Victime d'une agression? Votre indemnisation

Procédure ou demande d’indemnisation

Vous ou un de vos proches avez été victime d’une agression ?

Avant tout, il est indispensable de déposer une plainte auprès du commissariat de police nationale ou de la gendarmerie le plus proche de votre domicile.

Si l’agresseur est identifié et retrouvé, un procès pénal se déroulera c’est à dire qu’il sera poursuivi devant le tribunal de police ou correctionnel pour répondre des faits qu’il a commis.

Si des témoins ont assisté à l’agression, il est indispensable de recueillir leurs témoignages.

Pour être sûr d’obtenir une indemnisation des préjudices que vous subissez du fait de cette agression, il est possible de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Cette commission intervient pour toute victime d’un fait ayant été commis en France ou à l’étranger, que vous soyez de nationalité française ou étrangère mais ressortissant de l’Union Européenne ou d’un état ayant conclu une convention avec la France et en situation régulière pour les infractions commises sur le territoire français.

Chaque tribunal de Grande Instance dispose d’une CIVI et c’est celle qui est la plus proche du domicile ou du lieu de l’infraction qu’il convient de saisir.

Toutefois certaines conditions doivent être remplies pour obtenir le droit d’être indemnisé par cette commission, à savoir :

  • Vous devez avoir été victime d’un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d’une infraction (crime, délit ou contravention) ayant entraîné une atteinte à la personne.
  • Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.
  • Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois, à moins que l’infraction commise soit de nature sexuelle (viol, agression sexuelle) ou concerne la traite des humains.
  • Si votre incapacité temporaire de travail est inférieure à un mois, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation de vos préjudices que dans les conditions suivantes :

– vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé par la loi ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle
– vous ne devez pas avoir été indemnisé par un autre biais
– vous devez vous trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave

De plus cette commission doit être saisie dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date des faits, ou dans un délai de 1 an après qu’une décision définitive ait été rendue à l’encontre du ou des responsables

Nos services sont à votre disposition pour engager cette procédure soit contre le ou les auteurs de l’agression si vous ne présentez pas les conditions minimum pour saisir la CIVI, soit pour engager la demande d’indemnisation devant la CIVI si vous présentez les caractères nécessaires.

N’hésitez pas à nous consulter, nous pouvons vous aider.

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