Combien de temps pour déclarer un accident du travail ?

Un accident du travail peut survenir à tout moment, parfois sans prévenir. Qu’il s’agisse d’une chute, d’un malaise ou d’un incident sur le trajet domicile-travail, il est essentiel de réagir rapidement. Mais combien de temps pour déclarer un accident du travail ?

Que vous soyez salarié victime ou employeur témoin de la situation, la loi impose des délais stricts à respecter. Ne pas les suivre peut entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan administratif que financier.
Dans cet article, faisons le point ensemble sur les démarches à effectuer, les délais à ne pas dépasser et les obligations de chacun pour que tout soit fait dans les règles.

Délais de déclaration d’un accident du travail

Pour le salarié

Vous vous demandez combien de temps pour déclarer un accident du travail quand on est salarié ? La réponse est claire : la déclaration doit être faite dans les 24 heures.

Article R441-2
« La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident. »

Pour l’employeur

Pour l’employeur, la déclaration doit être faite dans un délai de 48 heures.

Article R441-3
« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »

Pour la CPAM

Dans un délai de 30 jours, la caisse doit donner son avis sur la pris en charge de l‘accident au titre de la législation sur les accidents de travail.

Article R441-7
« La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »

Les différents types d’accidents du travail

En premier lieu sur la liste des accidents du travail, il y a l’accident survenu sur le lieu du travail.
En second, il y a les accidents trajet-travail.

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Ni la gravité, ni les circonstances de l’accident ne justifient le défaut ou le retard de déclaration.

L’employeur doit donc déclarer tous les accidents dont sont victimes ses salariés, peu importe si l’accident semble à première vue ne avoir aucun lien avec le travail.
Par exemple, un salarié qui fait une crise cardiaque quand il apprend qu’il a fait l’objet d’un licenciement ou de sanctions sévères.

Lorsque l’accident du travail entraine la mort d’un salarié, l’employeur est tenu de déclarer immédiatement et, au plus tard dans les douze heures suivant le décès, l’accident.
L’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de l’accident.

Informations à fournir dans la déclaration

• Les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement employeur, y compris l’adresse postale, l’adresse électronique et les numéros de téléphone ;
• Le cas échéant, les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement où l’accident s’est produit, si différent de l’employeur ;
• Les informations personnelles de la victime, y compris son nom, prénom et date de naissance ;
• Les détails de l’accident, notamment la date, l’heure, le lieu et les circonstances ;
• L’identification et les coordonnées des éventuels témoins.

Modalités pratiques de déclaration pour l’employeur

En pratique, l’employeur dispose d’un délai de 48 heures (sauf en cas de force majeure) pour déclarer l’accident du travail et transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie sa déclaration, soit en ligne soit par voie postale en recommandé avec AR.

Le délai de 48 heures commence à courir à compter de la date de connaissance effective de l’accident par l’employeur et s’effectue en prenant en compte les jours ouvrables : les dimanches et jours fériés chômés ne doivent pas être décomptés.

• Lorsque l’employeur ne dispose pas d’éléments suffisants pour rédiger la déclaration, il doit tout de même adresser sa déclaration d’accident du travail, même incomplète dans les 48 heures à la caisse.
• Lorsque l’employeur n’a pas été en mesure de transmettre dans les délais impartis la déclaration d’accident du travail, il doit joindre à sa déclaration, un courrier expliquant les raisons de son envoi tardif).

En cas de refus de déclaration par l’employeur

Il peut arriver que l’employeur refuse de procéder à la déclaration d’accident du travail, lorsqu’il a des doutes sur la réalité de l’accident par exemple.

Dans ce cas, le salarié victime peut déclarer lui-même son accident à la caisse primaire d’assurance maladie. Il dispose alors d’un délai de 2 ans pour effectuer les démarches nécessaires.

Le salarié doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie une déclaration d’accident du travail rédigée sur le formulaire prévu à cet effet. À réception, la caisse procédera à une enquête auprès de l’employeur.

L’employeur devra expliquer les raisons de son inaction sous peine de se voir sanctionner pour absence de déclaration. Rappelons qu’en cas de déclaration tardive ou de non-déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut se voir appliquer des sanctions. Notamment :

• Des sanctions pénales : L’employeur fautif peut être condamné à régler une amende de 750€ à 3 750€ (article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale).
• Des sanctions civiles : L’employeur fautif peut se voir demander par la caisse primaire d’assurance maladie le remboursement de l’intégralité des prestations servies au salarié au titre de son accident du travail (article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale).

Ne pas respecter les délais légaux peut coûter cher. C’est pourquoi il est crucial de savoir combien de temps pour déclarer un accident du travail et d’agir en conséquence.

En résumé

Vous vous demandez combien de temps pour déclarer un accident du travail ? Voici donc l’essentiel à retenir :

Le salarié devra informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. L’employeur, quant à lui, dispose de 48 heures ouvrables pour transmettre la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM dispose ensuite d’un délai de 30 jours francs pour se prononcer sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Si l’employeur refuse de déclarer l’accident (par doute ou négligence), le salarié peut lui-même saisir la CPAM, dans un délai pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Enfin, en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration, l’employeur s’expose à des sanctions pénales (jusqu’à 3 750 € d’amende) et à des sanctions civiles, comme le remboursement des prestations versées au salarié.