Accident avec automobiliste sans assurance. Que faire ?
Vous êtes victime d’un accident de la circulation. Il est important dans les suites de l’accident de rédiger dans la mesure du possible un constat amiable.
Si votre état ne permet pas la rédaction du constat, et que la police s’est déplacée, la police relèvera l’identité des parties et va rédiger une main courante, lorsque l’accident n’est pas complexe, et dans certain cas, l’accident peut donner lieu à une enquête et à la rédaction d’un Procès-verbal d’enquête.
Les premiers réflexes après l’accident
Dans tous les cas, il est important de recueillir les coordonnées du tiers impliqué, le numéro de la plaque d’immatriculation, la copie de la carte verte d’assurance posée sur le pare-brise (par tout moyen, même une simple photo) si l’accident engage la responsabilité d’un autre automobiliste.
Une fois ces informations recueillies, en accord avec la personne impliquée, le constat amiable s’il n’est pas rempli sur place, peut l’être à un autre moment.
Vous adressez la copie de votre constat à votre assurance. L’assurance procède à des vérifications auprès de l’assurance auto indiquée par le tiers.
Le tiers responsable de l’accident n’est pas assuré
S’il s’avère qu’aux termes de ses vérifications, le tiers est en défaut d’assurance, votre assureur doit respecter une certaine procédure mise en place par le code des assurances. Votre assurance doit, après s’être assurée que le tiers n’est réellement pas assuré, adresser l’information au Fonds de garantie (FGAO). Le Fonds de garantie est chargé d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque le tiers responsable n’est pas assuré.
Attention, l’intervention du fonds de garantie viendra dans ce cas compléter celle que votre propre assureur peut vous verser au titre de la garantie du conducteur.
Lorsque vous êtes seul impliqué dans l’accident, et qu’il n’y a pas un autre véhicule, vous devez vérifier si votre contrat d’assurance comporte une garantie du conducteur. C’est cette seule garantie qui va prendre en charge l’indemnisation de vos préjudices.
Le fonds de garantie n’intervient pas dans les accidents où le seul conducteur impliqué n’est pas assuré.
Certains contrats d’assurances ne comportent pas cette garantie, ou certains assureurs ne vous le proposent pas systématiquement. Il est vivement recommandé de veiller à souscrire à cette option dans les contrats auto ou moto.
Commentaires (24)
Bonjour, j’ai eu un accident de voiture et j’ai été blessé. La personne derrière moi n’a pas vu que je m’arrêtais au feu et me rentrer dedans et la personne a commis un délit de fuite J’ai réussi à prendre une photo de sa plaque, mais celle-ci en WW et mon assurance n’a pas trouvé de contrat d’assurance pour sa voiture, ils vont essayer de trouver son identité pour lui envoyer un recommandé mais comment cela se passe si il ne le retrouve pas? Vais-je devoir payer la franchise ?
Mon contrat d’assurance est en tout risque
MERCI D’AVANCE POUR VOTRE RÉPONSE
N,
En réponse à votre témoignage, avez-vous déposé une plainte suite au délit de fuite du tiers responsable de votre accident de la route ?
Cela permettra d’ouvrir une enquête auprès des forces de l’ordre et espérons le retrouver l’auteur des faits. Ce qui pourra débloquer la situation dans votre cas.
En attendant, votre assurance va prendre le relais pour réparer votre auto et ouvrir un dossier corporel si vous avez été blessé durant cet accident (car assuré en tout risque…) sous réserve des conditions d’interventions de votre contrat d’assurance automobile. La franchise contractuelle restera à votre charge en attendant la fin de l’enquête de police.
A votre disposition,
Cordialement.
J’ai eu un accident non responsable avec un tiers sans assurance, je suis tout risque mais mon assurance me demande une franchise vu que le tiers n’est pas assuré. Quel recours pour récupérer ma franchise vu que je ne suis pas en tord ?
Le tiers responsable de l’accident est-il identifié ?
En fonction plusieurs possibilités :
– La franchise restera à votre charge dans un premier temps si l’auteur responsable n’est pas identifié. Étant donné qu’il n’y a pas d’assureur à solliciter chez une partie adverse, c’est votre assurance auto qui entrera en jeu pour vous indemniser. Elle remboursera les frais des réparations ainsi que les préjudices corporelles, tout en retenant une franchise selon les modalités indiquées dans votre contrat.
– Si le conducteur responsable n’est pas assuré mais identifié, alors votre assurance pourra exercer son recours auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour demander le remboursement de la franchise.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du FGAO ou sur leur site internet (https://www.fondsdegarantie.fr) pour voir les modalités.
Cordialement.
Bonsoir,
Hier matin en me rendant au travail j’ai percuté un sanglier avec mon véhicule. Quelques dégâts matériels uniquement mais je dois contacter l’assurance (tout risque) pour faire l’expertise. Le problème est que le véhicule est assuré au nom de ma maman car je lui ai donné le véhicule tout en laissant la carte grise à mon nom. J’avais repris le véhicule pour la semaine parce que la personne avec qui je roule au pour aller travailler n’était pas la.
Je ne suis pas non plus 2eme conducteur sur l’assurance. L’assurance de ma maman indemnisera t’elle tout de même les dégâts ? D’autant plus que j’ai remarqué que cela c’est passé sur un axe routier ou aucunes signalisation pour animaux sauvages n’est en place donc il me semble que je peux me retourner contre le département ou la région afin d’avoir un tiers responsable. Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Tania
Bonjour Tania,
Nous vous remercions vivement pour votre témoignage.
Même si vous avez donné le véhicule à votre maman, le fait que vous n’ayez pas procédé au changement de nom sur la carte grise, fait de vous le propriétaire du véhicule.
L’assurance tout risque comporte des spécificités d’un assureur à l’autre.
Pour savoir si votre assurance couvre la réparation des dommages matériels, il faut se référer aux garanties du contrat (conditions générales et conditions particulières).
Sur la base des seules informations que vous nous donnez, il est difficile de vous dire avec précision que votre assurance couvrira intégralement ou partiellement les réparations du matériel.
Si vous souhaitez une étude des garanties, nous vous invitons à nous adresser les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
De façon générale, le fait que le véhicule soit assuré en tous risques, peut permettre une réparation des dégâts matériels engendrés par la collision avec le sanglier. Toutefois, le propriétaire du véhicule risque de devoir supporter le coût d’une franchise si celle-ci est prévue au contrat d’assurance automobile souscrit à son nom.
De même, si vous êtes conducteur non autorisé aux termes des clauses du contrat, l’assureur sera susceptible, en sus de la franchise contractuelle, d’appliquer une franchise supplémentaire.
S’agissant enfin des différentes mises en cause envisageables, plusieurs cas de figure demeurent possibles. Par exemple, si une battue de chasse était en cours à proximité du lieu de l’accident, le sinistre pourra être reconnu comme un accident de chasse mettant en cause la société de chasse ou les chasseurs eux-mêmes ; si une battue administrative était en cours, la municipalité pourra être mise en cause. Ces informations sont facilement identifiables auprès des services de police ou de gendarmerie.
Enfin, si la collision avec le sanglier s’est produite dans une zone où aucun panneau ne signale le passage d’animaux sauvages comme cela semble être le cas, vous pourrez déposer une plainte contre le gestionnaire de la route (Etat, département ou commune le cas échéant) pour tenter d’engager sa responsabilité.
Nous espérons avoir répondu à l’ensemble de vos interrogations et restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe Rédac-Recours
Bonjour mon frère a eu un accident en juillet. Il est assuré au tiers et chaque partie à rempli son constat de son coté étant en désaccord et l’a envoyé de son côté.
Cependant son assurance nous informe qu’elle n’a aucun retour de l’assurance de la parti adverse après plusieurs tentative et qu’elle devra clore le dossier si dans deux mois il n’y a aucune réponse. Elle nous a expliqué également que si ils n’ont aucune réponse de l’assurance il ne pourront versé aucune indemnité étant donné que mon frère est au tiers.
Mon frère a également des problème au cervicale et au dos suite à cette accident.
Quel recours et poursuite sont possible ?
Merci à vous
TEMPIER Laura,
Suite à tous ces évènements, savez-vous si le tiers a déclaré le sinistre auprès de sa propre compagnie d’assurance ? Avez-vous les coordonnées de cette assurance pour pouvoir les relancer par vous-même ?
De plus, avez-vous l’identité du tiers : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation de son véhicule accidenté ? Vous pouvez également le relancer afin d’obtenir d’avantage d’information même si ces démarches restent périlleuses,
Ou bien vous êtes en mesure de déposer une plainte envers le tiers que vous jugez responsable de l’accident si vous avez son identité et celle de son assurance.
Nous vous conseillons également de réunir un maximum d’élément permettant de prouver que vous n’êtes pas responsable de cet accident de la route comme par exemple des photos du lieu de l’accident, des points de choc des véhicules, des témoignages, vidéos, etc…
Restant à votre disposition pour d’avantage de renseignement,
Cordialement.
Bonjour je me suis fait percuter par une voiture j’ai rempli le constat avec l’autre personne qui m’a percuté, après l’expertise ils m’ont proposé trois solutions,
J’ai demandé l’indemnisation j’ai envoyé la carte grise barrée et le double des clés trois jours après j’ai reçu ma carte grise j’ai contacté l’assurance il
Me dit la personne qui t’a percuté elle et pas assuré et ma voiture elle et partie à la casse
J’ai tout les cordonnier de la personne j’ai parlé avec elle , elle m’a dit sa fait 2ans je rôle son assurance 😮 moi je suis victime ci quoi la solution
Khaled Khaled,
Dans un premier temps, il va falloir ressortir votre contrat d’assurance auto et connaitre vos garanties, à quel niveau vous étiez assuré : tout risque, au tiers, ou autre… ?
Vous avez également la possibilité dans votre situation de saisir le Fond de Garantie des Victimes d’accident avec votre assurance.
Voici un lien qui pourra vous être utile : Home – Fonds de Garantie des Victimes
Vous souhaitant une bonne continuation,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu en fin d’année un accident ; une voiture a percuté mon véhicule à l’arrière droit à 180 °C (après expertise).
Je me situais dans un sens giratoire en plein embouteillage, mon véhicule était déjà engagé pour la sortie. Le conducteur n’était pas assuré, il n’a pas voulu signer le constat. Il m’affirme que c’est son véhicule de fonction.
Il est son propre patron. Si c’est le cas qu’est ce qu’il en court ? Un véhicule de société est assuré au nom propre de la société ? Il s’était engagé pour faire les réparations pas de nouvelles. J’ai donc fait intervenir mon assurance qui n’arrive pas à la joindre. Mon assurance me dit que sans nouvelle de sa part, ils ne peuvent rien faire… Que dois-je faire ?
Vanessa,
Votre assurance doit adresser un courrier de mise en cause au tiers responsable en recommandé avec accusé de réception. A réception l’accusé réception ou du courrier recommandé non réclamé, votre assurance devra faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages (FGAO) pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice matériel et/ou corporel. Le Fonds de Garantie intervient quand l’assurance ou l’identification du responsable de l’accident fait défaut. Le Fonds de garantie indemnisera votre préjudice matériel et/ou corporel. Le FGAO exercera par la suite son recours contre l’auteur responsable non assuré.
Cordialement
Bonjour
J’ai une un accident sans assurance une enquête est en cours pour moi je suis pas en tort que je risque t il ?Est ce possible de assurer ma voiture malgré l accident
Nezan,
Nous vous conseillons dans tous les cas d’assurer votre automobile au plus tôt car il s’agit là d’une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur avec au minimum la garantie responsabilité civile.
Rouler sans assurance auto est un délit et suite à l’enquête de police qui est en cours (dans votre cas) vous vous risquez à des sanctions pénales et ceux même si vous n’êtes pas responsable de l’accident.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu un accident sur l’autoroute, ça reste flou pour moi, j’ai freiné pour éviter une voiture devant, je ne sais pas d’où elle venait, la police est intervenue rapidement, j’étais en état de choc, ma fille était à coté de moi. la police s’est occupé de tout, le conducteur devant, était étranger, interdit en France et sans assurance, moi assurer au tiers. étant donné que je me souviens de rien, comment cela va se passer.
Cordialement
Gros,
Dans votre situation, il faut dans un premier temps connaitre les circonstances de l’accident. Savoir qui est responsable et qu’elles sont les victimes de cet accident.
Cela va être établi par l’enquête de Police ! Avez-vous des nouvelles à ce sujet ?
Restant à votre disposition au besoin,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu un accident, j’avais la priorité à droite le véhicule ne roulant pas vite j’étais persuadée qu’elle me laisserais ma priorité j’ai donc continuer à rouler doucement en regardant à droite pour m’insérer dans la voie d’en face. Le véhicule ne s’était pas arrêter je ne l’avait pas vu je l’ai donc percuter portière passager. Nous avons rempli un constat relever plaque immatriculation et signer toutes les deux. L’assurance m’informe qu’elle ne retrouve aucune assurance pour cette plaque donc non assurer. Je suis assurer au tiers que va t’il ce passer svp ?
Bea,
Avez-vous les coordonnées du tiers ? Avez-vous essayé de le contacter pour savoir si les données relevées sont correctes et si le véhicule est assuré ?
Cdt.
J’ai son numéro de téléphone et son adresse. Cette personne me fuit j’ai pu l’avoir au téléphone qu’une fois. Depuis elle ne répond plus.
Bea,
Dans ce cas de figure, nous vous conseillons fortement d’aller déposer une plainte avec les éléments en votre possession au commissariat le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’accident.
Cordialement.
J ai eu un accident de moto causé par un automobiliste je n était pas assurée j ai subi des dégâts matériels et physique quesqui j en cours
Florence Provost,
Pour vous répondre avec précision, il nous manque des informations importantes : Qui est responsable de cet accident ? Avez-vous réalisée un constat amiable d’accident ? La police/Gendarmerie ce sont-ils déplacés au moment de l’accident ?
Cordialement.
Bonjour
j’ai tapé une voiture qui était à l’arrêt, la carrosserie arrière côté droit de sa voiture est enfoncé mais le dépanneur a pus le redresser. Mon pare choc avant un peu défectueux..
Nous avions fait un constat mais le lendemain je me suis aperçu que je n’étais plus assuré depuis 1 mois pour non paiement (mon ex mari gérais ça mais il m’avait pas mis au courant de la situation des règlements).
La victime a amené sa voiture au garage et un expert doit passer.
Que dois-je faire ?
Marine,
Si vous n’êtes pas assurée et que vous êtes responsable à 100% de l’accident la règle est simple, aucune indemnisation ni pour vos dommages matériels ni pour vos dommages corporels.
Rouler sans assurance entraîne également la réparation et le remboursement des préjudices que vous avez occasionnés mais aussi des sanctions pénales qui peuvent être assez lourdes. Le défaut d’assurance est souvent constaté par les forces de l’ordre à la faveur d’un contrôle de routine ou d’un accident provoqué par le conducteur non assuré.
Bon à savoir : Le défaut d’assurance pour un véhicule terrestre à moteur est un délit au sens de l’article L211-1 du code des assurances. La sanction principale encourue est une amende de 3 750€, qui peut s’accompagner de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, telle qu’une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans, l’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire ou, la confiscation du véhicule.