Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…

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Comment se déroule l'indemnisation ?

  • Vous déclarez votre accident à votre compagnie d’assurance,
  • L’assurance du responsable ou la vôtre vous soumet une offre d’indemnisation,
  • Soit vous l’acceptez, et vous êtes indemnisé,
  • Soit vous refusez l’offre et vous la contestez
 

Conseils pratiques

  • Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toutes personnes de votre choix.
  • En cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de Grande Instance.
  • En adressant une feuille de soins à la Sécurité Sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.
  • Constituez votre dossier en conservant les originaux ou à défaut la copie de toutes pièces médicales, les décomptes de la Sécurité Sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toutes les correspondances.
  • Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.
  • Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier, si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.

Vous êtres convoqué à un examen médical

Au plus tard 15 jours avant l’examen médical vous allez être prévenu du lieu et de la date de l’examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet de l’examen et du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé. Une copie du rapport vous sera transmise dans les 20 jours. Vous pouvez :
  • Etre accompagné d’un médecin de votre choix ;
  • Refuser ce rendez-vous à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
  • Refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;
  • Demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert.
Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale :
  • Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d’assurances qui doit vous indemniser, à notre avis cette démarche manque de neutralité. En conséquence il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.
  • Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, dans le cas d’une réouverture en aggravation avant le délai de 10 ans (sauf prescription contraire).
  • Les honoraires du médecin vous assistant doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.
 

Quand êtes-vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé :
  • 45 jours après l’accord conclu entre l’assureur et vous ;
  • En cas de procès, à l’issue de celui-ci.
Vous pouvez réclamer des intérêts de retard imputable à l’assureur.

Que contient l'offre d'indemnisation ?

Suite à un dommage corporel, l’assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation :

  • des préjudices corporels,
  • des préjudices matériels lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

  • définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
  • provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive vous sera présentée au plus tard six mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation. L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :

En cas de blessure :

  • Les frais pour vous soigner (hospitalisation, rééducation, chirurgie, pharmacie, etc…)
  • Les revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;
  • L’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;
  • Le remboursement du coût de la ou les tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;
  • L’indemnisation du Pretium Doloris ou souffrances endurées ;
  • Les autres préjudices (esthétique, d’agrément…)

En cas de décès :

  • Les frais d’obsèques
  • Les préjudices moraux
  • Les préjudices économiques
  • Les autres préjudices

Dans tous les cas :

  • Les préjudices matériels annexés aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

ATTENTION : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :

  • De votre responsabilité.

Le remboursement de vos préjudices matériels et corporels est fonction de votre taux de responsabilité. La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d’assurances (voir un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès-Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable, elle peut être modifiée voir inversée, seul un spécialiste peut intervenir.

  • des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités…) ; une copie des décomptes de cet organisme est jointe à l’offre.

Si l’accident est reconnu en accident du travail (ex: la C.P.A.M. pour le régime français), les organismes précités exigeront le remboursement de leurs dépenses qui peuvent s’imputer sur des postes de votre indemnisation.

CE DANGER PEUT ETRE ÉVITÉ !