Tous les documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le ou les comptes rendus d'hospitalisation, le dossier d'imageries, etc....

Accès à votre dossier médical
Le dossier médical est une pièce essentielle pour la constitution de votre dossier de demande d'indemnisation. Que vous soyez victime principale ou ayant droit d'une personne décédée, vous avez droit à la communication directe de l'ensemble des pièces du dossier. S'il s'agit d'un établissement de santé, vous devez vous adresser à la direction de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arreté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations de santé