Advertisement
 
Consolidation
Le moment où les lesions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus necessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient impossible d'apprécier l'éxistence éventuelle d'une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.
 
< Prev   Next >
 
Une creation de site internet Joomla
Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices
Souffrances endurées
indemnisation accident de la route