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J\'ai été victime d\'un accident de la route, en droit |
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J'ai été victime d'un accident de la route, en droit (motard de la police nationale), le 23 OCTOBRE 1996. j'ai effectué ma déclaration de sinistre au GMPA (AGF), qui a mandaté un expert médical qui à l'époque a établi un rapport d'expertise en ma défaveur. Je suis en soin depuis le 23 octobre 1996jusqu'à ce jour
J'ai été reconnu en invalidité par l'administration de police et inscrit au grand livre de la dette publique taux 11%. mon état s'étant aggravé entre temps. J'ai rendu compte au GMPA et fait une demande en révision, qui m'a été refusée par rapport à l'article L 114-1 du code des assurances, prescriptiion de deux après leur expertise, je ne pouvais pas à l'époque effectur un recours, n'ayant été consolidé que le 12/12/2007.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce cas de figure
Salutations distinguées
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