Lexique

Tous les termes à connaître
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    Affection iatrogène

    Elle existe suite à des dommages provenant de soins ou prescriptions faites par un professionnel de santé.

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    ANAMEVA

    Association dont l’objectif est de faire respecter le débat contradictoire face aux médecins conseils des assurances.

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    Certificat médical initial

    Il est le tout premier document établi par votre médecin traitant ou le service des urgences lors de votre admission.

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    CIVI

    Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

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    Consolidation

    Lorsque l’état d’une victime d’accident n’évolue plus, dans le sens positif comme dans le sens négatif.

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    Dépenses de Santé Actuelles

    Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers et autres.

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    Dossier médical

    Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, certificat médical, comptes rendus, dossiers d’imageries…

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    Expertise médicale

    Va permettre d’évaluer précisément les préjudices subis par la victime d’un accident.

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    Frais Divers

    Ce sont tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation.

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    Frais Divers des Proches

    Frais occasionnés par les proches de la victime directe pendant ou après sa maladie traumatique.

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    Frais d'Obsèques

    Frais d’obsèques et de sépulture assumés par les proches de la victime directe à la suite de son décès.

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    Loi Badinter

    Créée en 1985, la loi Badinter permet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route.

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    Nomenclature Dintilhac

    Réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.

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    Préjudice d’Affection

    Préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime.

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    Préjudice Economique

    Il est indispensable de le distinguer de l’incapacité permanente partielle, bien qu’il soit lié très souvent.

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    Préjudice Sexuel

    Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :

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    Préjudices

    Les différents postes de préjudices sont désormais répertoriés selon la nomenclature Dintilhac.

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    Pretium doloris

    Il recouvre les souffrances physiques ressenties par la victime en raison de la localisation des blessures.

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    Procédure Cour d'Appel

    Interjeter désigne l’action qui permet de contester une décision de justice de première instance.

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    Souffrances Endurées

    Poste de préjudice mis en avant dans la nomenclature Dintilhac parmi 20 autres postes.