Chute ou accident dans un hypermarché : qui est responsable ?

Glissade sur une feuille de salade, heurt contre une vitre ou un présentoir mal signalé, chute sur un sol glissant…, les hypothèses d’accidents dans un hypermarché sont légion, et les conséquences dommageables qui en résultent sont bien trop fréquentes.

Que faire en pareilles situations ? Dans quelle mesure le magasin engage-t-il sa responsabilité ? Comment obtenir l’indemnisation de ses préjudices ?

Etat du droit positif :

La question de la mise en jeu de la responsabilité des hypermarchés a fait l’objet ces dernières années d’un rebondissement remarqué, dans un sens malheureusement peu favorable aux victimes.

En effet, désormais en l’état actuel de la jurisprudence, le simple fait pour un client de se blesser dans un hypermarché ne suffit plus à engager systématiquement sa responsabilité.

Fort heureusement, si les conditions d’engagement de la responsabilité du magasin ne sont pas remplies, la victime pourra tenter d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices au moyen de sa Garantie des Accidents de la Vie s’il en a souscrit, à condition de remplir les conditions prévues par le contrat, notamment en terme de seuil de déclenchement de la garantie.

Il reste ainsi toujours plus avantageux d’un point de vue indemnitaire de parvenir à engager la responsabilité de l’hypermarché où s’est produite la chute.

Fondement et conditions d’engagement de la responsabilité :

Alors qu’en 2017, la Cour de cassation avait consacré une obligation de sécurité de résultat à la charge des hypermarchés, la Haute juridiction a décidé trois années plus tard de revenir sur ses pas et d’opérer un important revirement de jurisprudence.

En effet, depuis le 09 septembre 2020, les règles sont les suivantes :
la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre, ne peut être engagée à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage.

Que faut-il comprendre

Avant 2020 : l’hypermarché engageait systématiquement sa responsabilité dès lors qu’un client chutait dans son magasin considérant que puisqu’il y avait eu chute, son exploitant avait forcément manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne mettant pas correctement en œuvre toutes les mesures de précaution pour protéger les clients. La victime était donc nettement avantagée d’un point de vue probatoire.

Depuis le 9 septembre 2020 et pour l’heure : en cas de chute, c’est le régime de la responsabilité du fait des choses qui trouvera à s’appliquer, avec son lot de conditions à remplir, plaçant la victime dans une position beaucoup plus délicate qu’auparavant. Le fondement juridique d’engagement de la responsabilité civile d’un hypermarché passe donc du fondement contractuel (obligation de sécurité de résultat) au fondement délictuel du droit commun.

Autrement dit, désormais c’est à la victime de prouver que la chose à l’origine de sa chute avait une position anormale. Et la tâche s’avère parfois ardue !

Tout ceci implique de démontrer que la chose a bien été l’instrument du dommage. De là, une distinction doit encore s’opérer selon le rôle actif ou passif joué par la chose :

• Si la chose à l’origine du dommage était en mouvement, le simple contact entraînant le dommage suffira à engager la responsabilité du gardien de la chose (en d’autres termes du magasin).
• Si la chose est inerte ou immobile, la victime devra prouver que la chose est intervenue dans la réalisation de son dommage mais qu’en plus, elle était défectueuse ou se trouvait dans une position anormale.

Aussi, il est possible qu’un partage de responsabilité s’opère, exonérant partiellement le magasin de sa responsabilité, en cas de faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, ou de transfert de la garde de la chose à cette dernière (ex : chariot de courses).

Conseils pratiques : éléments de preuve

En cas de chute dans un hypermarché, il est conseillé de récupérer la copie de la déclaration d’accident établie en présence du responsable du magasin.

Il convient également de prendre des photographies afin de figer en quelque sorte la scène et permettre ultérieurement de mieux comprendre les circonstances de l’accident (sol glissant, détritus alimentaires au sol, etc.).

Le témoignage de la victime ainsi qu’idéalement des attestations de témoins (et leurs coordonnées) décrivant le plus précisément possible les faits ainsi que le mauvais état ou le positionnement anormal de la chose à l’origine de la chute, seront versés au dossier afin de corroborer et appuyer les dires de la victime.

En cas d’intervention des pompiers, il conviendra également de récupérer le compte-rendu d’intervention. De même, en cas de blessures, il sera très important de les faire constater médicalement et d’obtenir le cas échéant un certificat d’ITT. Tous ces éléments auront pour objectif d’établir de manière incontestable l’origine et les conséquences de la chute, et donc les responsabilités.

Procédure d’indemnisation : quelles démarches ?

La déclaration d’accident établie en double exemplaire et cosignée par la victime et le gérant, devra être adressée à l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’hypermarché afin d’ouvrir un dossier sinistre et entamer dans un premier temps les négociations amiables en vue d’aboutir à l’indemnisation des préjudices.

Un expert sera mandaté par l’assurance adverse afin de déterminer l’étendue des préjudices subis et déposera un rapport, permettant de chiffrer le montant de l’indemnisation.

Il est également important que la victime ne tarde pas pour déclarer le sinistre auprès de son propre assureur, qui pourra le cas échéant lui aussi mandater un expert pour l’examiner.

Il est fortement recommandé à la victime de se faire assister par un médecin conseil à l’occasion de ces expertises, puis par un spécialiste de l’indemnisation des préjudices corporels, afin de défendre aux mieux ses intérêts.

En cas d’inertie ou désaccord avec la compagnie d’assurance, il sera toujours possible de porter la cause en justice et solliciter la condamnation de l’hypermarché à indemniser la victime.