Indemnisation : mieux comprendre le DFP
Malgré les précautions prises, il n’y a pas de garantie d’une sécurité totale. Cependant, si nous subissons un dommage, il est nécessaire d’être informé sur certains aspects. Lorsque le préjudice corporel est causé par une tierce personne, la notion de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) devient importante. C’est un élément indispensable pour réclamer une indemnisation après un dommage.
Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ?
Il se définit comme des séquelles à la suite d’un événement traumatique. Suite au DFP, la victime va bénéficier d’une indemnisation compensant l’invalidité permanente. C’est un poste de préjudice qui indemnise les douleurs permanentes, les troubles physiologiques, l’atteinte à l’intégrité physique.
Après remise en forme toutes séquelles des dommages causés par un accident corporel, qui rend la reprise et la poursuite des activités quotidiennes plus pénibles qu’auparavant, renvoient au DFP. On parle de dommages physiques et psychologiques (sens large) devenus irréversibles.
C’est à partir de l’évaluation médico-légale que l’assurance, ou le cas échéant le tribunal arrête un montant.
Comment établit-on le déficit fonctionnel permanent ?
Il est établi lors d’une expertise médicale, après consolidation par un médecin diplômé de réparation juridique du dommage corporel. En France, les médecins experts évaluent le DFP à partir d’un barème officiel du concours médical. Il permet aux experts d’évaluer le degré de déficit fonctionnel permanent. C’est ainsi que, l’amputation d’une partie d’un membre inférieur engendre un déficit qui peut être évalué à 30 %, mais l’amputation des deux jambes sera évalué à un taux bien supérieur à 60 %.
Le DFP est évalué par un taux qui correspond à la réduction des capacités physiques, cognitives, psychosensorielles, etc…
Ce taux va de 0 à 100.
Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
C’est à partir du taux de DFP qu’on étudie l’indemnisation. Dans ce domaine, il est d’usage de se référer à la jurisprudence.
Toutefois, certaines Cours d’Appel (Bordeaux, Agen, Angers, Limoges, Pau, Poitiers et Toulouse) ont établi un tableau référentiel d’indemnisation de déficit fonctionnel permanent. Ce tableau n’a qu’une valeur indicative dans le calcul de l’indemnité, le taux de DFP est appelé Point, et, en fonction de l’âge, il est relié à une valeur du point.
Vous êtes concerné par le sujet ? N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions. Nos conseils sont gratuits..
Commentaires (22)
Bonjour suite à un accident de l route en 2021 le mois de août micro fissure au niveau de l’épaule gauche et capsulite j’ai subi un arthrose scanner dis-moi je fais le cortisone au niveau de l’épaule et depuis l’âge j’ai attrapé un hypertension j’ai été voir un cardiologue qui confirme la tension à vie suite à cette injection j’ai passé par un expert de l’assurance et après 5 mois je reçois le rapport entre 6 et 15% dfp en plus de ça il m’a pris un rendez-vous chez un spécialiste orthopédique je ne comprends pas pourquoi et au propos de la tension j’ai tous les documents qui justifiés que suite à à l’injection comme je me suis attrapé la tension et vivre avec avis alors que l’expert il parle même pas pour ça dans son rapport si vous pouvez me dire ce que je dois faire mais merci d’avance
Kateb,
Au vu du grand nombre d’information, il serait plus simple d’échanger directement avec vous et téléphoniquement.
Pour nous permettre de vous conseiller, Nous vous invitons à nous contacter Téléphoniquement sur notre numéro de ligne direct au : 04 93 95 25 53,
Nos avis sont gracieux et nous pourrons développer d’avantage sur l’évaluation de vos séquelles,
Dans cette attente,
Cordialement.
Bonjour,
Suite à une erreur médicale lors de l’opération de mon genou g, j’ai du subir une 2ème opération, et Il en a résulté un manque de flexion et pas mal d’autres petits soucis-
Ma question concerne la flexion-
Un expert a décidé que la flexion passive était limitée à 95° avec en face un taux de DFP de 5% et un autre expert à lui dit que la flexion passive était de 90° avec un taux de DFP de 10%-
Pourriez vous m’indiquer votre avis concernant le DFP- 90° = 10% 95° = 5% ?
Est-ce que dans mon cas jusqu’à 90 c’est 10 et passé 90 c’est 5 ?
Existe t’il un tableau référant de ce genre de choses ?
Merci pour votre réponse.
Avec mes cordiales salutations.
Alain
Bessonnard Alain,
Au vu de la complexité et de la particularité de votre dossier, il serait souhaitable que nous puissions discuter de vives voies avec vous.
Nos services sont à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h30 à 17h30.
Nous vous invitons à prendre contact avec nos conseillers au 04.93.95.25.53.
Nous pourrons alors vous donner toutes les informations utiles pour la gestion de votre dossier.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été victime d’un grave accident de la vie privée en 2014 (43 ans), avec des fractures graves et multiples des deux hanches qui me laissent après 6 ans d’évolutions beaucoup de séquelles et les conclusions du rapport d’expertise qui vient de tomber me laissent perplexe et en cherchant j’ai trouvé ces commentaires/
– la pose d’une PTH donne, indépendamment de la gêne fonctionnelle due à l’état de la hanche, pour l’atteinte infraclinique et les contraintes dues à la présence de la prothèse 10% AIPP
– une ankylose fonctionnelle de hanche 30% majoré de 1/4 ou 1/2 si il existe des troubles d’attitude vicieuse, de raccourcissement, de troubles trophiques ou désaxations associés
– raideur moyenne d’une hanche 20% majoré de 1/4 ou 1/2 en cas de troubles associés de types, instabilités, douleurs, troubles trophiques, mauvaise position.
Ces articles sont-ils valident? Car j’ai une hanche avec PTH et avec des limitations moyennes et l’autre avec les séquelles d’une osteonécrose donc déformée, avec un raccourcissement de 15 mn, avec perte totale de 3 amplitudes articulaire et limitation des autres.
Stéphane,
Pour vous apporter une aide efficace dans votre parcours d’indemnisation, nous aurions besoin de lire l’intégralité de votre rapport d’expertise médical, d’étudier votre contrat d’assurance Garantie Accident de la Vie (conditions générales et particulières) et de prendre connaissance de votre dossier médical. Avec ces éléments nous pourrions alors vous apporter un avis précise, objectif et gracieux sur vos possibilités de recours.
Nous restons à votre disposition,
Cordialement.
Bonjour le DFP est il un poste soumis à recours ou non ? Cordialement
Emilie,
Le recours peut s’exercer poste par poste et à condition que le préjudice en question corresponde à une prestation effective de l’organisme social.
Le Déficit Fonctionnel Permanent est un poste de préjudice soumis au recours des tiers-payeurs.
Pour d’avantage de renseignement sur ce poste de préjudice nous vous dirigeons vers notre page : DFP
Bonjour,
Victime d’un accident de travail en 1996, les experts m’avaient accordé 23% d’ipp. Une séquelle de cet accident vient de m’être validée après 3 ans de procédure. Les experts m’accordent 15% d’ipp en plus.
Le DFP va t il être calculé avec les 15% d’aggravation ou le total de 38% ?
Merci
Mathieu,
Dans tous les cas votre indemnisation se calculera sur la totalité de vos séquelles que vous avez suite à votre accident corporel.
Avez-vous perçu une indemnisation en fonction des 23% de DFP reconnu dans un premier temps ?
Si ce n’est pas le cas vous devriez obtenir réparation sur la totalité donc 38% de DFP + tous les autres postes de préjudices reconnus dans votre rapport d’expertise médical…
Cordialement.
Bonjour j’ai eu un accident vie privee cheville fracture ouverte bimalleolaire opere plaque vis clou 20 j d hopital 4 mois de centre de reeducation en sortant je fais de l’algoneurodystrophie je reprend une botte de marche et les douleurs qui vont avec. mon chirurgien me declare consolidée au 30/06/2017
les medecins experts me declarent consolidée au 8/10/2016 date anniversaire de l’accident.
dfp 7%
souffrances endurées :3.5/7
prejudice esthetique 1.5/7
prejudice d’agrement : limitation pour la marche
retentissement professionnel : amenagement de poste j’etais machiniste agroalimentaire donc je devais courir partout entre temps je n’ai pas pu garder mon travail (interimaire depuis 10 ans)
depuis la securite sociale m’a passée en pension d’invalidité en G2 je perçois 750 e au lieu des 1800 nets que j’avais mais dans l’expertise cette perte n’est pas indiquee???
que dois je faire…merci à vous pour les infos
audemicl,
Suite à votre témoignage et à la lecture des conclusions de votre rapport d’expertise médicale ou il est noté les séquelles que vous avez subis suite à votre accident de la vie,
Votre compagnie d’assurance va devoir vous proposer une offre d’indemnisation écrite et détaillée dans les 5mois à compter de votre date de consolidation ou du moment où ils en ont pris connaissance. Cette offre sera basée sur votre rapport d’expertise médical, mais aussi en fonction de votre contrat d’assurance GAV (Garanties Accident de la Vie) avec divers formules différentes et notamment divers franchises à leurs contrat pouvant passer de 0% de franchise à 1%, 5%, 10%, 15% voire même 30%, car vous êtes dans des démarches contractuelles (indemnisation qui dépend du contrat que vous avez signé préalablement)
N’hésitez pas à revenir vers nous dès réception de votre offre d’indemnisation pour que nous puissions vous faire part de notre avis sur les montants que l’on vous proposera.
Très courtoisement.
Bonjour ,
J’ai souscrit ,il y a quelques années un contrat “accidents de la vie” qui me garanti pour un DFP supérieur à 30% . A quoi peut bien correspondre ce taux ? … avez vous quelques exemples types ?. En lisant vos articles , j’ai l’impression que ça ne couvre que des accidents assez graves et je me pose des questions quant a l’intérêt de cette assurance .
D’avance merci de votre expertise .
JC Ravera
Monsieur Ravera, grossièrement parlant ce taux de DFP est votre pourcentage d’handicap que vous pouvez subir suite à un accident corporel. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel, il s’agit donc des séquelles dont vous restez atteint. Ce taux de DFP est calculé par un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel lors d’une expertise médicale.
30% de DFP reste en effet un handicap assez important. Les compagnies d’assurance proposent divers contrat GAV (Garanties Accident de la Vie) avec divers formules différentes et notamment divers franchises à leurs contrat pouvant passer de 0% de franchise à 1%, 5%, 10%, 15% voire même 30%. Plus votre franchise au contrat sera élevée comme dans votre cas et moins le contrat sera couteux et vice versa.
Bonjour,
Dans le calcul du taux de dfp suite à un accident considére t on le fait que l’accidenté soit un sportif ( en competition amateur ) ou pas , etant que sa pratique sportive post accident en sera altéré, si oui quel est l’impact sur le taux ?
Merci par avance pour votre réponse
Cdlt
Monsieur Coste,
Le taux de DFP concerne la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable : Définition précise. Toutefois la perte des activités sportives, peu importe le niveau et le rythme de vos activités sportives, rentre dans le poste de préjudice que l’on nomme préjudice d’agrément.
Le taux d’aipp, de dfp et ipp sont ils 3 termes pour dire la même chose ?
Mon assurance ne m’indemnise que si mon taux d’ipp est >= à 15% et le médecin expert m’as mis 15% d’aipp, autrement dis de dfp. L’ipp et aipp ne sont elle pas liée ?
En effet, les termes évoluent mais le poste de préjudice est le même. Il concerne bien là le déficit physiologique ou encore l’invalidé qui est appréciée en taux de 0 à 100% pour la victime qui est consolidée, dont son état n’est plus censé évoluer ni en bien, ni en mal. Pour davantage d’information sur ce poste de préjudice n’hésitez pas à consulter le lien suivant : http://www.redac-recours.com/postes-de-prejudices/
D’après ce que nous pouvons comprendre, suite à votre accident votre indemnisation contractuelle s’oppose à une franchise supérieure à 15%. Etant évalué à 15% vous ne dépassez pas cette limite et donc l’indemnisation n’est pas acquise ou du moins en totalité.
Dans votre cas nous vous conseillons de faire contrôler l’évaluation médicale et ce fameux taux de 15% par un autre médecin expert et cette fois-ci un médecin expert indépendant de tous organismes et de toutes compagnies d’assurances afin d’obtenir un avis objectif.
N’hésitez pas à nous contacter au 04.93.95.25.53 pour que nous puissions vous aiguiller davantage dans vos démarches.
Cordialement.
Bonjour ou trouver la valeur du point pour une ipp de 12 %
Bonjour,
La valeur du point d’IPP (poste de préjudice également appelé AIPP ou DFP) varie en fonction de beaucoup de variables telles que l’âge, le sexe etc… mais aussi en fonction des cours d’appel. Votre valeur d’IPP est disponible au professionnel auprès de votre cour d’appel. SI vous souhaitez davantage d’informations n’hésitez pas à nous contacter et nous expliquer votre situation, nous restons à votre disposition,
Bonjour le 15 fevrier 2015 j’ai ete victime d’un accident de voiture avec mes fils de 8 et 10 ans (eux non rien heureusement) 100% non responsable. Apres des mois se traitements et de seances de kine j’ai été examiné par un médecin expert désigné par mon assurance BPCE. Je viens de recevoir son rapport:
– Deficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 du 15.02.15 au 09 10 15
– Consolidation le 10.10.15
– Deficit fonctionnel permanent de 3%
– Souffrances endurées 2/7
– Dommage esthetique nul
Pas de frais a compter de fevrier 2016 ni futurs ni soins post consolidation
Prise en charge des 10 seances de kine supplémentaires de la fin de l’année 2015
Etat stable.
Aujourd’hui je ressent toujours des douleurs au cou et je dois revoir mon medecin.
Mais je n’ai aucune idée du montant approximatif de l’indemnisation a laquelle je peix pretendre ni meme quand l’assurance me la proposera.
Pourriez vous m’aider ou m’éclairer un peu s’il vous plaît.
Merci d’avance.
Cordialement
Après lecture de votre témoignage et pour pouvoir vous aider au mieux nous aurions besoin de davantage d’informations concernant vos séquelles et l’expertise médicale, avez-vous été accompagné durant cette expertise médicale ? Si oui par qui ?
Nous aurions besoin d’étudier votre rapport d’expertise en votre possession pour que nous puissions vous aiguiller avec une plus grande précision. Vous pouvez nous faire suivre les éléments de votre dossier d’indemnisation à l’adresse suivante : info@redac-recours.com
Après une étude gracieuse nous reprendrons contact avec vous afin de vous faire part de notre avis objectif sur votre dossier d’indemnisation corporelle.
Restant à votre disposition entre temps,
Cordialement.