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Accidents à l'étranger

 

Vous etes de nationnalité Française et avez subit un accident de voiture a l'étranger, plusieurs cas vont se présenter à vous.

Quelque soit votre cas, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services (numéro vert : 0805 02 60 08) , car le cadre juridique qui vous permettrai d'obtenir des indemnisations est particulièrement complexe et nos spécialistes traitent de ces dossiers au quotidien.

Convention de LA HAYE du 26 juin 1975 :

"La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le térritoire duquel l'accident est survenu"

 

Mais....
car comme bien souvent il y a quelques mais qui rendent ces cas souvent très complexes :

 

... Lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est immatriculé dans un autre Etat que celui sur le térritoire duquel l'accident est survenu, la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable à la responsabilité :

 

envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu'il soit tenu compte de leur résidence habituelle;

 

envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu

 

envers une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle l'Etat d'immatriculation.

en cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l'égard de chacune d'entre elles.

 

 

...

 
 
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