Accident avec automobiliste sans assurance. Que faire ?
Vous êtes victime d’un accident de la circulation. Il est important dans les suites de l’accident de rédiger dans la mesure du possible un constat amiable.
Si votre état ne permet pas la rédaction du constat, et que la police s’est déplacée, la police relèvera l’identité des parties et va rédiger une main courante, lorsque l’accident n’est pas complexe, et dans certain cas, l’accident peut donner lieu à une enquête et à la rédaction d’un Procès-verbal d’enquête.
Les premiers réflexes après l’accident
Dans tous les cas, il est important de recueillir les coordonnées du tiers impliqué, le numéro de la plaque d’immatriculation, la copie de la carte verte d’assurance posée sur le pare-brise (par tout moyen, même une simple photo) si l’accident engage la responsabilité d’un autre automobiliste.
Une fois ces informations recueillies, en accord avec la personne impliquée, le constat amiable s’il n’est pas rempli sur place, peut l’être à un autre moment.
Vous adressez la copie de votre constat à votre assurance. L’assurance procède à des vérifications auprès de l’assurance auto indiquée par le tiers.
Le tiers responsable de l’accident n’est pas assuré
S’il s’avère qu’aux termes de ses vérifications, le tiers est en défaut d’assurance, votre assureur doit respecter une certaine procédure mise en place par le code des assurances. Votre assurance doit, après s’être assurée que le tiers n’est réellement pas assuré, adresser l’information au Fonds de garantie (FGAO). Le Fonds de garantie est chargé d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque le tiers responsable n’est pas assuré.
Attention, l’intervention du fonds de garantie viendra dans ce cas compléter celle que votre propre assureur peut vous verser au titre de la garantie du conducteur.
Lorsque vous êtes seul impliqué dans l’accident, et qu’il n’y a pas un autre véhicule, vous devez vérifier si votre contrat d’assurance comporte une garantie du conducteur. C’est cette seule garantie qui va prendre en charge l’indemnisation de vos préjudices.
Le fonds de garantie n’intervient pas dans les accidents où le seul conducteur impliqué n’est pas assuré.
Certains contrats d’assurances ne comportent pas cette garantie, ou certains assureurs ne vous le proposent pas systématiquement. Il est vivement recommandé de veiller à souscrire à cette option dans les contrats auto ou moto.
Commentaires (14)
Bonjour,
J’ai eu en fin d’année un accident ; une voiture a percuté mon véhicule à l’arrière droit à 180 °C (après expertise).
Je me situais dans un sens giratoire en plein embouteillage, mon véhicule était déjà engagé pour la sortie. Le conducteur n’était pas assuré, il n’a pas voulu signer le constat. Il m’affirme que c’est son véhicule de fonction.
Il est son propre patron. Si c’est le cas qu’est ce qu’il en court ? Un véhicule de société est assuré au nom propre de la société ? Il s’était engagé pour faire les réparations pas de nouvelles. J’ai donc fait intervenir mon assurance qui n’arrive pas à la joindre. Mon assurance me dit que sans nouvelle de sa part, ils ne peuvent rien faire… Que dois-je faire ?
Vanessa,
Votre assurance doit adresser un courrier de mise en cause au tiers responsable en recommandé avec accusé de réception. A réception l’accusé réception ou du courrier recommandé non réclamé, votre assurance devra faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages (FGAO) pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice matériel et/ou corporel. Le Fonds de Garantie intervient quand l’assurance ou l’identification du responsable de l’accident fait défaut. Le Fonds de garantie indemnisera votre préjudice matériel et/ou corporel. Le FGAO exercera par la suite son recours contre l’auteur responsable non assuré.
Cordialement
Bonjour
J’ai une un accident sans assurance une enquête est en cours pour moi je suis pas en tort que je risque t il ?Est ce possible de assurer ma voiture malgré l accident
Nezan,
Nous vous conseillons dans tous les cas d’assurer votre automobile au plus tôt car il s’agit là d’une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur avec au minimum la garantie responsabilité civile.
Rouler sans assurance auto est un délit et suite à l’enquête de police qui est en cours (dans votre cas) vous vous risquez à des sanctions pénales et ceux même si vous n’êtes pas responsable de l’accident.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu un accident sur l’autoroute, ça reste flou pour moi, j’ai freiné pour éviter une voiture devant, je ne sais pas d’où elle venait, la police est intervenue rapidement, j’étais en état de choc, ma fille était à coté de moi. la police s’est occupé de tout, le conducteur devant, était étranger, interdit en France et sans assurance, moi assurer au tiers. étant donné que je me souviens de rien, comment cela va se passer.
Cordialement
Gros,
Dans votre situation, il faut dans un premier temps connaitre les circonstances de l’accident. Savoir qui est responsable et qu’elles sont les victimes de cet accident.
Cela va être établi par l’enquête de Police ! Avez-vous des nouvelles à ce sujet ?
Restant à votre disposition au besoin,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu un accident, j’avais la priorité à droite le véhicule ne roulant pas vite j’étais persuadée qu’elle me laisserais ma priorité j’ai donc continuer à rouler doucement en regardant à droite pour m’insérer dans la voie d’en face. Le véhicule ne s’était pas arrêter je ne l’avait pas vu je l’ai donc percuter portière passager. Nous avons rempli un constat relever plaque immatriculation et signer toutes les deux. L’assurance m’informe qu’elle ne retrouve aucune assurance pour cette plaque donc non assurer. Je suis assurer au tiers que va t’il ce passer svp ?
Bea,
Avez-vous les coordonnées du tiers ? Avez-vous essayé de le contacter pour savoir si les données relevées sont correctes et si le véhicule est assuré ?
Cdt.
J’ai son numéro de téléphone et son adresse. Cette personne me fuit j’ai pu l’avoir au téléphone qu’une fois. Depuis elle ne répond plus.
Bea,
Dans ce cas de figure, nous vous conseillons fortement d’aller déposer une plainte avec les éléments en votre possession au commissariat le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’accident.
Cordialement.
J ai eu un accident de moto causé par un automobiliste je n était pas assurée j ai subi des dégâts matériels et physique quesqui j en cours
Florence Provost,
Pour vous répondre avec précision, il nous manque des informations importantes : Qui est responsable de cet accident ? Avez-vous réalisée un constat amiable d’accident ? La police/Gendarmerie ce sont-ils déplacés au moment de l’accident ?
Cordialement.
Bonjour
j’ai tapé une voiture qui était à l’arrêt, la carrosserie arrière côté droit de sa voiture est enfoncé mais le dépanneur a pus le redresser. Mon pare choc avant un peu défectueux..
Nous avions fait un constat mais le lendemain je me suis aperçu que je n’étais plus assuré depuis 1 mois pour non paiement (mon ex mari gérais ça mais il m’avait pas mis au courant de la situation des règlements).
La victime a amené sa voiture au garage et un expert doit passer.
Que dois-je faire ?
Marine,
Si vous n’êtes pas assurée et que vous êtes responsable à 100% de l’accident la règle est simple, aucune indemnisation ni pour vos dommages matériels ni pour vos dommages corporels.
Rouler sans assurance entraîne également la réparation et le remboursement des préjudices que vous avez occasionnés mais aussi des sanctions pénales qui peuvent être assez lourdes. Le défaut d’assurance est souvent constaté par les forces de l’ordre à la faveur d’un contrôle de routine ou d’un accident provoqué par le conducteur non assuré.
Bon à savoir : Le défaut d’assurance pour un véhicule terrestre à moteur est un délit au sens de l’article L211-1 du code des assurances. La sanction principale encourue est une amende de 3 750€, qui peut s’accompagner de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, telle qu’une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans, l’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire ou, la confiscation du véhicule.