Accident de la circulation - Indemnisation accident de la circulation, accident de la route, accident de voiture

En cas de dommages corporels les conducteurs non responsables, les piétons, passagers de véhicules terrestres à moteur et cyclistes, sauf lorsque la victime a recherché volontairement son dommage ou commis une faute, cause exclusive de l'accident.

Cependant, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ont aussi droit à une indemnisation, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute commise par le conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

En cas de dommages matériels, toutes les victimes doivent être indemnisées dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.

ATTENTION ! : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages corporels, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

• Vous déclarez votre accident à votre compagnie d’assurance,
• L’assurance du responsable ou la vôtre vous soumet une offre d’indemnisation,
• Soit vous l’acceptez, et vous êtes indemnisé,
• Soit vous refusez l'offre et vous la contester

L'assureur du conducteur responsable, celui qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous.

Le propriétaire du véhicule, s'il est dispensé de recourir à un assureur (état, RATP...).

Le Bureau Central Français ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27 -93171 BAGNOLET CEDEX)

Si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fond de Garantie (64, rue De France - 94307 VINCENNES CEDEX).

Lors de votre premier contact, il vous est demandé de fournir tous les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Au plus tard 15 jours avant l'examen médical vous allez être prévenu du lieu et de la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin, de l'objet de l'examen et du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé.

Une copie du rapport vous sera transmise dans les 20 jours.

Vous pouvez :

• Etre accompagné d'un médecin de votre choix ;
• Refuser ce rendez-vous à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
• Refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ;
• Demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert.

Ce qu'il faut savoir sur l'expertise médicale :

• Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d'assurances qui doit vous indemniser, à notre avis cette démarche manque de neutralité. En conséquence il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.
• Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, dans le cas d'une réouverture en aggravation avant le délai de 10 ans (sauf prescription contraire).
• Les honoraires du médecin vous assistant doivent être pris en charge soit par la compagnie d'assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.

Suite à un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation :

• des préjudices corporels,
• des préjudices matériels lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

• définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ;
• provisionnelle dans le cas contraire.

L'offre définitive vous sera présentée au plus tard six mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation.

L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire :

En cas de blessure :

• Les frais pour vous soigner (hospitalisation, rééducation, chirurgie, pharmacie, etc...)
• Les revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;
• L'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;
• Le remboursement du coût de la ou les tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;
• L'indemnisation des souffrances endurées ;
• Les autres préjudices (esthétique, d'agrément...)

En cas de décès :

• Les frais d'obsèques
• Les préjudices moraux
• Les préjudices économiques
• Les autres préjudices

Dans tous les cas :

• Les préjudices matériels annexés aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...).

ATTENTION : les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant :

• De votre responsabilité.

Le remboursement de vos préjudices matériels et corporels est fonction de votre taux de responsabilité. La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d'assurances (voir un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès-Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable, elle peut être modifiée voir inversée, seul un spécialiste peut intervenir.

• des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de cet organisme est jointe à l'offre.

Si l'accident est reconnu en accident du travail (ex: la C.P.A.M. pour le régime français), les organismes précités exigeront le remboursement de leurs dépenses qui peuvent s'imputer sur des postes de votre indemnisation.

Ce danger peut s'éviter !

• La victime (Cas général),
• Les Héritiers et le conjoint (en cas de décès),
• Le Représentant Légal, et selon le cas, le juge de tutelle ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

Les suites à donner :

Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :

ACCEPTER

• Dans les 15 jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

DISCUTER

• La négociation amiable avec la compagnie d'assurances de l'auteur responsable est un élément incontournable afin d'obtenir une juste indemnisation.
• Elle doit être motivée sur des bases admises et argumentée sur les meilleures décisions, seul un expert en a connaissance.

REFUSER

• Vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation,
• Vous pouvez réclamer des dommages intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, faites part de votre décision à l'assureur qui vous a présenté l'offre d'indemnisation.

ATTENTION : Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire.

Vous êtes indemnisé :

• 45 jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ;
• En cas de procès, à l'issue de celui-ci.

Vous pouvez réclamer des intérêts de retard imputable à l'assureur.

• Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toutes personnes de votre choix.
• En cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de Grande Instance.
• En adressant une feuille de soins à la Sécurité Sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date.
• Constituez votre dossier en conservant les originaux ou à défaut la copie de toutes pièces médicales, les décomptes de la Sécurité Sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toutes les correspondances.
• Vous devez adresser à l'assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.
• Surveillez les délais afin d'accélérer le règlement de votre dossier. En particulier, si un mois après l'accident vous n'avez aucune nouvelle de l'assureur du responsable, prenez contact avec lui.

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d'accélérer l'indemnisation des victimes.

Cependant, vous avez la possibilité :

• D'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur responsable ;
• de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :
  • le taux de responsabilité,
  • le caractère inexcusable de la faute,
  • le montant de l'offre d'indemnisation,
• De vous constituer partie civile ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de l'accident que vous estimez responsables.