Les droits et l'indemnisation des victimes
Vous êtes victime d'une agression, d'un acte de terrorisme, d'un viol, d'un cambriolage, d'une escroquerie, d'un accident de la route, etc...

Vous avez des droits, droit d'être écouté, droit de vous faire entendre et de vous défendre, droit de demander réparation de votre préjudice et d'être indemnisé...

Que vous soyez mineur ou majeur, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés qui ont pour mission de vous protéger et vous défendre ainsi, la victime peut être indemnisée rapidement par l'intermédiaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction et/ou par des fonds de garantie.


QUE SIGNIFIE ÊTRE VICTIME ?

Etre victime suppose 3 conditions.

Une infraction pénale a été commise

Il peut s'agir :
• d'un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...
• d'un délit : vol, escroquerie, violences légères, homicide involontaire...
• d'une contravention :ou sens du code pénal...

Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction

Le préjudice peut être :
• corporel : blessures, de manière générale, tout ce qui porte atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
• d'agrément : des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...
• moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique; (exemple la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher)...
• matériel : ce sont les dégâts et pertes matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....


Vous pouvez prouver votre préjudice

• En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués...
• En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.
• En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis....).



VOUS ÊTES VICTIME D'UNE INFRACTION

Connaître vos droits, être conseillé et soutenu ?

Pour connaître vos droits, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés dont la mission est de vous informer, vous conseiller et défendre vos intérêts.

1 - L'avocat
Vous pouvez vous adresser à un avocat, ce professionnel étudiera les faits pour savoir s'ils constituent une infraction ; il vérifiera la solidité de vos arguments et de vos moyens de preuve. Il vous conseillera sur les démarches à suivre pour être indemnisé. Dans le cadre d'un procès, il peut vous assister et vous représenter.
(vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.)

2 - Les services d'aide aux victimes
Qu'est-ce qu'un service d'aide aux victimes ?
La plupart de ces services est regroupée au sein de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation.

3 - L'assurance de protection jurudique
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
Cette assurance est destinée à vous défendre et à faire valoir vos droits, ceux de votre conjoint, de vos enfants et, le plus souvent, de toute personne vivant habituellement avec vous.

Cette assurance peut être proposée :
soit en annexe à un contrat d'assurance que vous avez souscrit (habitation, automobile...),
soit par contrat séparé.

Lisez attentivement vos contrats d'assurance pour connaître les services juridiques pris en charge par l'assurance.
Vérifiez notamment dans quels types de litiges l'assureur intervient et les limites de remboursement des honoraires d'avocat et autres frais.

Si une procédure devient nécessaire, l'assurance garantit et prend en charge le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat.


Que faire pour être indemnisé de votre préjudice ?

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à votre assurance, être indemnisé par un Fonds de garantie, demander une réparation devant la justice.

1 - LE RECOURS AUX ASSURANCES


Vous êtes victime d'un cambriolage

Si vous avez une garantie vol dans votre contrat multirisque habitation, vous devez déclarer le cambriolage à votre assureur par lettre recommandée, dans les 2 jours suivant la découverte du sinistre. Vous devez également aviser la police ou la gendarmerie, et porter plainte, le cas échéant.
Adressez à votre assureur un état estimatif des objets volés et tous documents justificatifs précis sur les objets et leur valeur :
les factures d'achat (numérotées et datées),
les factures de réparation,
tout écrit : contrat de mariage, testament, donation, partages successoraux...,
les certificats de garantie,
les expertises d'objets effectuées lors de la souscription du contrat,
des photographies des biens dans leur décor habituel...

Au vu des éléments, l'assureur vous indemnisera en fonction des limites de garanties du contrat et des éventuelles franchises.


Vous êtes victime d'un accident de la circulation



Vous êtes victime d'une agression avec vol

Vous pouvez obtenir le remboursement des objets volés (ex : sac à main arraché), si votre contrat multirisque habitation comprend une garantie agression ou si vous avez souscrit un contrat spécifique pour les vols avec violence, les agressions, les attentats.
Demandez également à votre banque si vous bénéficiez d'une assurance pour le vol de chéquiers et cartes de crédits.

Pour les blessures, vous pouvez être indemnisé si vous êtes titulaire :
d'une garantie individuelle accidents (remboursement des frais de soins et hospitalisation, arrêt de travail...) ou d'une assurance extra-scolaire pour un enfant ;
une assurance vie comportant une garantie en cas d'arrêt de travail et d'invalidité ;
une garantie spéciale contre les agressions.



2.- COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ PAR LA C.I.V.I., LE FONDS DE GARANTIE et la FGAO ?

Le recours aux assurances ou un procès ne garantit pas toujours aux victimes d'infraction une réparation effective.
Le législateur a donc cherché d'autres voies d'indemnisation rapide par le Fonds de garantie et la FGAO spécialement créés.
Depuis 1977, des procédures, différentes selon l'infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.



L'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels :
l'intervention de la C.I.V.I.


Vous avez subi une agression sexuelle (viol, abus sexuel...) ou physique grave (coups et blessures), vous êtes parent d'une victime décédée, vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice en vous adressant à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.V.I.) (loi du 6 juillet 1990).

Qu'est-ce que la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.V.I.) ?
Dans chaque tribunal de grande instance, une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction a été spécialement créée. Son rôle est d'examiner votre demande d'indemnité et de décider la suite à donner à votre requête.

A quelles conditions peut-on être indemnisé ?
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Si vous êtes étranger, vous devez, sous réserve des traités et accords internationaux, vivre en France en situation régulière lors des faits ou de la demande.

Vous pouvez être indemnisé intégralement, quelles que soient vos ressources :
si l'un de vos proches est décédé à la suite d'une infraction (meurtre, assassinat...) ;
si vous avez subi un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêt de travail ou d'activité d'au moins 1 mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives, incapacité permanente partielle) ;
si vous avez subi un viol, une agression sexuelle ou un attentat à la pudeur, même si ces faits n'ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité partielle, plafonnée à 3 609€ :
si vous avez été victime d'un dommage corporel ayant entraîné un arrêt de travail de moins d'1 mois
si vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance.

Pour cela, vous devez :
avoir des ressources inférieures à 1 203€ par mois, auxquelles s'ajoutent 86€ par personne à charge ;
vous trouver à cause de cette infraction dans une situation matérielle grave ;
ne pas avoir la possibilité de recevoir, normalement, une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par une compagnie d'assurance, une mutuelle, un organisme de sécurité sociale, le Fonds de garantie automobile, etc...

Attention : la Commission peut refuser ou réduire l'indemnité que vous réclamez en raison de votre faute lors de l'infraction.

Comment constituer votre dossier ?
Quel que soit votre cas, vous devez :
adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la C.I.V.I. au tribunal de grande instance de votre domicile ou, le cas échéant, du lieu où les faits ont été jugés,
ou déposer votre demande au secrétariat de la C.I.V.I.

Indiquez :
vos nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse (joignez une photocopie de votre carte identité ou de résident ou de passeport) ;
votre lien de parenté avec la victime s'il ne s'agit pas de vous même (joignez une photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage ou de naissance) ;
la date, le lieu et les circonstances de l'infraction (joignez le récépissé du dépôt de plainte ou ses références) ;
la nature de vos blessures, la durée de votre arrêt de travail, vos séquelles éventuelles (joignez tous certificats médicaux, expertises médicales, ou arrêt de travail) ;
le tribunal qui a éventuellement jugé l'auteur de l'infraction (joignez une copie du jugement) ;
le montant exact des indemnités que vous réclamez en précisant les sommes que vous avez éventuellement reçues (joignez les justificatifs d'indemnités journalières, de rentes, du régime accident de travail, d'assurances...) ;
votre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de votre caisse (joignez une photocopie de votre carte de sécurité sociale) ;
votre numéro de compte bancaire ou de compte chèque postal (joignez un relevé d'identité bancaire ou postal).

Si vous avez été victime d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'un vol ou si vous avez subi un préjudice corporel entraînant un arrêt de travail de moins d'1 mois, vous devez en plus préciser :
vos ressources actuelles ;
la perte des revenus que vous avez subie (joignez l'avis d'imposition de l'année précédant l'infraction et éventuellement celui des années postérieures) ;
les demandes que vous avez présentées antérieurement à l'auteur de l'infraction, soit à l'amiable, soit à la suite d'un jugement, soit par un huissier de justice et éventuellement les sommes que vous auriez perçues.


Dans quel délai devez-vous saisir la CIVI ?
Vous devez adresser votre demande signée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Si une procédure judiciaire a été engagée, la CIVI doit être saisie dans le délai d'1 an à compter de la date de la dernière décision de justice.

Comment se déroule la procédure devant la C.I.V.I. ?
Ce magistrat vérifie vos déclarations et les pièces fournies. Il peut vous demander des précisions et documents complémentaires, vous convoquer, entendre l'auteur de l'infraction ou des témoins, faire procéder à des recherches.
Vous serez convoqué au tribunal de grande instance par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l'audience de la C.I.V.I..
Vous pouvez adresser vos observations éventuelles au président de la C.I.V.I. au plus tard 15 jours avant cette date.
Vous serez informé de la décision de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le président de la C.I.V.I. peut, sur votre demande, vous accorder à tout moment une avance sur l'indemnité que vous réclamez : c'est la provision. Il doit prendre sa décision dans un délai d'1 mois.
Si une indemnité ou une provision vous est accordée, le président établit un ordre de paiement en votre faveur.
Pour la percevoir, adressez-vous au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester la décision de la C.I.V.I. auprès de la cour d'appel. Adressez-vous à un avoué près la cour d'appel. Vous pouvez également vous constituer partie civile.


L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Dans quels cas pouvez-vous être indemnisé ?
Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation :
si vous avez été directement victime d'un acte de terrorisme tel que défini par le Code pénal (article 421-1 et 421-2) : en pratique, le Fonds de garantie appréciera au vu du rapport transmis par le procureur de la République s'il s'agit d'un acte de terrorisme ;
ou si l'un de vos proches est décédé à la suite d'un tel acte ;
si les faits sont postérieurs au 31 décembre 1984.

• Si l'attentat a eu lieu en France, il n'y a pas de condition de nationalité.
  
• Par contre, si l'attentat a eu lieu à l'étranger, la victime doit (ou devait en cas de décès) être de nationalité française, soit, résidant en France, soit, résidant à l'étranger, et régulièrement immatriculée auprès des autorités consulaires dans le pays de résidence.

Quelle est l'étendue de l'indemnisation ?
L'indemnisation concerne toutes les conséquences des dommages corporels, quelle que soit la gravité des blessures : frais médicaux et pharmaceutiques, aide ménagère, incapacité temporaire ou permanente, perte de salaire, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, frais d'obsèques.., y compris les préjudices psychologiques et ceux liés à la douleur ou la souffrance morale.
L'indemnisation est intégrale, quelles que soient les ressources de la victime, mais elle prend en compte les prestations déjà reçues (sécurité sociale, assurance).
Les dommages matériels causés aux biens sont exclus, ils relèvent de la compétence des assurances.

Comment être indemnisé ?
Pour obtenir réparation, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme.
Joignez tous les justificatifs établissant l'origine du préjudice subi (indiquez les date et lieu des faits, les références de l'affaire, la juridiction saisie...), l'étendue de votre préjudice (certificats médicaux, par ex.).
Indiquez les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale, assurances...).

Le Fonds vous adressera une offre d'indemnisation dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la justification du préjudice. Après l'avoir signée, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter. Le Fonds doit effectuer un premier versement dans les 45 jours après réception de l'acceptation. Dans le cas d'un litige, c'est le tribunal qui fixe la somme qui sera versée par le Fonds de garantie.

En cas d'urgence financière, vous pouvez obtenir une avance (provision) sur vos dommages intérêts, versée dans un délai de 1 mois, même si votre préjudice n'est pas définitivement évaluable.

Si la qualification d'acte de terrorisme n'est pas retenue, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

L'abandon de famille
Vous êtes victime du délit d'abandon de famille : un membre de votre famille (votre conjoint ou ex-conjoint, vos parents, votre enfant majeur...) a été condamné à vous verser, pour vous-même ou vos enfants, une pension alimentaire (une prestation compensatoire, une contribution aux charges du ménage ou des subsides), mais il ne règle pas intégralement la somme due ou vous la verse irrégulièrement ou incomplètement pendant plus de 2 mois.

Pour le contraindre à respecter ses obligations alimentaires, vous disposez de procédures rapides : le recours aux organismes de prestations familiales, le paiement direct, la saisie sur partie des rémunérations ou la saisie vente, le recouvrement par le Trésor public.

Consultez la fiche du ministère de la justice "pensions alimentaires et prestations compensatoires". Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.



3. COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION PAR VOIE DE JUSTICE ?


En tant que victime, vous pouvez exercer un recours en justice et demander au juge la réparation de votre préjudice.

1 - Quels sont vos recours devant la justice ?

Le procès devant un tribunal civil
Cela suppose que vous connaissez l'auteur de votre dommage. Vous devez prouver votre préjudice et la faute de l'auteur du dommage.
Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l'autre partie (le défendeur). Le responsable du dommage peut être condamné par le juge à vous verser des dommages intérêts, mais il ne sera pas condamné pénalement.

Selon le montant de votre demande, déterminée en fonction de votre préjudice, vous devrez saisir :

le tribunal d'instance, si la demande est inférieure à 7 600 €. Adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal d'instance
ou le tribunal de grande instance, si la demande est supérieure à 7 600 €, par "assignation". Adressez-vous à un huissier de justice ou au secrétariat-greffe du tribunal.
L'action devant la justice pénale
Dans le cadre du procès pénal, les magistrats du parquet (le procureur de la République, le procureur général ou leurs représentants) - et non la victime - demandent la condamnation de l'auteur de l'infraction au nom de la société.
En tant que victime, vous ne pourrez obtenir de réparation matérielle de votre préjudice que si vous vous constituez "partie civile" et si le juge condamne l'auteur à vous verser des dommages intérêts.

Dans quels délais agir ?
Vous disposez de délais impératifs pour saisir les tribunaux : c'est la prescription.
Devant le juge civil, le délai est, en principe de 10 ans à compter du dommage ;
En matière pénale, les délais sont, à compter de la date des faits (sauf exceptions prévues par la loi), de :
• 10 ans, en cas de crime ;
• 3 ans, en cas de délit ;
• 1 an, en cas de contravention.

Quelle action en justice choisir ?
Si vous engagez une action devant le juge civil, vous ne pourrez plus ensuite porter votre action devant le juge pénal.
Par contre, si vous saisissez le juge pénal, vous pourrez toujours, par la suite, y renoncer et saisir le juge civil en respectant les délais de prescription.
Vous pouvez avoir intérêt à agir devant la justice pénale :
• le procès pénal est souvent plus rapide, moins coûteux. Il peut vous permettre d'apporter plus facilement la preuve des faits dont vous êtes victime.
• si l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié ou s'il est insolvable, il peut vous permettre d'obtenir, dans certains cas, le règlement par l'Etat de tout ou partie de votre préjudice.

Attention : si à la suite d'une action pénale engagée sous votre responsabilité et si votre adversaire bénéficie d'un non-lieu (ou d'une décision de relaxe), et parvient à démontrer que l'action a été engagée à la légère ou de mauvaise foi, vous pourriez être condamné pour action abusive et devoir verser éventuellement des dommages intérêts.
Dans tous les cas, c'est le juge qui déterminera le montant de vos dommages intérêts, au vu des éléments et des rapports d'expertise, si nécessaire.


2 - La constitution de "partie civile"

Que signifie se constituer partie civile ?
Cela signifie que vous pourrez :
• être informé régulièrement du déroulement de la procédure,
• exercer, si nécessaire, vos possibilités de recours contre certaines décisions de justice prises au cours de la procédure si vous estimez qu'elles portent préjudice à vos intérêts ;
• adresser vos observations complémentaires au cours du déroulement de l'information judiciaire ; · être directement cité devant le tribunal en votre qualité de partie civile au cours du procès.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'infraction concernée doit être un crime ou un délit et doit avoir été commise en France.
Il vous est recommandé de :
• vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin d'être associé dès le début de la procédure, notamment lors de l'information judiciaire, le cas échéant.
• prendre conseil auprès d'un avocat, même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


Comment se constituer partie civile ?
• La plainte avec constitution de partie civile
Souvent plus rapide et plus efficace que la plainte simple, elle vous permet d'engager la procédure très tôt et d'obliger le parquet à engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction.


Quelles sont les démarches ?
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort où l'infraction a été commise ou celui du domicile de l'auteur, si celui-ci est identifié.

Dans cette lettre, datée et signée, vous devez expliquer les faits et préciser de quelle infraction vous avez été victime. Vous devez vous déclarer expressément "partie civile" et réclamer des dommages intérêts chiffrés.
• Indiquez si la plainte est dirigée contre une personne dénommée ou contre une personne inconnue (plainte contre X).
• Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives (copies) que vous possédez attestant de votre préjudice et de l'infraction.
Sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. ou si vous en êtes dispensé compte tenu de vos ressources, vous devrez verser une somme d'argent, la "consignation". Elle vous sera rendue si l'auteur de l'infraction est condamné.

• La simple constitution de partie civile
Vous pouvez vous porter partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience, y compris si vous avez porté plainte sans vous constituer partie civile, ou si vous n'avez pas porté plainte et estimez cependant être victime dans une affaire.


Quelles sont les démarches ?

Avant le procès
• en vous présentant au greffe du tribunal qui va juger l'affaire ;
• en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages intérêts que vous réclamez...).
Vous recevrez un "avis à victime" indiquant la date et l'heure de l'audience.
Si la somme que vous réclamez à titre de dommages intérêts est évaluée à moins de 30 000 francs ou si vous ne demandez que la restitution des objets qui vous auraient été volés, vous n'êtes pas tenu de vous rendre à l'audience. Dans le cas contraire, vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.

Le jour du procès
Vous pouvez encore vous constituer partie civile en vous y présentant, personnellement, seul ou assisté d'un avocat, ou en vous faisant représenter par un avocat. Vous devrez vous manifester auprès du greffier du tribunal avant que le procureur de la République ou son représentant ne prenne la parole à l'audience.


Quel est le rôle des associations des victimes ?

La loi permet, sous certaines conditions, à des associations de défense de victimes (déclarées publiquement ou ayant reçu un agrément) de déclencher des poursuites pénales et de se constituer partie civile en votre nom et pour votre compte, sous réserve de votre accord exprès. C'est le cas notamment d'associations de consommateurs ou d'associations de lutte contre le racisme, etc.


Déroulement du procès et droits des victimes

En tant que victime, vous pouvez assister à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. L'audience est publique et contradictoire, vous pouvez toutefois demander "le huis clos" (par ex, en cas de viol).

Elle est prononcée publiquement à la fin de l'audience (affaires simples) ou lors d'une autre audience fixée ultérieurement (affaires complexes).

Elle peut être :
la relaxe ou l'acquittement de l'auteur de l'infraction : il n'est pas reconnu coupable ;
la dispense de peine : l'auteur d'un délit est reconnu coupable mais il n'est pas condamné à une peine ( ex : le débiteur de la pension alimentaire vous a versé les pensions non payées, l'auteur de dégradations vous a directement indemnisé...) ;
la condamnation à une peine : amende, emprisonnement, suspension du permis de conduire...
la condamnation à vous verser des dommages intérêts. Vous pouvez, en outre, obtenir le remboursement des frais de justice non payés par l'Etat.
Vous recevrez ultérieurement une copie de la décision par "signification".

Ils ne sont ouverts que si vous vous êtes constitué partie civile et uniquement sur la décision portant sur l'indemnisation.

Si vous estimez que la décision rendue est contraire à vos intérêts, si la somme que le tribunal vous a accordée en réparation du préjudice subi ne vous paraît pas suffisante ou si vous n'avez pu faire valoir votre point de vue, vous pouvez :
faire appel contre les décisions d'indemnisation du tribunal correctionnel ou du tribunal de police rendues en premier ressort, sauf contre les décisions de la cour d'assises (une réforme en cours prévoit la possibilité de faire appel).
Vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement ou la signification en cas de jugement par défaut.
exercer un "pourvoi" devant la Cour de cassation contre une décision de la cour d'assises ou une décision de la cour d'appel.
Le "pourvoi en cassation" doit être former dans les 5 jours suivant le prononcé de la décision.


Comment percevoir les dommages intérêts ?

Vous avez obtenu un jugement définitif condamnant le responsable de votre préjudice à vous verser des dommages intérêts. Si celui-ci ne verse pas en totalité ou en partie la somme qui vous est due, vous pouvez mettre en œuvre des procédures pour en obtenir le paiement.

Si l'auteur est condamné à une peine d'emprisonnement ferme, un compte individuel est ouvert au moment de son entrée dans un établissement pénitentiaire, retraçant les opérations pécuniaires concernant son patrimoine.

Pour être indemnisé, vous pouvez exercer 2 types de recours :
le prélèvement direct : il est mis en œuvre automatiquement par le directeur de l'établissement pénitentiaire et vous est adressé directement ;
la saisie-arrêt : soit sur les salaires du détenu (envoyez une lettre et la copie de la condamnation au président du tribunal d'instance dont dépend l'établissement), soit sur le compte du détenu (par l'intermédiaire d'un huissier de justice), soit sur les biens du détenu (par l'intermédiaire d'un huissier de justice).