Au plus tard 15 jours avant l’examen médical vous allez être prévenu du lieu et de la date de l’examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet de l’examen et du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé. Une copie du rapport vous sera transmise dans les 20 jours.

Vous pouvez :

• Etre accompagné d’un médecin de votre choix ;
• Refuser ce rendez-vous à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
• Refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;
• Demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert.

Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale :

• Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d’assurances qui doit vous indemniser, à notre avis cette démarche manque de neutralité. En conséquence il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.
• Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, dans le cas d’une réouverture en aggravation avant le délai de 10 ans (sauf prescription contraire).
• Les honoraires du médecin vous assistant doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.