Qu'est-ce que la loi Badinter?

La Loi Badinter lorsque l’on est victime d’accident de la route

La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » est une loi française qui instaure un régime d’indemnisation en instituant un vrai droit à indemnisation pour les victimes d’accident de la route impliquant un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM).
La loi Badinter a pour objectif principal de faciliter et d’accélérer les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
En matière d’incident de la circulation, le droit commun de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde est énoncé à l’article 1384 al.1 du Code Civil ne s’applique pas.
Contrairement à ce droit commun de la responsabilité, la recherche de faute n’est pas le point essentiel de ce régime qui est basé sur une notion essentielle : l’implication du véhicule.
Dès lors qu’un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans une collision, la loi Badinter s’applique pour permettre une meilleure protection des victimes notamment en permettant une indemnisation plus juste et plus rapide de leurs préjudices par les assureurs.

Les avantages de la loi Badinter

La loi Badinter est indiquée favorable à la victime notamment piétonne, cycliste et passagère. Elle permettra à toutes personnes d’être remboursées à hauteur de 100%.
La loi Batinder a simplifiée les procédures d’indemnisation entre assureurs, ce qui est une nouveauté.

Quels sont les délais?

Suivant la loi l’assureur doit indemniser la victime dans les huit mois qui suivent les faits.

Quel est le montant?

Le montant des indemnités des victimes d’accident de la route est affiché dans les tribunaux et fixé par les juges ou par échanges en assurés et assureurs.

Conseils pratiques sur la loi Badinter

Dans un délai très court après l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes le passager

Elaborez un dossier en conservant l’original ou la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

N’hésitez pas à intervenir auprès de l’assureur auprès duquel vous avez déclaré les faits, de votre organisme de protection juridique à qui vous avez confié la défense. La loi badinter est un droit, vous devez l’utiliser.

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