Jean Luc (Finistère)
1 – Rappel des faits
Le 21 novembre 2002, en me rendant au travail, j’ai été victime d’un accident de la route. Dans un premier temps, le service des Pensions des Armées (SPA) a classé l’accident comme accident de la voie publique.
J’ai fait appel au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui en juillet 2004 m’a donné gain de cause. Le ministère de la défense a porté l’affaire en Cours d’Appel. Lors de la délibération en juin 2006, la Cour d’Appel m’a donné raison et classé l’accident en accident de trajet. Cette décision a été confirmée en août 2006 par le SPA
2 – Consolidation
Etant donné que l’accident a été classé dans 1 premier temps accident de la voie publique, mon assureur a pris en main le dossier et mandaté 1 médecin pour mes suivre jusqu’à ma consolidation. Lors de la 3ème visite médicale (réalisée dans le cadre d’une garantie contractuelle « accident corporel du conducteur ») en juin 2004, il a établi un dernier compte rendu à mon assureur en y indiquant qu’en l’absence de certificat de consolidation, celle-ci peut être considérée comme acquise le jour de son examen, soit le 9 juin 2004.
En août 2006, après la décision de la Cour d’Appel classant l’accident comme accident de trajet, le SPA, m’a demandé de lui fournir un certificat médical final proposant la date de ma consolidation. A près renseignements, on ma dit que le certificat de consolidation établit par le médecin mandaté par mon assureur n’était pas valable et qu’il fallait que j’en demande un autre à mon médecin traitant. C’est ce qu’il a fait le 11/0/9/2006
3 - Indemnisation suite à l’accident
Depuis le 9 novembre, le médecin conseil du SPA m’a examiné lors d’une visite médicale, fixé mon taux d’IPP à 27 %, accepté le certificat de consolidation du 0909/2006.
Le SPA a fixé la rente annuelle à 4400€ annuelle à compter du lendemain de la date de consolidation retenue par lui, le 12 septembre 2006.
Cette histoire de date de 1ère consolidation non respectée me fait perdre 27 mois (9 juin 2004 1ère consolidation – 12 septembre 2006 lendemain de la 2ème consolidation) de rente soit 4400 divisé par 12 pour la rente rapportée à 1 moi et multiplié par 44 pour le manque à gagner exact soit 9900 €
4 – Suites à donner
A – Est-ce normal de demander 1 second certificat dans ce cas
B - Si non, qu’el est mon recours possible pour récupérer le manque à gagner
C – Autres solutions possibles !!!!!!!
patrick (sophia antipolis)
le 03/04/2007 12:01
Madame,
Vous avez manifesté l’intérêt porté a mon dossier n° 050105670/E91/E100 sur l’accident de mon épouse du 27/07/2005 et préservant sa défense et trouver un arrangement amiable avec la compagnie d’assurance adverse du groupe ALLIANZ en Tchécoslovaquie représenté par les AGF en France ,qui semble vous faire des difficultés.
Vous vous êtes engagé à trouver une réponse sur l’indemnisation en cours en accord avec cette assurance avant le 07 avril 2007 ; les délais étant largement dépassés pour discuter avec leur mauvaise foi en faisant durer la négociation de date en date avec des propositions scandaleuses
.
Les voies de recours étant épuisées,elle ne respecte pas la procédure d’indemnisation de manière correct en cherchant à gagner du temps en ne respectant pas la loi Badinter du 05/07/85 consolidée au 22/06/06 qui sanctionne l’assureur qui ne respecte pas l’obligation d’effectuer une offre d’indemnisation dans les délais respectif au sens des articles 16,19 et 20 du Code des assurances, dont je vous demande expressément la dénonciation auprès du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS en expliquant les problèmes rencontrés à ce jour en ayant épuisé tous les recours et négociations possibles effectués au sein de la MACIF. ?AINSI QUE LES MULTIPLES INTERVENTIONS DE LA PART DES DIRIGEANTS ET BIEN ENTENDU VOTRE CONCOURS QUI N’ABOUTISSENT PAS MAIS QUI SERO NT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT.
Aussi par la présente,au terme de la date du 07/04/2007 ,je sollicite la mise en place par vos services juridiques l’assistance Défense Recours en vues d’une désignation d’une procédure en Référé.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir l’intervention de mon avocat Me COHEN-SCALI Sandrine Avocate au barreau de Grasse qui peut intervenir sur mon dossier en représentant ma défense.
Espérant ne pas en venir après cette date du 07/04/2007 à des complications très en dommageable pour les AGF que je vous demande une dernière fois de contacter pour leur expliquer la situation et les conséquences encourus.
Vous remerciant de votre intervention ,je vous prie de croire ,Madame,l’expression de mes sentiments dévoués .
P.KIENER
06.98.14.91.71
PROCEDURE D'INDEMNISATION
29/07/2005 CERTIFICAT DE CONSTATATION DES BLESSURES HOPITAL
03/08/2005 ACCUSE DE RECEPTION DE LA MACIF
19/08/2005 ORDONNANCE MEDICALE
20/09/2005 DEMANDE DE CERTIFICAT FINAL SOIN PAS TERMINE EN ATTENTE
14/12/2005 ATTESTATION DES INFORMATIONS MACIF
20/01/2006 DEMANDE DE CERTIFICAT FINAL PAR COURRIER
23/02/2006 LETTRE DU BUREAU CENTRAL Français POUR RECHERCHE ASSURE
08/06/2006 CONSTATATION DES BLESSURES RECEPTION MACIF 08/06/06
23/06/2006 LETTRE DE RENDEZ VOUS CHEZ L'EXPERT MACIF AU 22/08/2006
17/07/2006 LETTRE DE MISE A DISPOSITION PROVISION 400 EURO /QUITTANCE RECU
29/07/2006 CERTIFICAT DE CONSTATATION DES BLESSURES DEUXIEME ENVOI
22/08/2006 EXPERTISE MEDICALE DR MACARIO CAGNES SUR MER
26/10/2006 RECU 400 EURO DE PROVISION
17/11/2006 DEMANDE D4INDEMNISATION PAR EMAIL
27/11/2006 EVALUATION DE LA MACIF A 5180 EURO + INDEMNITE POUR VC GACHES
01/12/2006 REQUETE AUPRES DE MR RUSSO DIRECTEUR REGIONAL DE LA MACIF
27/12/2006 RENVOI BIS DU CERTIFICAT MEDICAL DU DR FRANCOIS
16/01/2007 RECU EMAIL DE MME LEMERCIER FREDERIQUE
30/01/2007 RECLAMATION FAITE PAR MME LEMERCIER PAR EMAIL
01/02/2007 INTERVENTION DE MR BIDAL AUPRES DIRECTEUR REGIONAL MACIF
06/02/2007 MISE EN PLACE PROCEDURE EN ESCALADE EN COURS
12/02/2007 LETTRE EXPLICATIVE DE LA MACIF DIFFICULTES RENCONTRES
20/02/2007 INTERVENTION AUPRES DE LA DGSI MACIF
27/12/2007 MISE EN PLACE PROCEDURE EN ESCALADE PAR LA MACIF
01/03/2007 LETTRE DE LA PRESIDENCE RECU
02/03/2007 INTERVENTION DU CABINET BOURJIAC
02/03/2007 INTERVENTION DE MR BIDAL AUPRES DE LA MACIF
20/03/2007 DGSI DEMANDE D4INDEMNISATION MMME CANTEAU
RAPPORT D'EXPERTISE
accident du 27/07/2005 DOCTEUR MACARIO J,JACQUES 04,93,22,00,09
IPP 4 JOURS
CONSOLIDATION 02/01/2006
SOUFFRANCES ENDUREES 1,5 / 7
DOMMAGES ESTHETIQUES 2 / 7
pas d'élèment en faveur ipp
négociation pour vacances gachés a estimer par la compagnie
patrickiener@hotmail.f
syllyon (france)
le 02/04/2007 12:31
Bonjour
mère célibataire, en 2 mois à peine j'ai subit deux délits :
Le 1er est un cambriolage de mon apaprtement le 08/02/07 où de nombreux objet et bijoux m'ont été volés (suite à l'indeminsation de l'assurance, je perds 2500€
Le 2ème un piratage de ma carte bleue (système isntallé par les voleurs dans un distributeur) avec 2000€ de retraits en roumanie et espagne (qui seront remboursés par ma banque normalement)
Avec ces 2 délits, je suis à bout, je n'ai plus confiance, je craint tout voir arriver ..
Puis-je demander au CIVI de m'accorder une indemnité pour les pertes financières et les dommages moraux subis ?
merci de votre réponse
berthe (pontcharra sur turdine)
le 29/03/2007 20:54
Comment faire pour un dossier d'aggravation suite à un accident survenu en 2000
jl37 (france)
le 27/03/2007 22:01
bonjour ayant ete victime d'un accident de la route cause par un tiers sous l'emprise de stupefiant;c'est arrive le jour du 18 octobre 2005 ( jour anniversaire de ma fille)et actuellement toujours en arret de travail;et ayant subi 9 operations faciales et de la jambe droite;que puis-je estimer aproximativement pour le montant de mes prejudices? merci
NAIM (BRUXELLES)
le 27/03/2007 17:12
J AI EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATIONJ J AI EU UNE CICATRICE DANS LE FRONT DE 5 CM
ET JAI MON GENOU QUI A EU UN LIGAMENT DECHIRE ET IL C EST PLUS BOUGE SON GENOU IL EST AN INCAPACITE DE TRAVAILLE A 100/
adry94 (maisons-alfort 94700)
le 27/03/2007 14:58
je viens de vous envoyer un message au sujet d'un accident corporeld'un poignet cassé et j'ai mis 17 mars 2006 au lieu de 2007 avec toues mes excuses. Mme PARIS Adrienne
adry94 (maisons-alfort 94700)
le 27/03/2007 14:40
le 17 mars 2006 en allant préparer une soirée de danse country j'ai ouvert la porte d'une loge, car cet événement se passait au moulin brûlé salle qui appartient à la mairie de maisons-alfort, j'ai appuyé à l'intérieur sur l'interrupteur d'éclairage la lumière ne s'est pas allumé
j'ai avancé d'un pas pour déposer mes paquets et je suis tombée d'une hauteur d'un mètre environ, je me suis cassé le poignet donc intervention chirurgicale, broches et plâtrage pour une durée minimum de 4 semaines. Cette pièce que j'imaginais de plein pied avait une avancée d'un metre et des escaliers sur le côté et aucune rembarde de protection(je suis donc tomber dans le vide) .A qui dois-je m'adresser le moulin brûlé ne se sentant pas concerné.Je vous remercie de bien vouloir me tenir au courant des démarches à effectuer. Bien cordialement. Mme PARIS Adrienne
Coune (Tocqueville)
le 27/03/2007 14:28
J'ai été victime d'un accident de la route où j'ai eu un coup du lapin, et l'éapule touchée (tendon du sus épineux percé). Ma voiture a été écrasée en sandwich. J'étais passagère. A la suite de mon problème de tendon une algodystrophie de l'épaule-main s'est développée. En tout j'en suis à presque 130 jours d'arrêt. Je vais être hospitalisée un mois et demi en rééducation, et si ça ne suffit on m'opérera. De toute façon il faudra m'operer du tendon. Je ne peux plus porter mes enfants. Je suis sous morphine tellement la douleur est intense. Je suis musicienne. Ma main se déforme lentement. Je ne sais pas si je rejouerai normalement. La douleur restera sûrement toute ma vie... je vois un expert dnas dix jours. Que puis je espérer?
Jean Luc (Finistère)