Advertisement
 
Incapacité permanente partielle (IPP)

Il s'agit du déficit physiologique ou encore de l'invalidé qui est appréciée en taux de 0 à 100% pour la vistime qui est consolidée.

Ce poste de préjudice donnera lieu à une indemnisation proportionnelle au taux d'incapacité e à la jeunesse de la victime qui, à taux d'incapacité egal, sera mieux indemnisée si elle est jeune que si elle est agée, puisque l'invalidité sera subie pendant un laps de temps plus long pour la victime jeune que pour la victime agée.

 
< Précédent   Suivant >
 
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.
Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices
Souffrances endurées
indemnisation accident de la route