Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…
Que contient l’offre d’indemnisation ?
Suite à un dommage corporel, l’assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation :
- des préjudices corporels,
- des préjudices matériels lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Selon votre état de santé, cette offre peut être :
- définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
- provisionnelle dans le cas contraire.
L’offre définitive vous sera présentée au plus tard six mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation. L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :
En cas de blessure :
- Les frais pour vous soigner (hospitalisation, rééducation, chirurgie, pharmacie, etc…)
- Les revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;
- L’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;
- Le remboursement du coût de la ou les tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;
- L’indemnisation du Pretium Doloris ou souffrances endurées ;
- Les autres préjudices (esthétique, d’agrément…)
En cas de décès :
- Les frais d’obsèques
- Les préjudices moraux
- Les préjudices économiques
- Les autres préjudices
Dans tous les cas :
- Les préjudices matériels annexés aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).
ATTENTION : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :
- De votre responsabilité.
Le remboursement de vos préjudices matériels et corporels est fonction de votre taux de responsabilité. La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d’assurances (voir un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès-Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable, elle peut être modifiée voir inversée, seul un spécialiste peut intervenir.
- des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités…) ; une copie des décomptes de cet organisme est jointe à l’offre.
Si l’accident est reconnu en accident du travail (ex: la C.P.A.M. pour le régime français), les organismes précités exigeront le remboursement de leurs dépenses qui peuvent s’imputer sur des postes de votre indemnisation.
CE DANGER PEUT ETRE ÉVITÉ !