Mentions légales (glossaire/Préjudices)
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nomenclature Dintilhac (glossaire/Préjudices)
La Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rappo...
Perte de revenus des proches (glossaire/Préjudices)
Le handicap dont reste atteint la victime directe à la suite du dommage corporel, va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge.
Dans ce cas, il y a lieu de prendre comme élément de référence, le préjudice annuel du foyer avant le ...
Pertes de gains professionnels actuels (glossaire/Préjudices)
Sous le vocable d’incapacité temporaire de travail (I.T.T.), la pratique juridique regroupait à la fois l’incapacité professionnelle économique subie par la victime directe et son incapacité fonctionnelle non économique et personnelle subie durant la maladie traumatique.
Cette confusion juri...
Pertes de revenus des proches (glossaire/Préjudices)
Le décès de la victime directe va engendrer des pertes ou des diminutions de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge, c’est à dire pour l’ensemble de la famille proche du défunt. Ces pertes ou diminutions de re venus s’entendent de ce qui est exclusivement liée ...
Precium doloris (glossaire/Préjudices)
Prix de la douleur - Il recouvre les souffrances physiques ressenties par la victime en raison de la localisation des blessures, leur durée et la contrainte de la prise en charge (chirurgicale et rééducative etc..), mais aussi les souffrances morales.
Préjudice d'agrément après consolidation (glossaire/Préjudices)
Il est constitué par la diminution voire la disparition des agréments de l'éxistence c'est à dire une diminution de la qualité de vie. Il comprend par exemple la privation d'activités sportives ou artisques mais bien au-delà, toutes les restrictions ou modifcations des conditons d'&ea...
Préjudice d’affection (glossaire/Préjudices)
Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la...
Préjudice d’agrément (glossaire/Préjudices)
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Ce poste de préjudice doit être...
Préjudice d’établissement (glossaire/Préjudices)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d ’une ch...
