Remarques

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes.
Cependant, vous avez la possibilité :

• D’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur responsable ;
• de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :

le taux de responsabilité,
le caractère inexcusable de la faute,
le montant de l’offre d’indemnisation,

• De vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.