Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

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Qui a droit à l'indemnisation ?

En cas de dommages corporels les conducteurs non responsables, les piétons, passagers de véhicules terrestres à moteur et cyclistes, sauf lorsque la victime a recherché volontairement son dommage ou commis une faute, cause exclusive de l’accident. Cependant, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ont aussi droit à une indemnisation, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute commise par le conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). En cas de dommages matériels, toutes les victimes doivent être indemnisées dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

ATTENTION : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages corporels, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.
 

Qui doit vous contacter

  • L’assureur du conducteur responsable, celui qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous.
  • Le propriétaire du véhicule, s’il est dispensé de recourir à un assureur (état, RATP…).
  • Le Bureau Central Français ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (BP 27 -93171 BAGNOLET CEDEX)
  • Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fond de Garantie (64, rue De France – 94307 VINCENNES CEDEX).
Lors de votre premier contact, il vous est demandé de fournir tous les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?

  • La victime (Cas général),
  • Les Héritiers et le conjoint (en cas de décès),
  • Le Représentant Légal, et selon le cas, le juge de tutelle ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

LES SUITES A DONNER
Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez :
ACCEPTER :

  • Dans les 15 jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous agissez en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur incapable, il vous faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

DISCUTER :

  • La négociation amiable avec la compagnie d’assurances de l’auteur responsable est un élément incontournable afin d’obtenir une juste indemnisation.
  • Elle doit être motivée sur des bases admises et argumentée sur les meilleures décisions, seul un expert en a connaissance.

REFUSER :

  • Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation,
  • Vous pouvez réclamer des dommages intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, faites part de votre décision à l’assureur qui vous a présenté l’offre d’indemnisation.

ATTENTION : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages corporels, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

 

Remarques

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité :

  • D’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur responsable ;
  • de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :
le taux de responsabilité, le caractère inexcusable de la faute, le montant de l’offre d’indemnisation,
  • De vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.