Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

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Qui a droit à l'indemnisation ?

En cas de dommages corporels les conducteurs non responsables, les piétons, passagers de véhicules terrestres à moteur et cyclistes, sauf lorsque la victime a recherché volontairement son dommage ou commis une faute, cause exclusive de l’accident. Cependant, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ont aussi droit à une indemnisation, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute commise par le conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). En cas de dommages matériels, toutes les victimes doivent être indemnisées dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

ATTENTION : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages corporels, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

Que contient l'offre d'indemnisation ?

Suite à un dommage corporel, l’assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation :

  • des préjudices corporels,
  • des préjudices matériels lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

  • définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
  • provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive vous sera présentée au plus tard six mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation. L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :

En cas de blessure :

  • Les frais pour vous soigner (hospitalisation, rééducation, chirurgie, pharmacie, etc…)
  • Les revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;
  • L’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;
  • Le remboursement du coût de la ou les tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;
  • L’indemnisation du Pretium Doloris ou souffrances endurées ;
  • Les autres préjudices (esthétique, d’agrément…)

En cas de décès :

  • Les frais d’obsèques
  • Les préjudices moraux
  • Les préjudices économiques
  • Les autres préjudices

Dans tous les cas :

  • Les préjudices matériels annexés aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

ATTENTION : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :

  • De votre responsabilité.

Le remboursement de vos préjudices matériels et corporels est fonction de votre taux de responsabilité. La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d’assurances (voir un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès-Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable, elle peut être modifiée voir inversée, seul un spécialiste peut intervenir.

  • des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités…) ; une copie des décomptes de cet organisme est jointe à l’offre.

Si l’accident est reconnu en accident du travail (ex: la C.P.A.M. pour le régime français), les organismes précités exigeront le remboursement de leurs dépenses qui peuvent s’imputer sur des postes de votre indemnisation.

CE DANGER PEUT ETRE ÉVITÉ !

 

Comment se déroule l'indemnisation ?

  • Vous déclarez votre accident à votre compagnie d’assurance,
  • L’assurance du responsable ou la vôtre vous soumet une offre d’indemnisation,
  • Soit vous l’acceptez, et vous êtes indemnisé,
  • Soit vous refusez l’offre et vous la contestez
 

Qui doit vous contacter

  • L’assureur du conducteur responsable, celui qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous.
  • Le propriétaire du véhicule, s’il est dispensé de recourir à un assureur (état, RATP…).
  • Le Bureau Central Français ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (BP 27 -93171 BAGNOLET CEDEX)
  • Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fond de Garantie (64, rue De France – 94307 VINCENNES CEDEX).
Lors de votre premier contact, il vous est demandé de fournir tous les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?

  • La victime (Cas général),
  • Les Héritiers et le conjoint (en cas de décès),
  • Le Représentant Légal, et selon le cas, le juge de tutelle ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

LES SUITES A DONNER
Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez :
ACCEPTER :

  • Dans les 15 jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous agissez en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur incapable, il vous faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

DISCUTER :

  • La négociation amiable avec la compagnie d’assurances de l’auteur responsable est un élément incontournable afin d’obtenir une juste indemnisation.
  • Elle doit être motivée sur des bases admises et argumentée sur les meilleures décisions, seul un expert en a connaissance.

REFUSER :

  • Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation,
  • Vous pouvez réclamer des dommages intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, faites part de votre décision à l’assureur qui vous a présenté l’offre d’indemnisation.

ATTENTION : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages corporels, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.