Indemnisation après un accident du travail : quelles démarches ?

Un accident du travail est un fait accidentel imputable au travail et à l’origine de lésions corporelles. Il se distingue de la maladie professionnelle notamment par la soudaineté des lésions.

Article L411-1 du code de la sécurité sociale
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail »

L’accident du travail peut revêtir plusieurs formes

Accident survenu sur le lieu du travail

Lorsqu’un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle, il est présumé être un accident de travail. Toutefois, puisque le salarié n’est pas présent dans les locaux de l’employeur, par exemple en télétravail, il convient de pouvoir établir qu’il exerçait bien son activité lorsque son accident est survenu. Pour encadrer l’éventuelle reconnaissance d’un accident du travail, il est souhaitable de fixer des plages horaires de disponibilité au cours desquelles le télétravailleur est réputé exercer son activité professionnelle.

Accident survenu pendant le trajet domicile travail

Cela peut être le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Toutefois, la notion première de l’accident du travail est celui survenu sur le lieu du travail, que ce soit sur un chantier, dans un bureau, etc…

Que faire en cas d’accident de travail ?

La salarié victime d’un accident du travail doit déclarer par tout moyen l’accident à son employeur, et ce dans un délai de 24 heures.

• Lorsque le salarié est blessé, il doit consulter un médecin, et demander l’établissement d’un certificat médical de constatations des blessures.
• Lorsque les blessures subies nécessitent un repos, le médecin doit délivrer un certificat d’arrêt de travail en utilisant le cerfa approprié.

Le médecin peut procéder par télé déclaration, dans ce cas, le salarié n’a rien à envoyer à sa caisse.
En revanche, si le médecin remet au salarié un arrêt papier, le salarié doit envoyer les volets 1 et 2 à sa caisse d’assurance maladie.

Les obligations de l’employeur

Dans un délai de 48 heures, l’employeur doit, de son côté, déclarer à la caisse d’assurance maladie l’accident du travail en envoyant une déclaration d’accident du travail. L’employeur doit remettre au salarié une « feuille d’accident du travail » et enfin, en cas d’arrêt de travail, remplir une attestation de salaire à envoyer à la caisse d’assurance maladie pour le calcul des indemnités journalières.

La feuille de soins dispense le salarié de toute avance de frais. Le salarié doit donc pendant toute la durée de ton traitement.
L’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Les droits du salarié victime d’un accident de travail

La caisse d’assurance maladie dispose de 30 jours après réception du dossier pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident.
Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié a droit à

• Une prise en charge à 100% des soins liés à ton accident
• Au versement d’indemnités journalières pour compenser en partie la perte de salaire en cas d’arrêt de travail
• Et au versement soit d’une rente ou d’une pension d’accident du travail si à la consolidation l’accident laisse des séquelles.

En cas de reprise de travail, mais avec prolongation de soins, le médecin délivre un certificat médical de prolongation de soins.

Rôle du certificat médical

À la fin de la période de soins, et/ou d’arrêt de travail, votre médecin doit établir le certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident.

En cas de guérison, le médecin délivre un certificat médical final de guérison lorsqu’il y a disparition apparente des lésions. Si ces lésions se fixent et prennent un caractère permanent, le médecin traitant délivre un certificat médical final de consolidation sur lequel il doit préciser que l’accident laisse des séquelles entrainant une incapacité permanente qui doit être évaluée par expertise médicale.

Indemnités : comment se calcule l’indemnisation accident de travail

La caisse à réception du certificat médical final de consolidation, et après avis du médecin conseil, doit envoyer une notification de la date de consolidation en confirmant la fin de la prise en charge au titre d’accident du travail.

Si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente peut être attribué après un examen par un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Le salarié pourra en fonction de sa situation prétendre soit à une pension soit à une rente.

A la reprise du travail, le salarié victime d’un accident du travail a droit à une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail en cas d’arrêt de travail supérieur à 30 jours.

Pendant toute la période de son arrêt de travail, le salarié victime d’un accident du travail est protégé contre le licenciement.

Combien de temps pour déclarer un accident du travail ?

Pour le salarié, la déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures.

Article R441-2

« La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident. »

Pour l’employeur, la déclaration doit être faite dans un délai de 48 heures.

Article R441-3

« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »

Dans un délai de 30 jours, la caisse doit donner son avis sur la pris en charge de l ‘accident au titre de la législation sur les accidents de travail.

Article R441-7

« La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »