie une bonne partie de l’aile droite avant. Je me demandais qu’elles étaient les démarches à suivres ? Est-ce que je serais indemnisé ?
Cordialement
Samyhonie, à savoir dans un premier temps que vous êtes pénalement répréhensible du fait que vous possédez un véhicule sans assurance. Pour rappel, L’assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958. L’assurance dite « responsabilité civile », c’est-à-dire pour les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Bon à savoir : les compagnies d’assurances proposent des assurances « parking/stationnement » pour les véhicules ne circulant pas à des couts nettement plus avantageux et comprenant la garantie obligatoire responsabilité civile.
A côté de cela, vous n’êtes pas responsable de l’accident. La compagnie d’assurance du responsable doit prendre en charge les réparations de tous les préjudices corporels et matériels (de tous les véhicules).
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour,
En avril, je souscris une assurance pour ma voiture.
Je reçois une assurance temporaire, mais je laisse passer trop de temps pour envoyer les documents demandés.
Début juillet je reçois un courrier recommandé de résiliation.
J’envoie de suite tous les Docs par mail. On me répond que je dois me rendre en agence.
Je ne vais jamais en agence alors j’appelle pour m’excuser et pour savoir si je dois vraiment me rendre en agence, que d’habitude, tout se fait par tel.
Mon interlocuteur, me dit avoir bien reçu tous les documents, fait le nécessaire, et ajouté que c’est bon pour lui, que je n’ai pas besoin de me rendre en avance.
La semaine dernière, je percute un sanglier. Je vais donc sur mon espace client et là je découvre que je n’ai pas de contrat auto.
J’appelle et la dame, pas très aimable me dit qu’elle ne peut rien faire pour moi.
Effectivement, je n’ai pas reçu ni de nouvelle carte verte, ni d’echeancier. Mais vraiment, je n’y ai pas pensé. Pour moi c’etait bon.
Je me rends donc en agence pour voir ce qu.on peut faire. Et la seule réponse, c’est qu’ils sont déjà bien gentil de me réassurer au tiers parce que la voiture, n’ayant pas été assurée depuis longtemps, ils ne devraient même pas le faire.
J’ai l’intention de changer d’assurance, ils m’ont pris de haut et je n’ai pas l’impression qu’ils aient vraiment chercher une solution. Plus de 20 ans cliente chez eux…
Y a t il un recours afin qu.une assurance prenne en charge tout ou partie des réparations?
Sachant qu.ils ne retrouvent pas mon appel de juillet, ni même mon mail, mais ça , moi je l’ai, avec la date d’envoi du 12/07.
Merci
Aurélie,
En effet dans votre cas, avez-vous reçu un nouveau contrat d’assurance après le courrier recommandé vous précisant votre résiliation ? Avez-vous payée les cotisations d’assurance pour votre contrat auto depuis avril ? Si oui avez-vous les justificatifs à mettre en avant auprès de votre assurance pour contester leur décision ?
Cordialement.
Bonjour, merci de votre réponse.
Je n’ai rien payé.
Je n.ai rien reçu après le courrier de résiliation en recommandé.
Aurélie
Sans paiement de prime et sans confirmation écrite de leur part (mail, courrier, contrat d’assurance définitif, attestation d’assurance) il est logique que vous ne soyez plus assuré pour votre véhicule et donc aucun recours possible auprès de votre assurance. Sauf si en effet vous avez un élément prouvant la réactivation de votre contrat émanant de votre compagnie d’assurance.
Très courtoisement.
Bonsoir,
J’ai eu un accident non responsable avec un conducteur non assuré (il a fait une marche arrière sans me voir). Les dégâts ne sont heureusement pas importants mais je souhaite tout de même faire réparer mon véhicule. Le conducteur fautif n’a pas voulu faire de constat car non assuré et est parti. J’ai relevé sa plaque. Si j’envoie un constat signé par moi seul, je serai remboursé car assuré tous risque. Je devrais par contre payer la franchise. Sur le constat, je noterai la plaque de l’autre conducteur. Risque t’il quelque chose? Ai je une chance de récupérer ma franchise? Malheureusement, je suis lucide et je pense que ce monsieur ne sera pas inquiété et que les frais seront pour moi. Est-il utile de porter plainte? Merci de votre aide. Bonne soiree.
Bonjour David,
En effet dans votre cas il est préférable de déposer une plainte pour délit de fuite suite à cet accident en indiquant les circonstances et la plaque d’immatriculation que vous avez pu relever.
Dans un premier temps et dans votre cas, avec vos garanties contractuelles, l’assurance considèrera l’accident comme un sinistre 100% responsable, donc avec l’application de la fameuse franchise.
Vous récupérerez votre franchise une fois l’enquête de police terminée et les responsabilités établies avec la nomination du tiers responsable.
Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches,
Cordialement.
Bonsoir, j’ai provoqué un accident avec un véhicule assuré uniquement pour dégats corporels. En passant par l’assurance, je devrais payer les réparations de la victime en un coup ou cela sera -t’il ajouté mensuellement sur ma facture.
P.S. : J’ai déjà reçu un courrier disant que mon assurance ne sera pas renouvelé mais dans plusieurs mois.
Etienne,
Suite à votre témoignage et compte tenu de vos sollicitations, il ne nous est pas possible de répondre par mail avec si peu d’élément.
N’hésitez pas, pour une meilleure compréhension et de meilleur conseil de nous contacter Téléphoniquement (04.93.95.25.53)
Très courtoisement.
Merci pour votre réponse, je voulais savoir nous devons remplir le constat amiable dans la semaine, nous allons donc mettre que non assuré, est ce que je vais être sanctionné, l assurance du tiers peut se retourner contre moi n etant pas assurer a ce moment là ? J ai eu mon assurance suspendu pour mensualité en retard qui on été régularisé mais l encaissement s est fait dans la journée de l accident et il veule pas prendre en charge, et dise que j etait pas assuré le matin alors qu a midi oui…
Emilie P,
Nous vous remercions pour ces renseignements, nous vous conseillons donc en effet de réaliser un constat amiable avec le tiers, vous pouvez tout de même préciser votre assurance mais ils n’interviendront certainement pas dans ce sinistre au vu de la suspension de garantie. L’assurance du tiers n’a pas le rôle de force de l’ordre, ils sont là uniquement pour indemniser les victimes, ce que vous êtes dans cet accident en question.
Bonjour, j’aurais vraiment besoin de votre aide s’il vous plaît
Voici les faits : le 15/09/2019 à 12h15env, sur une départementale très étroite,petite pente,où une seule voiture peut passer correctement, je croise un véhicule qui descend. On roule tellement doucement que lorsque on se croise (sortie de virage) on stoppe tous les 2 sans se toucher. Voyant que c’était un monsieur âgé, je décide de reculer et me range complètement sur mon côté droit, et mes 2 roues avant et arrière droites sortent complètement sur le bas côté. Je n ai donc que les roues gauches sur la route qui ne comporte aucune ligne.
Je suis à l’arrêt pour lui permettre de passer. Le monsieur redémarre lentement et touche/ frotte son aile gauche (sous le réservoir ) sur mon parchoc gauche.
On sort tous les 2, je lui dis de suite que je n’ai pas d’assurance. On regarde, monsieur me dit que c’est rien, il est tout risque, voiture neuve d’une semaine et pas de franchise à payer . J’ai un peu de ma peinture écaillé et peu de trace de sa peinture, aucun enfoncement. Lui un très léger enfoncement et un peu de ma peinture.
Au cas où je prends son numéro et lui envoie mon nom et prénom par sms (sur place ) et prends une photo des 2 voitures. Je précise, qu’une personne était dans ma voiture (ancienne gendarme) lui seul.
Et on part. Le lendemain, il m’appelle à 20h30 et me dis que je suis 100%en tort. Je lui dis que c’est surement 50 50, là sa femme crie dernière lui que j’ai pas d’assurance et suis en tort.
Je garde mon calme et lui propose de faire un constat et de contacter son assurance pour se renseigner. Le 18/09 me rappelle vers 21h, je ne vois pas son appelle et le contact le lendemain, injoignable.
Le 20/09 me trouvant au bar du village, Une dame qui se présente comme sa femme me dit que je paie en liquide 350e à son carrossier ,que j’ai pas d’assurance , que son mari n’a aucun tort. elle me fait un scandale m’insulte… Je garde mon calme et propose toujours le constat. Rdv pris pour le lendemain, 21/09, au lieu de l’accrochage . Au passage on salue mon sang froid et me prévient qu’elle est connue et procédurière.
Jour du constat: c’est là que les choses se corsent.
J’arrive avec “mon témoin” direct ,ma passagère, ancienne gendarme.
L’épouse avait rempli les informations de monsieur et à fait le croquis qui est totalement faux et illogique. Même la croix de l’enfoncement est male placée. Dans son croquis monsieur est à l’arrêt, moi même pas les roues sur le bas côté,soit disant je roule …Je lui dis que c’est tout faux, je refuse de signer et demande de faire un nouveau constat L’ancienne gendarme me confirme en regardant l’irrégularité. re hystérie de madame, me mets la pression sur le fait de mon défaut d’assurance, qu’elle est tous risques et n’aura rien à payer et que j’ai cas remplir l’autre feuillet. Donc sa feuille, sa version et moi ma version sur l’autre. Je refuse.
Je décide de ne m’adresser qu’à son mari, seul présent le jour dit. Elle ne voulait pas le laisser parler et furieuse me prend vivement le constat et s’en va en me disant qu’elle allait à la gendarmerie.
Je sais que je risque, parallèle à cette affaire , des poursuites pénales pour non assurance.
Mais concernant la responsabilité des torts , sont ils partagés ?
N’essaye t’elle pas de faire un faux constat ? Je suis honnête mais ne veuxpas accepter un faux constat
Si vous pouviez m’aider s’il vous plaît.
Laura,
Nous vous remercions pour vos explications détaillées,
Il est vrai que face à des tiers peu à l’écoute ou parfois peu honnête il devient compliqué de réaliser un constat amiable. Dans ce cas de figure et étant sans assurance, nous vous conseillons de vous adresser directement auprès de l’assurance du tiers en expliquant les circonstances de l’accident avec un maximum de précision en y ajoutant le témoignage de votre passagère et surtout les photos que vous avez pris le jour de l’accident.
En fonction de vos déclarations communes la compagnie d’assurance devra déterminer les responsabilités de chacun, tâche parfois compliquée en fonction des preuves de chaque partie…
bonjour,
j ‘ai été victime d’un accident de la route, je pensais être résilier de mon ancienne assurance et j ‘ai souscris à une autre, qui m’a envoyé une attestation provisoire pour mon véhicule. mais quand j’ai fait la déclaration de sinistre, ils m ‘ont dit qu’il ne pouvait pas m’assurer car mon contrat n’était résilier chez l ‘autre assurance, mais seulement suspendu, et l’autre assurance ne veut rien savoir non plus. je ne suis pas responsable de l’accident, comment cela se passe t’il, sachant que j’ai réglé une cotisation pour la nouvelle assurance et qu’ils ne m ont rien envoyé comme courrier pour me dire si j’étais au final assuré ou non?
Bonjour Emilie P,
Savez-vous pour qu’elle raison étiez-vous suspendu de votre première assurance ? Ils doivent vous fournir d’avantage d’explication, nous vous conseillons de les relancer en ce sens.
Concernant votre accident, vous pouvez exercer votre recours envers l’assurance du responsable directement n’étant pas responsable de cet accident.
Cordialement.
Merci pour votre réponse, je voulais savoir nous devons remplir le constat amiable dans la semaine, nous allons donc mettre que non assuré, est ce que je vais être sanctionné, l assurance du tiers peut se retourner contre moi n etant pas assurer a ce moment là ? J ai eu mon assurance suspendu pour mensualité en retard qui on été régularisé mais l encaissement s est fait dans la journée de l accident et il veule pas prendre en charge, et dise que j etait pas assuré le matin alors qu a midi oui…
Bonjour,
J’ai fait un accident responsable avec un tiers non assuré, moi je suis tout risque.
Son assurance ne veut pas lui envoyer d’expert car son assurance a été suspendu avant la date du sinistre. Sera t il quand même remboursé par mon assurance ? Puis je demander le remboursement de ma franchise car il n’avait pas à rouler sans assurance ?
Autre question dans les jours à venir mon contrat sera résilié alors que les travaux n’ont pas commencé. Est ce que je risque qqchose ?
Bonjour Lohan,
Dans votre cas étant responsable de l’accident, votre assurance doit indemniser les préjudices que vous avez causés et notamment à ce tiers pour son corporel, s’il est blessé et pour le matériel, véhicule, expertise etc…
Concernant votre franchise, malheureusement vous êtes responsable de cet accident que le tiers soit assuré ou pas, cela n’y change rien. Vous ne pourrez donc pas demander le remboursement de celle-ci.
Pour quelle raison votre assurance va être résiliée ? Nous ne voyons aucune complication à la gestion de votre sinistre d’accident car au moment des faits vous étiez assuré.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour,
je possède un véhicule que je n’utilise plus et que j’avais mis a la vente. J’ai donc resilie l’assurance dudit vehicule il y a quelques mois. Le vehicule est gare devant mon immeuble en attendant preneur.
La situation dans laquelle je me trouve est qu’un poids lourd qui passait dans la rue il y a quelques jours a salement amoche mon véhicule garé et a pris la fuite. Un témoin a pu néanmoins relever son immatriculation.
Ma question: N’étant plus assure et ayant l’immatriculation du responsable comment puis je procéder pour me faire dédommager?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dareg
Dareg,
Pour obtenir réparation des dommages que vous avez subi, il vous faudra déposer une plainte pour qu’une enquête soit lancée, que l’auteur soit reconnu et que son assurance vous indemnise par la suite, si l’auteur des faits et assuré… A titre d’information, il existe des assurances que l’on nomme « assurance parking » dédiés aux véhicules uniquement en stationnement. Le minimum obligatoire dans votre cas.
Bonjour
Aujourd’hui j’ai été victime d’un accident de la route avec un autre tiers, et celui ci est en tort. Enfin je suppose vu les circonstances
Je ne suis pas assuré. Je remplis le constat avec la personne demain soir ?
Je suis dans l’interrogation, je suis en difficulté pour contracter une assurance avant le rdv. Dois je le faire ? Si je mentionne sur le constat que je n’ai pas d’assurance, qu’est-ce que je risque pénalement ?
A vous lire
Anthony Savin
Monsieur ASAVIN,
En réponse à votre témoignage il faut bien déterminer deux choses bien distinctes,
Concernant votre accident, il va falloir déterminer les responsabilités avec un constat amiable, un procès-verbal de Police ou encore à l’appui de témoignages des personnes présentes le jour de l’accident. En fonction, s’il est relevé que vous n’êtes pas responsable vous pourrez alors prétendre à l’indemnisation de tous les préjudices que l’on vous aura occasionnés que ce soit matériel et/ou corporel et cela même sans assurance de votre part.
Toutefois, nous rappelons qu’il est interdit de posséder un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Dans votre cas vous risquez des poursuites judiciaires et des condamnations pour défaut d’assurance.
Bonjour,
Le 1 Juillet 2016 mon mari roulait en vélo et il a été renversé par une voiture. La conductrice ne l’a pas vu ? Il a été transporté par les pompiers aux urgences il est resté 18 jours au centre hospitalier et maintenant il est dans une maison de convalescence car il doit rester immobilisé suite à divers fractures.
La conductrice qui l’a renversée et nous pour le vélo nous sommes assurés à la même compagnie ? S’est-il gênant pour défendre le dossier comment cela va se dérouler ? D’autre part j’aimerais savoir comment je peux obtenir mon dossier (radios certificats) auprès de centre hospitalier car je vais en avoir besoin pour prouver toutes mes fractures !! Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement.
Madame, Monsieur HONORE,
Suite à votre témoignage et pour répondre rapidement à vos interrogations, il n’y a aucun changement sur la gestion de votre dossier en fonction de l’interlocuteur (compagnie d’assurance) qui se trouve en face de vous. Dans tous les cas nous vous conseillons à la plus grande vigilance et au contrôle par un professionnel du recours avant acceptation de quelconque indemnisation.
Concernant la réception de l’intégralité de votre dossier médical, nous vous transmettons un mail pour vous fournir les éléments dont vous allez avoir besoin.
Restant à votre entière disposition,
Cordialement.
Bonsoir
Le jeudi 15 février je partais en moto 125cc en formation. Ma moto n’était pas assurée (je reconnais mon erreur)
A l’approche d’un carrefour, une voiture grille la priorité (un stop) et je n’ai pas pu l’éviter. Il est parfaitement établi que les tords reviennent à la voiture qui m’a coupé devant. Le choc a été violent, intervention des pompiers qui m’ont amené à l’hôpital, verdict 2 mois minimum d’arrêt de travail, fracture au pied, entorse au pouce et contusions multiples, et point de vue matériel, moto HS, PC, smartphone et équipement motard HS.
Nous devons faire le constat demain, le responsable de l’accident ayant déjà signalé le sinistre à son assurance.
Je viens vers vous car je ne sais que faire. La gendarmerie m’a proposé de porter plainte pour dommages-intérêts, j’hésite vraiment à le faire. Suis-je vraiment en position de pouvoir porter plainte ? Je suis en réinsertion, et ne peux me permettre de reperdre le permis. La gendarmerie m’a signifié qu’ils ne me reprocheront pas le défaut d’assurance (merci à eux, qui ont bien saisi ma situation de réinsertion).
Dois-je porter plainte ? Car je suis tout de même assez handicapé par mes blessures au quotidien, et ça me coûte de l’argent. Quel risque concrètement j’encours si je porte plainte ? Je ne souhaite pas voir cette plainte se retourner contre moi pour défaut d’assurance.
Merci de votre réponse, je suis dans le flou.
Cordialement
Clement,
Nous comprenons votre situation,
Aujourd’hui vous êtes victime d’un accident, si en effet les responsabilités sont bien reconnues, vous devriez prétendre à l’indemnisation de tous les préjudices que vous aura occasionné cet accident (préjudices matériels et corporels).
Toutefois et en parallèle il vous est possible de porter plainte envers l’auteur responsable de l’accident mais cela ne changera en rien vos droits à l’indemnisation, étant déjà une victime. Cette procédure permettra d’emmètre uniquement des sanctions à l’auteur responsable.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Bonjour
Et merci pour votre professionnalisme et votre réactivité. Le constat est parti ce matin. J’attends la confirmation que la partie adverse est bien en tord à la lecture du constat (je n’en doute pas) et j’aviserai ensuite.
Je vous remercie sincèrement pour ces éléments de réponse très clair.
Respectueusement
Clement
Nous restons à votre disposition au besoin pour les futures étapes de votre parcours d’indemnisation…
Très courtoisement.
Bonjour.
Un ami a eu un accident de la route en 2015. Il était à moto (non homologuée pour la route donc pas assurée). Il était sur sa voie et ne roulait pas vite se sachant dans l’illégalité mais avec un impératif de déplacement. Une voiture n’a pas respecté un stop et l’a percuté. La route est très bien éclairée. L’assurance du conducteur a versé des provisions à mon ami mais aujourd’hui qu’il doit être indemnisé après sa consolidation (il est handicapé maintenant et l’expert a imputé son état à l’accident) l’assurance lui oppose qu’il est responsable de l’accident. Est-il réellement responsable?
Claire,
La responsabilité d’un accident n’est pas du fait d’un défaut d’assurance mais purement des faits au moment de l’accident. La compagnie ne peut changer les responsabilités au court de la gestion d’un dossier d’indemnisation sans élément probant.
Nous vous conseillons de prendre contact téléphoniquement avec l’un de nos gestionnaires sinistres au 04.93.95.25.53 pour qu’il puisse étudier cela avec vous et essayer de vous apporter des informations utiles.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonsoir,
J’ai été victime d’un accident ce week-end. Un jeune homme en 50cc m’a coupé la priorité. J’ai donc effectué les démarches au niveau de mon assureur pour déclarer le sinistre et celle ci m’annonce qu’ils ne prendront pas en compte car défaut de paiement et véhicule resilie’depuis un mois. Hors je n’ai reçu aucun recommandé me stipulant que mon véhicule à été résilié ( paiement à jour à ce jour ) j’ai donc prévenu la gendarmerie qui a effectué le constat. Que va t il se passer ? Mon véhicule sera t il réparé par l’assurance adverse ? Je sais que je devrais être pénalement puni même si je pensais que mon véhicule était encore assuré à ce moment là.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Elinna, en effet vous comprenez parfaitement la situation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’assureur du tiers (coordonnées de celui-ci sur le rapport de Police) pour obtenir un dédommagement des préjudices que vous avez subis en tant que victime de cet accident.
Concernant le problème de paiement des primes d’assurance, contrôler si en effet les cotisations vous ont bien été prélevées sur vos comptes bancaires et demander une copie des courriers de relances que vous auriez dû recevoir avant résiliation de votre contrat.
Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai provoqué un accident sur une voiture non assurée. La conductrice non assurée n’a pas voulu remplir le constat et a pris la fuite.
Que dois je faire dans cette situation ?
Cordialement
Bonsoir,
En réponse à votre témoignage, avez-vous subi des préjudices matériels et/ou corporels suite à cet accident ? Si oui, nous pouvons que vous conseiller de déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance en précisant les circonstances et l’attitude du tiers. En fonction de votre contrat d’assurance une réponse vous sera transmise par celle-ci,
Restant à votre entière disposition au besoin,
Cordialement.
bjr j’ai eux un accident de voiture dont je suis responsable mes mon contrat d’assurance es resilier depui le mois avril et je nes eux aucun document me precisent la resiliation et je de le voir a ce jours sur mon espace client de mon ancien assureur que doit je faire pour resoudre les degat de l’autre personne merci de votre reponce.
Bonjour,
En réponse à votre témoignage, il est surprenant que vous n’ayez reçu aucun recommandé avec accusé de réception à votre dernière adresse connue par votre ancienne compagnie d’assurance. Toutes les compagnies d’assurances respect scrupuleusement les démarches pour résiliation. Vous pouvez demander une copie de cette résiliation si elle n’est pas en votre possession.
Malheureusement, pour répondre à votre question, étant responsable et sans assurance, c’est vous qui devait réparer les réparations de la ou les victimes. Les victimes peuvent faire un recours auprès du fond de garantie (http://www.fondsdegarantie.fr/) pour faciliter les démarches pour tous.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour j’ai eu un accident et j’étais pas assuré vu que les pompiers sont venu me chercher j’ai pas pu faire le constat le monsieur ne m’a pas recontacter j’avais pas encore fait la carte grise et je n’étais pas assuré mon ami qui m’a vendu le scooter à reçu la lettre de l’assur Que dois je faire ?
Bonjour Djelti, déjà concernant l’accident il faudrait connaitre les responsabilités, étiez-vous en train de dépasser, vous a t’il percuté de côté ou étiez-vous derrière ce véhicule ? Depuis avez-vous pris contact avec cet automobiliste pour établir un constat amiable ?
Bonjour j’ai eu un accident mes ceux nest pas moi qui et responsable en sachant que j’étais pas assurer je présice cette une voiturette. Le monsieur qui ma percuter étais assuré à pris une amande . Sont assurence ma contacter et ma dit que cetais moi qui etais responsable de l’accident alors que je n’étais pas en tord que doit je faire ?
Bouchet, Avez-vous réalisé un constat amiable, avez-vous pu récupérer des témoins de cet accident ?