Advertisement
 
 

 

bareme.png

 

acces_forumresize.jpg

 

hit parade des compagnies d'assurance les moins généreeuse

Frais de logement adapté

Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.
Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement exposés, à titre temporaire, sont déjà susceptibles d’être i n d emnisés au titre du poste de préjudice “Frais divers”.
Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des con cl usions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la vict ime pour vivre dans son logement.

 
 
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.
Préjudices extra-patrimoniaux
Souffrances endurées
indemnisation accident de la route
Préjudices
Prejudice accident