Un membre de votre famille a perdu la vie dans un accident ?

Vous avez la possibilité de défendre sa mémoire en faisant valoir vos droits et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

1. Qui a droit à l’indemnisation lors du décès d’un proche :

Les membres de la famille de la victime d’un accident ayant entraîné le décès peuvent demander à être indemnisé pour leurs préjudices :

Les conjoints pour la perte de leur compagnon

Les enfants pour la perte de leurs parents

Les parents pour la perte d’un enfant

Les grands parents pour la perte d’un petit enfant

Les petits enfants pour la perte d’un grand parent

Les frères et sœurs

Arrières grands-parents pour la perte d’un arrière petit enfant

Arrières petits enfants pour la perte d’un arrière petit enfant

Collatéraux et autres

2. Quelle indemnisation :

Les membres de la famille du défunt peuvent prétendre à obtenir l’indemnisation de leurs préjudices tels que : 

-         Le Préjudice moral : il s’agit de la souffrance morale subie par la perte d’un être cher.

-         Le Préjudice économique du fait de la perte de revenu du défunt : Il est évalué après un examen des ressources du ménage antérieurement au décès.

-         Les Frais d’obsèques engagés pour la mémoire du défunt.

-       Tous les préjudices justifiables : organisation des funérailles(invitation à la cérémonie, collation, achat de vêtements de cérémonie, compositions florales), cartes de remerciement

Voir   Barème Indemnisation

3. Délais :

Un membre de la famille dispose d’un délai de 10 ans, à compter du jour de l’accident, pour présenter une demande d’indemnisation à l’assurance du responsable.

De son côté, l’assureur devra présenter une offre d’indemnisation aux héritiers dans un délai de huit mois à compter du jour de la demande.

Dans le cas où l’auteur responsable serait inconnu ou non assuré, le délai pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction  est de 3 ans à compter de l’accident ou d’un an à compter de la dernière décision de justice si une action a été engagée.

4. Procédure pour obtenir l’indemnisation :

Bien que la réparation financière ne puisse soulager à elle seule la perte d’un être cher, plusieurs voies sont ouvertes aux membres de la famille qui souhaitent être indemnisés et défendre sa mémoire.

La procédure pénale :

Si l’auteur de l’accident est poursuivi devant le Tribunal, vous pourrez alors faire valoir vos droits en vous constituant partie civile à l’audience correctionnelle et en y présentant vos demandes.

La transaction amiable :

Il s’agit de négocier le montant de votre indemnisation avec les compagnies d’assurances.

Dans la plupart des cas, vous aurez sollicité l’aide de votre assureur, mais il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’autres professionnels de l’indemnisation.

La procédure civile :

Lorsque la transaction amiable ne peut aboutir ou si l’offre qui vous est proposée est insuffisante, vous avez la possibilité de présenter vos demandes devant le Tribunal compétent qui statuera sur l’ensemble de vos préjudices.

La procédure Administrative :

Le Tribunal Administratif est compétent pour les accidents mettant en cause, notamment un ouvrage public (Travaux publics, défaut d’entretien des voies de circulation…).

5. Victime d’un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale

Si l’acte médical qui a provoqué le décès d’un proche est postérieur au 5 septembre 2001, vous pouvez saisir la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation) afin d’être indemnisé des préjudices que vous avez subis.

Cette commission est chargée d’instruire votre dossier afin de vérifier que vous respectez les conditions d’accès à cette procédure.

Dans l’affirmative, elle transmet son avis positif à l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) ou à l’assureur du professionnel qui doit vous proposer une offre d’indemnité dans les 4 mois qui suivent cet avis.