Référentiel Mornet : l’outil de référence pour une indemnisation équitable

Dans le domaine du droit du dommage corporel, la question de l’indemnisation des victimes soulève depuis longtemps des débats autour de l’équité, de la cohérence et de la transparence. Pour répondre à ces enjeux, le Référentiel Mornet a été conçu comme un cadre harmonisé d’évaluation des préjudices corporels.

Utilisé dans toute la France, il s’impose comme un outil de référence pour les magistrats, avocats, assureurs, médecins experts et victimes elles-mêmes.

Qu’est-ce que le Référentiel Mornet ?

Le Référentiel Mornet est un guide méthodologique non contraignant élaboré sous l’impulsion de Benoît Mornet, magistrat à la Cour de cassation. Il a pour vocation d’unifier les pratiques d’indemnisation des préjudices corporels à travers une grille de lecture commune, tout en respectant la spécificité de chaque dossier.

Son objectif fondamental :

Permettre une réparation intégrale du dommage corporel subi par la victime, en valorisant chaque poste de préjudice selon des critères clairs, objectifs et partagés.

À quoi sert le Référentiel Mornet ?

L’objectif premier du référentiel est d’apporter de la cohérence dans les montants alloués aux victimes sur l’ensemble du territoire. Avant son instauration, les pratiques variaient fortement d’un tribunal à l’autre, d’un assureur à l’autre, parfois même d’un juge à l’autre.

Grâce à ce référentiel, tous les professionnels du droit disposent d’une base commune d’évaluation, facilitant :

• les négociations amiables avec les compagnies d’assurance,
• les expertises médicales,
• les jugements rendus par les juridictions civiles ou pénales.

Une structure détaillée autour des postes de préjudices

Le Référentiel Mornet s’articule autour des principaux postes de préjudices reconnus par la jurisprudence et classifiés selon la nomenclature Dintilhac, une classification officielle des préjudices corporels. On distingue :

➤ Les préjudices patrimoniaux

• Frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux
• Perte de gains professionnels (temporaires et permanents)
• Frais liés à l’adaptation du domicile ou du véhicule
• Aide humaine (tiers aidant, auxiliaire de vie)

➤ Les préjudices extrapatrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire ou permanent
• Souffrances endurées
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement (perte de chance de fonder une famille)

Chacun de ces postes est accompagné d’une fourchette indemnitaire indicative (ex. : entre 800 € et 5 000 € pour certaines souffrances légères, jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros pour un déficit fonctionnel majeur).

Qui utilise le Référentiel Mornet ?

Le référentiel Mornet est un outil transversal mobilisé par :

• Les magistrats, lors de l’évaluation judiciaire des préjudices.
• Les avocats, pour défendre les intérêts de leurs clients dans une logique d’indemnisation complète.
• Les compagnies d’assurance, qui s’en servent pour formuler leurs offres de règlement.
• Les médecins experts, qui s’appuient sur les critères médicaux correspondants aux préjudices indemnisables.
• Les victimes elles-mêmes, lorsqu’elles souhaitent mieux comprendre leurs droits ou vérifier l’équité d’une proposition d’indemnisation.

Le référentiel Mornet est-il obligatoire ?

Non, mais presque incontournable.
Le Référentiel Mornet n’a pas de valeur contraignante au sens juridique. Il ne s’agit ni d’un décret, ni d’une loi. Mais dans les faits, son usage est devenu quasi systématique, car il reflète les pratiques majoritaires des juridictions françaises, structure les négociations entre toutes les parties et offre une base transparente pour la victime, qui peut s’appuyer dessus pour contester une offre jugée insuffisante.

Quelle est la différence avec d’autres barèmes ?

Contrairement à certains barèmes internes utilisés par les assurances (souvent confidentiels), le Référentiel Mornet se veut :

• Public et accessible,
• Équilibré, en prenant en compte l’ensemble des acteurs (et pas seulement les intérêts économiques des compagnies),
• Actualisé régulièrement, pour tenir compte de l’évolution jurisprudentielle et médicale.

Exemple concret d’application

Prenons l’exemple d’une victime d’un accident de la route ayant entraîné :

• 45 jours d’hospitalisation,
• une perte de salaire pendant 3 mois,
• un préjudice esthétique modéré,
• une perte de mobilité permanente évaluée à 35 %.

Grâce au Référentiel Mornet, les professionnels pourront évaluer précisément le montant de chaque poste de préjudice, s’appuyer sur des fourchettes connues pour négocier ou trancher en justice et éviter les écarts arbitraires et les inégalités de traitement.

Pourquoi c’est important pour les victimes ?

Parce que trop souvent, les victimes ne savent pas si l’indemnisation qu’on leur propose est juste. Le Référentiel Mornet leur permet de comparer une offre avec les pratiques standardisées, argumenter plus efficacement, notamment avec l’aide d’un professionnel du recours et dans certain cas refuser une indemnisation insuffisante, surtout en cas de préjudices durables.

Où se procurer le Référentiel Mornet ?

Même s’il n’est pas diffusé sur un site gouvernemental unique, il est régulièrement mis à jour et publié dans des revues spécialisées. Il peut être obtenu via les associations de victimes, certains sites spécialisés en dommages corporels et également les tribunaux (notamment via les greffes ou les référents de l’indemnisation).

En résumé

le Référentiel Mornet en 6 points-clés

• C’est un outil non contraignant mais largement utilisé.
• Il repose sur la nomenclature Dintilhac des préjudices.
• Il garantit plus d’harmonisation entre les juridictions.
• Il sert de référence dans les négociations amiables.
• Il est destiné autant aux professionnels qu’aux victimes.
• Il contribue à une justice plus équitable et prévisible.

Dernier conseil : faites-vous accompagner

Même avec le Référentiel Mornet entre les mains, ne restez pas seul face à une compagnie d’assurance. Un professionnel du recours spécialisé dans la défense des victimes comme la société Redac Recours saura maximiser votre indemnisation, identifier les oublis ou les erreurs dans votre dossier et négocier à armes égales avec les experts adverses.