Accident sans assurance : Les risques
Conduire sans assurance est un délit et durement sanctionné en France. C’est une infraction pénale grave et le conducteur non assuré d’un véhicule, responsable d’un accident de la route ou de la circulation s’expose à de lourdes conséquences. Le défaut d’assurance peut entraîner l’annulation du permis de conduire, une très forte amende, voir même l’emprisonnement ferme.
3 exemples de situations dans le cas d’un accident sans assurance :
Vous êtes :
– victime d’un conducteur sans assurance
– le conducteur, responsable de l’accident et non assuré
– victime d’un accident non responsable mais non assuré
Victime d’un conducteur sans assurance
La Loi heureusement est bien faite dans ce cas précis puisqu’elle vous permet d’être indemnisé systématiquement. En effet, que vous soyez piéton, cycliste ou automobiliste victime d’un conducteur sans assurance, vous serez indemnisé. La Loi Française est claire et c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.
Cet organisme créé par l’Etat indemnise la victime d’accident si :
- Le responsable de l’accident n’a pas été identifié (délit de fuite)
- Le conducteur et responsable n’a pas d’assurance
- L’assurance du responsable de l’accident est insolvable
A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.
Vous n’êtes pas assuré et responsable d’un accident
Si vous êtes par contre responsable d’un accident de la route et que vous n’êtes pas assuré, les conséquences peuvent être lourdes selon la gravité de l’accident. Aucune indemnité ne vous sera versée en cas de dommage matériel et même corporel. Mais en plus le FGAO se retournera contre vous pour récupérer les sommes déjà versées à la victime. Le FGAO ne joue en effet qu’un simple rôle d’intermédiaire en indemnisant la victime. Si vous êtes responsable d’un accident sans assurance, vous serez également tenu pour le seul responsable à qui revient le devoir d’indemniser la victime quelle que soit votre situation financière.
Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’êtes pas assuré
Conduire sans assurance est une infraction pénale et vous risquez une amende jusqu’à 3 750 euros, la suppression du permis de conduire, voire même la confiscation du véhicule. En revanche, c’est l’assurance du responsable de l’accident qui vous indemnisera ou encore le FGAO encore une fois, si le conducteur n’est pas assuré.
Dans tous les cas, on se rend compte que rouler sans assurance peut entraîner des conséquences désastreuses en cas d’accident. Souscrire une assurance est donc essentiel, même une assurance au tiers. Nous avons sélectionné pour vous les meilleures compagnies et courtiers en assurance, prenez le temps de consulter notre hit parade.
N’hésitez pas à nous poser vos questions, nous y répondrons gratuitement.
Commentaires (52)
J’ai été victime d’un accident de voiture or au moment de cet accident je n’avais pas régulariser en totalité la différence de prix de mon assurance par rapport à mon nouveau véhicule donc sans être avertie mon assureur à arrêter mes garanties j’étais quand même en possession de ma carte verte quel recours ai je merci de me répondre
Lydie, pour faire suite à votre témoignage, en cas de non-paiement de votre prime d’assurance dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur adresse à l’assuré, une mise en demeure de payer sous trente jours (article L. 113-3 du Code des assurances) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé un délai de trente jours supplémentaires, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
De ce fait, nous vous conseillons de réclamer copie des relances et mise en demeure de payer émanant de la compagnie d’assurance, à savoir s’il on en effet respecté les règles de résiliation de votre contrat d’assurance.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai entendu dire qu’un conducteur non assuré et condamné, suite par exemple à un accident avec un décès, à rembourser de sa poche l’indemnité versée à la partie adverse au fond de garanti, était transmissible en cas de décès du dit conducteur non assuré.
Quand est il ?
Je précise que je travaille dans une auto école et que je souhaiterai savoir si je peux ou pas ajouter cette “notion” dans mes cours concernant l’assurance.
Avec mes remerciements par avance.
Cordialement.
Didier,
Tout d’abord à savoir que Le Fonds de Garantie est un Service public de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ; d’infractions de droit commun (coups et blessures, agressions sexuelles, escroquerie, …) ou d’accidents de la circulation causés par des conducteurs dépourvus d’assurance ou inconnus, le Fonds de Garantie agit, sous le contrôle du Ministère des Finances, au titre de la solidarité nationale.
Il est un organisme privé de droit moral auprès duquel les victimes peuvent faire valoir leur droit à la réparation par l’indemnisation des préjudices corporels, psychologiques et matériels qu’elles ont subi.
Le Fonds de Garantie exerce par la suite son recours après des auteurs responsables et donc participe à la sanction de l’auteur des faits pour l’acte qu’il a commis. Il sert également à alimenter les ressources de l’organisme pour indemniser de futures victimes.
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette.
Le recours contre un auteur peut être exercé de son vivant, et même après le décès de ce dernier, le Fonds disposant alors d’un recours à l’encontre de la succession.
Pour d’avantage de renseignement n’hésitez pas à visiter le site suivant : https://www.fondsdegarantie.fr/le-fonds-de-garantie/le-recours/
Merci pour cette réponse détaillée.
Bonsoir, j ai été victime d un accident de voiture non responsable. L auteur a pris la fuite en laissant le vehicule sur place. Il a heurté 3 vehicules. Plainte faite au commissariat avec une victime qui est mon témoin. Le soucis c est que j ai des dommages corporelles que ma compagnie d assurance ne prend pas en charge car je ne suis pas assuré pour. Quel recours puis je faire. Cordialement
Jami, en attendant que l’enquête de Police retrouve l’identité du responsable ou l’assurance du véhicule concerné, vous avez la possibilité de faire un recours auprès du fond de garantie (http://www.fondsdegarantie.fr/) pour faciliter vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puisons vous aiguiller au mieux. Cordialement.
Bonjour victime d’un accident de voiture le 13 novembre 2017 je ne suis pas responsable et j’étais enceinte de 8 mois bébé n’a rien heureusement je suis passé chez l’expert médecin l’assurance me propose dans un premier temps 4000€ suite à un refus de ma part il me propose maintenant 4900€ d’après votre simulateur j’ai droit à 5400€ mais j’ai peur que mon état se dégrade avec le temps je souffre de névralgie migraines à répétition douleur dans cervical et j’ai une rectitude des cervicales de plus je souffre de douleurs intense a chaque fois que je porte mon fils âgé de 18 mois maintenant je ne sais pas quoi faire accepter leurs offre où pas. Merci de m’aider
Madame Bouchaib,
Concernant votre accident du 13 novembre 2017 et pour une meilleure analyse de vos droits à l’indemnisation il est important d’étudier tous les éléments de votre dossier et notamment le rapport du médecin expert. En effet ce document est important car il est la base de calcul de votre indemnisation d’accident. De plus ce document vous permettra d’être protégé à l’avenir en cas d’aggravation.
Notre simulateur d’indemnisation vous donne la possibilité aussi de contester l’offre faite à l’aide de son courrier type préétabli en fonction de votre cas, que vous pouvez recevoir à la fin de votre simulation si vous laissez vos coordonnées mail.
Restant à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information.
Très courtoisement.
Bonjour j’ai eu un accident de la route jetait en 2 roue je roulais et puis une voiture a mis son clignotant au dernier moment et elle a tourner du coup je sais pas si je suis en tort à 100% le problème c’est que j’étais pas assuré et comme les pompiers sont venu me récupère j’ai pas fait de constat là police est venue et bien sure j’ai pas porter plainte mon ami a reçu une lettre de l’assurance qui lui demande d’expliquer l’accident mais mon ami n’etzit Pas au courant il m’a vendu le scooter et j’avais pas encore fait la carte grise ma question est que dois je faire svp
Bonjour Djelti, déjà concernant l’accident il faudrait connaitre les responsabilités, étiez-vous en train de dépasser, vous a t’il percuté de côté ou étiez-vous derrière ce véhicule ? De plus avez-vous pris contact avec cet automobiliste pour établir un constat amiable ?
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident de circulation mercredi 29 mai, pour lequel je ne suis absolument pas responsable. En effet, j’étais engagée à l’intérieur d’un rond point, pour sortir à gauche de celui-ci quand l’autre véhicule a voulu me doubler par la droite et a englouti tout le flanc droit de ma voiture. fort heureusement, il n’ y a que des dégâts matériels pour les 2 parties.
En voulant déclarer le sinistre à mon assureur, celui-ci m’a informé que mes garanties étaient suspendues pour défaut de paiement depuis le 15/02/19. Quelle ne fut ma désagréable surprise car je n’ai jamais été informée de cette suspension. Il est vrai que j’ai reçu des courriers m’informant du défaut de paiement des échéances de janvier et mars. Nous payons par chèque de banque, donc pour moi nous avons toujours réglé même si le paiement partait en retard. Bref je voulais m’assurer du deux choses:
– n’étant pas responsable de ce sinistre, c’est bien à l’assureur du tiers de payer les dégâts de mon véhicule, et ce même s’il n’aura pas un autre assureur comme interlocuteur? Dans ce cas ce sera moi l’interlocuteur?
– Une suspension de garantie sans résiliation d’assurance est-elle aussi pénalement répréhensible qu’un défaut d’assurance? Sachant qu’après avoir découvert cela j’ai bien évidemment payé les échéances en retard et les garanties ont repris depuis hier samedi 1er juin?
Bien cordialement
Wajys
Wajys,
Nous avons pris le soin de vous apporter une réponse par mail, n’hésitez pas à revenir vers nous au besoin d’information complémentaire, nous restons à votre entière disposition,
Très courtoisement.
Bonjour je suis exactement dans le même cas, je n’étais pas responsable de l’accident mais mon assurence a été arrêté par défaut de paiement au moment de l’accident.. En plus de dégâts matériel y a eu des dégâts corporelle… Puis je avoir votre réponse par mail aussi ?
Merci d’avance
Sophia,
Etant non responsable de cet accident, c’est bien l’assurance du responsable qui doit prendre en charge votre dossier d’indemnisation et la réparation intégrale de tous vos préjudices. Avez-vous des contacts avec l’assurance du responsable ?
Bonsoir
Je souhaiterai connaître mes droits et recours concernant un accident dont je viens d’être victime.
Je roulais en moto et un véhicule m’a coupé la route donc je ne suis absolument pas responsable de cet accident.
Les pompiers ainsi que la gendarmerie étaient présent sur le lieu de l’accident.
Le problème est que ni le conducteur responsable de l’accident, ni moi n’étions assurés.
Il est parfaitement établi que les tords reviennent à la voiture qui m’a coupé devant. Le choc a été violent, intervention des pompiers qui m’ont amené à l’hôpital, fracture au pied, entorse au pouce et contusions multiples.
Je viens vers vous car je ne sais que faire. La gendarmerie m’a proposé de porter plainte pour dommages-intérêts, j’hésite vraiment à le faire. Suis-je vraiment en position de pouvoir porter plainte ? Je suis en réinsertion, et ne peux me permettre de reperdre le permis.
Dois-je porter plainte ? Car je suis tout de même assez handicapé par mes blessures au quotidien, et ça me coûte de l’argent. Quel risque concrètement j’encours si je porte plainte ? Je ne souhaite pas voir cette plainte se retourner contre moi pour défaut d’assurance.
Merci de votre réponse.
Cordialement
TEO,
Prenant connaissance de votre témoignage, si les faits sont bien avérés et qu’aucune discussion n’est possible sur les responsabilités, vous pouvez saisir le Fonds de garantie.
Nous vous conseillons de prendre connaissance du lien suivant pour vous apporter toutes les informations concernant ce Fonds de garantie : https://www.fondsdegarantie.fr/
Toutefois, si une enquête de police est lancée vous vous risquez en effet à des sanctions concernant votre défaut d’assurance.
Restant à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter téléphoniquement pour d’avantage de renseignement.
Très courtoisement.
Bonsoir,
j’ai une voiture non assuré garé devant la maison, elle n’est pas dans un parking mais sur la voie public à un endroit destiné au stationnement. Tout à l’heure une dame d’un certain âge est rentré dans la voiture et ma engloutie une bonne partie de l’aile droite avant. Je me demandais qu’elles étaient les démarches à suivres ? Est-ce que je serais indemnisé ?
Cordialement
Samyhonie, à savoir dans un premier temps que vous êtes pénalement répréhensible du fait que vous possédez un véhicule sans assurance. Pour rappel, L’assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958. L’assurance dite « responsabilité civile », c’est-à-dire pour les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Bon à savoir : les compagnies d’assurances proposent des assurances « parking/stationnement » pour les véhicules ne circulant pas à des couts nettement plus avantageux et comprenant la garantie obligatoire responsabilité civile.
A côté de cela, vous n’êtes pas responsable de l’accident. La compagnie d’assurance du responsable doit prendre en charge les réparations de tous les préjudices corporels et matériels (de tous les véhicules).
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonsoir,
J’ai eu un accident non responsable avec un conducteur non assuré (il a fait une marche arrière sans me voir). Les dégâts ne sont heureusement pas importants mais je souhaite tout de même faire réparer mon véhicule. Le conducteur fautif n’a pas voulu faire de constat car non assuré et est parti. J’ai relevé sa plaque. Si j’envoie un constat signé par moi seul, je serai remboursé car assuré tous risque. Je devrais par contre payer la franchise. Sur le constat, je noterai la plaque de l’autre conducteur. Risque t’il quelque chose? Ai je une chance de récupérer ma franchise? Malheureusement, je suis lucide et je pense que ce monsieur ne sera pas inquiété et que les frais seront pour moi. Est-il utile de porter plainte? Merci de votre aide. Bonne soiree.
Bonjour David,
En effet dans votre cas il est préférable de déposer une plainte pour délit de fuite suite à cet accident en indiquant les circonstances et la plaque d’immatriculation que vous avez pu relever.
Dans un premier temps et dans votre cas, avec vos garanties contractuelles, l’assurance considèrera l’accident comme un sinistre 100% responsable, donc avec l’application de la fameuse franchise.
Vous récupérerez votre franchise une fois l’enquête de police terminée et les responsabilités établies avec la nomination du tiers responsable.
Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches,
Cordialement.
Bonsoir, j’ai provoqué un accident avec un véhicule assuré uniquement pour dégats corporels. En passant par l’assurance, je devrais payer les réparations de la victime en un coup ou cela sera -t’il ajouté mensuellement sur ma facture.
P.S. : J’ai déjà reçu un courrier disant que mon assurance ne sera pas renouvelé mais dans plusieurs mois.
Etienne,
Suite à votre témoignage et compte tenu de vos sollicitations, il ne nous est pas possible de répondre par mail avec si peu d’élément.
N’hésitez pas, pour une meilleure compréhension et de meilleur conseil de nous contacter Téléphoniquement (04.93.95.25.53)
Très courtoisement.
Merci pour votre réponse, je voulais savoir nous devons remplir le constat amiable dans la semaine, nous allons donc mettre que non assuré, est ce que je vais être sanctionné, l assurance du tiers peut se retourner contre moi n etant pas assurer a ce moment là ? J ai eu mon assurance suspendu pour mensualité en retard qui on été régularisé mais l encaissement s est fait dans la journée de l accident et il veule pas prendre en charge, et dise que j etait pas assuré le matin alors qu a midi oui…
Emilie P,
Nous vous remercions pour ces renseignements, nous vous conseillons donc en effet de réaliser un constat amiable avec le tiers, vous pouvez tout de même préciser votre assurance mais ils n’interviendront certainement pas dans ce sinistre au vu de la suspension de garantie. L’assurance du tiers n’a pas le rôle de force de l’ordre, ils sont là uniquement pour indemniser les victimes, ce que vous êtes dans cet accident en question.
Bonjour, j’aurais vraiment besoin de votre aide s’il vous plaît
Voici les faits : le 15/09/2019 à 12h15env, sur une départementale très étroite,petite pente,où une seule voiture peut passer correctement, je croise un véhicule qui descend. On roule tellement doucement que lorsque on se croise (sortie de virage) on stoppe tous les 2 sans se toucher. Voyant que c’était un monsieur âgé, je décide de reculer et me range complètement sur mon côté droit, et mes 2 roues avant et arrière droites sortent complètement sur le bas côté. Je n ai donc que les roues gauches sur la route qui ne comporte aucune ligne.
Je suis à l’arrêt pour lui permettre de passer. Le monsieur redémarre lentement et touche/ frotte son aile gauche (sous le réservoir ) sur mon parchoc gauche.
On sort tous les 2, je lui dis de suite que je n’ai pas d’assurance. On regarde, monsieur me dit que c’est rien, il est tout risque, voiture neuve d’une semaine et pas de franchise à payer . J’ai un peu de ma peinture écaillé et peu de trace de sa peinture, aucun enfoncement. Lui un très léger enfoncement et un peu de ma peinture.
Au cas où je prends son numéro et lui envoie mon nom et prénom par sms (sur place ) et prends une photo des 2 voitures. Je précise, qu’une personne était dans ma voiture (ancienne gendarme) lui seul.
Et on part. Le lendemain, il m’appelle à 20h30 et me dis que je suis 100%en tort. Je lui dis que c’est surement 50 50, là sa femme crie dernière lui que j’ai pas d’assurance et suis en tort.
Je garde mon calme et lui propose de faire un constat et de contacter son assurance pour se renseigner. Le 18/09 me rappelle vers 21h, je ne vois pas son appelle et le contact le lendemain, injoignable.
Le 20/09 me trouvant au bar du village, Une dame qui se présente comme sa femme me dit que je paie en liquide 350e à son carrossier ,que j’ai pas d’assurance , que son mari n’a aucun tort. elle me fait un scandale m’insulte… Je garde mon calme et propose toujours le constat. Rdv pris pour le lendemain, 21/09, au lieu de l’accrochage . Au passage on salue mon sang froid et me prévient qu’elle est connue et procédurière.
Jour du constat: c’est là que les choses se corsent.
J’arrive avec “mon témoin” direct ,ma passagère, ancienne gendarme.
L’épouse avait rempli les informations de monsieur et à fait le croquis qui est totalement faux et illogique. Même la croix de l’enfoncement est male placée. Dans son croquis monsieur est à l’arrêt, moi même pas les roues sur le bas côté,soit disant je roule …Je lui dis que c’est tout faux, je refuse de signer et demande de faire un nouveau constat L’ancienne gendarme me confirme en regardant l’irrégularité. re hystérie de madame, me mets la pression sur le fait de mon défaut d’assurance, qu’elle est tous risques et n’aura rien à payer et que j’ai cas remplir l’autre feuillet. Donc sa feuille, sa version et moi ma version sur l’autre. Je refuse.
Je décide de ne m’adresser qu’à son mari, seul présent le jour dit. Elle ne voulait pas le laisser parler et furieuse me prend vivement le constat et s’en va en me disant qu’elle allait à la gendarmerie.
Je sais que je risque, parallèle à cette affaire , des poursuites pénales pour non assurance.
Mais concernant la responsabilité des torts , sont ils partagés ?
N’essaye t’elle pas de faire un faux constat ? Je suis honnête mais ne veuxpas accepter un faux constat
Si vous pouviez m’aider s’il vous plaît.
Laura,
Nous vous remercions pour vos explications détaillées,
Il est vrai que face à des tiers peu à l’écoute ou parfois peu honnête il devient compliqué de réaliser un constat amiable. Dans ce cas de figure et étant sans assurance, nous vous conseillons de vous adresser directement auprès de l’assurance du tiers en expliquant les circonstances de l’accident avec un maximum de précision en y ajoutant le témoignage de votre passagère et surtout les photos que vous avez pris le jour de l’accident.
En fonction de vos déclarations communes la compagnie d’assurance devra déterminer les responsabilités de chacun, tâche parfois compliquée en fonction des preuves de chaque partie…
bonjour,
j ‘ai été victime d’un accident de la route, je pensais être résilier de mon ancienne assurance et j ‘ai souscris à une autre, qui m’a envoyé une attestation provisoire pour mon véhicule. mais quand j’ai fait la déclaration de sinistre, ils m ‘ont dit qu’il ne pouvait pas m’assurer car mon contrat n’était résilier chez l ‘autre assurance, mais seulement suspendu, et l’autre assurance ne veut rien savoir non plus. je ne suis pas responsable de l’accident, comment cela se passe t’il, sachant que j’ai réglé une cotisation pour la nouvelle assurance et qu’ils ne m ont rien envoyé comme courrier pour me dire si j’étais au final assuré ou non?
Bonjour Emilie P,
Savez-vous pour qu’elle raison étiez-vous suspendu de votre première assurance ? Ils doivent vous fournir d’avantage d’explication, nous vous conseillons de les relancer en ce sens.
Concernant votre accident, vous pouvez exercer votre recours envers l’assurance du responsable directement n’étant pas responsable de cet accident.
Cordialement.
Merci pour votre réponse, je voulais savoir nous devons remplir le constat amiable dans la semaine, nous allons donc mettre que non assuré, est ce que je vais être sanctionné, l assurance du tiers peut se retourner contre moi n etant pas assurer a ce moment là ? J ai eu mon assurance suspendu pour mensualité en retard qui on été régularisé mais l encaissement s est fait dans la journée de l accident et il veule pas prendre en charge, et dise que j etait pas assuré le matin alors qu a midi oui…
Bonjour,
J’ai fait un accident responsable avec un tiers non assuré, moi je suis tout risque.
Son assurance ne veut pas lui envoyer d’expert car son assurance a été suspendu avant la date du sinistre. Sera t il quand même remboursé par mon assurance ? Puis je demander le remboursement de ma franchise car il n’avait pas à rouler sans assurance ?
Autre question dans les jours à venir mon contrat sera résilié alors que les travaux n’ont pas commencé. Est ce que je risque qqchose ?
Bonjour Lohan,
Dans votre cas étant responsable de l’accident, votre assurance doit indemniser les préjudices que vous avez causés et notamment à ce tiers pour son corporel, s’il est blessé et pour le matériel, véhicule, expertise etc…
Concernant votre franchise, malheureusement vous êtes responsable de cet accident que le tiers soit assuré ou pas, cela n’y change rien. Vous ne pourrez donc pas demander le remboursement de celle-ci.
Pour quelle raison votre assurance va être résiliée ? Nous ne voyons aucune complication à la gestion de votre sinistre d’accident car au moment des faits vous étiez assuré.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour,
je possède un véhicule que je n’utilise plus et que j’avais mis a la vente. J’ai donc resilie l’assurance dudit vehicule il y a quelques mois. Le vehicule est gare devant mon immeuble en attendant preneur.
La situation dans laquelle je me trouve est qu’un poids lourd qui passait dans la rue il y a quelques jours a salement amoche mon véhicule garé et a pris la fuite. Un témoin a pu néanmoins relever son immatriculation.
Ma question: N’étant plus assure et ayant l’immatriculation du responsable comment puis je procéder pour me faire dédommager?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dareg
Dareg,
Pour obtenir réparation des dommages que vous avez subi, il vous faudra déposer une plainte pour qu’une enquête soit lancée, que l’auteur soit reconnu et que son assurance vous indemnise par la suite, si l’auteur des faits et assuré… A titre d’information, il existe des assurances que l’on nomme « assurance parking » dédiés aux véhicules uniquement en stationnement. Le minimum obligatoire dans votre cas.
Bonjour
Aujourd’hui j’ai été victime d’un accident de la route avec un autre tiers, et celui ci est en tort. Enfin je suppose vu les circonstances
Je ne suis pas assuré. Je remplis le constat avec la personne demain soir ?
Je suis dans l’interrogation, je suis en difficulté pour contracter une assurance avant le rdv. Dois je le faire ? Si je mentionne sur le constat que je n’ai pas d’assurance, qu’est-ce que je risque pénalement ?
A vous lire
Anthony Savin
Monsieur ASAVIN,
En réponse à votre témoignage il faut bien déterminer deux choses bien distinctes,
Concernant votre accident, il va falloir déterminer les responsabilités avec un constat amiable, un procès-verbal de Police ou encore à l’appui de témoignages des personnes présentes le jour de l’accident. En fonction, s’il est relevé que vous n’êtes pas responsable vous pourrez alors prétendre à l’indemnisation de tous les préjudices que l’on vous aura occasionnés que ce soit matériel et/ou corporel et cela même sans assurance de votre part.
Toutefois, nous rappelons qu’il est interdit de posséder un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Dans votre cas vous risquez des poursuites judiciaires et des condamnations pour défaut d’assurance.
Bonjour,
Le 1 Juillet 2016 mon mari roulait en vélo et il a été renversé par une voiture. La conductrice ne l’a pas vu ? Il a été transporté par les pompiers aux urgences il est resté 18 jours au centre hospitalier et maintenant il est dans une maison de convalescence car il doit rester immobilisé suite à divers fractures.
La conductrice qui l’a renversée et nous pour le vélo nous sommes assurés à la même compagnie ? S’est-il gênant pour défendre le dossier comment cela va se dérouler ? D’autre part j’aimerais savoir comment je peux obtenir mon dossier (radios certificats) auprès de centre hospitalier car je vais en avoir besoin pour prouver toutes mes fractures !! Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement.
Madame, Monsieur HONORE,
Suite à votre témoignage et pour répondre rapidement à vos interrogations, il n’y a aucun changement sur la gestion de votre dossier en fonction de l’interlocuteur (compagnie d’assurance) qui se trouve en face de vous. Dans tous les cas nous vous conseillons à la plus grande vigilance et au contrôle par un professionnel du recours avant acceptation de quelconque indemnisation.
Concernant la réception de l’intégralité de votre dossier médical, nous vous transmettons un mail pour vous fournir les éléments dont vous allez avoir besoin.
Restant à votre entière disposition,
Cordialement.
Bonsoir
Le jeudi 15 février je partais en moto 125cc en formation. Ma moto n’était pas assurée (je reconnais mon erreur)
A l’approche d’un carrefour, une voiture grille la priorité (un stop) et je n’ai pas pu l’éviter. Il est parfaitement établi que les tords reviennent à la voiture qui m’a coupé devant. Le choc a été violent, intervention des pompiers qui m’ont amené à l’hôpital, verdict 2 mois minimum d’arrêt de travail, fracture au pied, entorse au pouce et contusions multiples, et point de vue matériel, moto HS, PC, smartphone et équipement motard HS.
Nous devons faire le constat demain, le responsable de l’accident ayant déjà signalé le sinistre à son assurance.
Je viens vers vous car je ne sais que faire. La gendarmerie m’a proposé de porter plainte pour dommages-intérêts, j’hésite vraiment à le faire. Suis-je vraiment en position de pouvoir porter plainte ? Je suis en réinsertion, et ne peux me permettre de reperdre le permis. La gendarmerie m’a signifié qu’ils ne me reprocheront pas le défaut d’assurance (merci à eux, qui ont bien saisi ma situation de réinsertion).
Dois-je porter plainte ? Car je suis tout de même assez handicapé par mes blessures au quotidien, et ça me coûte de l’argent. Quel risque concrètement j’encours si je porte plainte ? Je ne souhaite pas voir cette plainte se retourner contre moi pour défaut d’assurance.
Merci de votre réponse, je suis dans le flou.
Cordialement
Clement,
Nous comprenons votre situation,
Aujourd’hui vous êtes victime d’un accident, si en effet les responsabilités sont bien reconnues, vous devriez prétendre à l’indemnisation de tous les préjudices que vous aura occasionné cet accident (préjudices matériels et corporels).
Toutefois et en parallèle il vous est possible de porter plainte envers l’auteur responsable de l’accident mais cela ne changera en rien vos droits à l’indemnisation, étant déjà une victime. Cette procédure permettra d’emmètre uniquement des sanctions à l’auteur responsable.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Bonjour
Et merci pour votre professionnalisme et votre réactivité. Le constat est parti ce matin. J’attends la confirmation que la partie adverse est bien en tord à la lecture du constat (je n’en doute pas) et j’aviserai ensuite.
Je vous remercie sincèrement pour ces éléments de réponse très clair.
Respectueusement
Clement
Nous restons à votre disposition au besoin pour les futures étapes de votre parcours d’indemnisation…
Très courtoisement.
Bonsoir,
J’ai été victime d’un accident ce week-end. Un jeune homme en 50cc m’a coupé la priorité. J’ai donc effectué les démarches au niveau de mon assureur pour déclarer le sinistre et celle ci m’annonce qu’ils ne prendront pas en compte car défaut de paiement et véhicule resilie’depuis un mois. Hors je n’ai reçu aucun recommandé me stipulant que mon véhicule à été résilié ( paiement à jour à ce jour ) j’ai donc prévenu la gendarmerie qui a effectué le constat. Que va t il se passer ? Mon véhicule sera t il réparé par l’assurance adverse ? Je sais que je devrais être pénalement puni même si je pensais que mon véhicule était encore assuré à ce moment là.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Elinna, en effet vous comprenez parfaitement la situation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’assureur du tiers (coordonnées de celui-ci sur le rapport de Police) pour obtenir un dédommagement des préjudices que vous avez subis en tant que victime de cet accident.
Concernant le problème de paiement des primes d’assurance, contrôler si en effet les cotisations vous ont bien été prélevées sur vos comptes bancaires et demander une copie des courriers de relances que vous auriez dû recevoir avant résiliation de votre contrat.
Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai provoqué un accident sur une voiture non assurée. La conductrice non assurée n’a pas voulu remplir le constat et a pris la fuite.
Que dois je faire dans cette situation ?
Cordialement
Bonsoir,
En réponse à votre témoignage, avez-vous subi des préjudices matériels et/ou corporels suite à cet accident ? Si oui, nous pouvons que vous conseiller de déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance en précisant les circonstances et l’attitude du tiers. En fonction de votre contrat d’assurance une réponse vous sera transmise par celle-ci,
Restant à votre entière disposition au besoin,
Cordialement.
bjr j’ai eux un accident de voiture dont je suis responsable mes mon contrat d’assurance es resilier depui le mois avril et je nes eux aucun document me precisent la resiliation et je de le voir a ce jours sur mon espace client de mon ancien assureur que doit je faire pour resoudre les degat de l’autre personne merci de votre reponce.
Bonjour,
En réponse à votre témoignage, il est surprenant que vous n’ayez reçu aucun recommandé avec accusé de réception à votre dernière adresse connue par votre ancienne compagnie d’assurance. Toutes les compagnies d’assurances respect scrupuleusement les démarches pour résiliation. Vous pouvez demander une copie de cette résiliation si elle n’est pas en votre possession.
Malheureusement, pour répondre à votre question, étant responsable et sans assurance, c’est vous qui devait réparer les réparations de la ou les victimes. Les victimes peuvent faire un recours auprès du fond de garantie (http://www.fondsdegarantie.fr/) pour faciliter les démarches pour tous.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour j’ai eu un accident et j’étais pas assuré vu que les pompiers sont venu me chercher j’ai pas pu faire le constat le monsieur ne m’a pas recontacter j’avais pas encore fait la carte grise et je n’étais pas assuré mon ami qui m’a vendu le scooter à reçu la lettre de l’assur Que dois je faire ?
Bonjour Djelti, déjà concernant l’accident il faudrait connaitre les responsabilités, étiez-vous en train de dépasser, vous a t’il percuté de côté ou étiez-vous derrière ce véhicule ? Depuis avez-vous pris contact avec cet automobiliste pour établir un constat amiable ?
Bonjour j’ai eu un accident mes ceux nest pas moi qui et responsable en sachant que j’étais pas assurer je présice cette une voiturette. Le monsieur qui ma percuter étais assuré à pris une amande . Sont assurence ma contacter et ma dit que cetais moi qui etais responsable de l’accident alors que je n’étais pas en tord que doit je faire ?
Bouchet, Avez-vous réalisé un constat amiable, avez-vous pu récupérer des témoins de cet accident ?